# Arrêt n° 267.733 du Conseil d'État de Belgique (18 septembre 2026) — Fermeture administrative d'un magasin de nuit sur le fondement de l'article 119ter de la Nouvelle loi communale La décision commentée offre une illustration remarquable de la première application contentieuse de la loi du 15 janvier 2024 relative à l'approche administrative communale et à l'enquête d'intégrité, dans un contexte de fermeture administrative d'un magasin de nuit liégeois fondée sur l'article 119ter de la Nouvelle loi communale. La présidente de la XVe chambre siégeant en référé d'extrême urgence se prononce sur deux questions cardinales : d'une part, la nature juridique de la décision d'apposition de scellés administratifs — qualifiée d'acte matériel d'exécution insusceptible de recours en annulation — et, d'autre part, l'existence de l'extrême urgence telle que présumée par l'article 119ter, § 11, de la Nouvelle loi communale. L'arrêt illustre la tension entre l'efficacité des nouveaux instruments de lutte contre la criminalité déstabilisante et les garanties procédurales du justiciable, tout en délimitant avec précision les frontières de la compétence du juge administratif face au juge judiciaire pour les actes matériels d'exécution. --- ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée Simran Asian and African Foods exploite plusieurs établissements commerciaux à Liège, dont quatre magasins de nuit et un magasin « discount ». Son objet social comprend le commerce de détail, notamment en alimentation générale, boissons et tabacs. Les magasins sis rue du Pont et rue de la Madeleine ont été ouverts respectivement en 2009 et 2015 ; ceux de la rue du Potay, de la rue Léopold et l'établissement d'En Féronstrée ont été ouverts en 2023. L'établissement concerné par la présente affaire est celui de la rue Léopold. **Le cadre réglementaire communal.** Le 30 juin 2025, le conseil communal de la Ville de Liège adopte une ordonnance de police « relative à l'approche administrative communale en matière de criminalité déstabilisante », entrée en vigueur le 1er septembre 2025. Cette ordonnance, fondée notamment sur l'article 119ter de la Nouvelle loi communale tel que rétabli par la loi du 15 janvier 2024, soumet les magasins de nuit à une enquête d'intégrité préalable à leur implantation ou, pour les établissements déjà en activité, à une enquête différée. Le préambule fait état d'une analyse de risques préalable démontrant que ces établissements peuvent servir au blanchiment de capitaux. Une ordonnance complémentaire du 1er septembre 2025 désigne expressément les magasins de nuit comme secteur économique soumis à enquête d'intégrité. **L'enquête d'intégrité.** Le 28 janvier 2026, le bourgmestre décide d'initier une enquête d'intégrité à l'égard du magasin de la rue Léopold, étendue aux deux gérants de la société. Le délai est prolongé de trente jours ouvrables le 26 mars 2026. Le 19 février 2026, le Centre d'Information et d'Expertise d'Arrondissement (CIEAR) émet un rapport. Le 23 avril 2026, la Direction chargée de l'Évaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics (DEIPP) rend son propre avis. Le 29 avril 2026, le bourgmestre clôture l'enquête et informe le collège communal que les informations disponibles permettent d'envisager une mesure de fermeture. **La procédure contradictoire et la décision de fermeture.** Le 8 mai 2026, le collège communal décide d'initier la procédure de fermeture. Le 29 mai 2026, il invite l'un des gérants à une audition contradictoire, en lui transmettant les rapports anonymisés du CIEAR et les avis anonymisés de la DEIPP. L'audition se déroule le 17 juin 2026 en présence des deux gérants et de leur conseil. Un mémoire de défense est transmis par courrier électronique le 22 juin 2026. Par délibération du 31 juillet 2026, le collège communal ordonne la fermeture de l'établissement de la rue Léopold — et, par trois autres délibérations du même jour, la fermeture des trois autres magasins de nuit. Le 12 août 2026, le bourgmestre ordonne l'apposition de scellés administratifs, précisant que ceux-ci seront posés dès que l'arrêté de fermeture sera devenu exécutoire, c'est-à-dire au quinzième jour suivant sa notification. **La procédure devant le Conseil d'État.** Par requête introduite par voie électronique le 17 août 2026, la société requérante sollicite la suspension en extrême urgence et l'annulation des deux décisions précitées. L'affaire est fixée à l'audience du 15 septembre 2026. Les scellés sont effectivement posés le 4 septembre 2026, avant que le Conseil d'État ne se soit prononcé, ce qui conduit la requérante à saisir parallèlement le président du tribunal de première instance de Liège siégeant en référé. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité du recours dirigé contre la décision d'apposition de scellés **La question posée.** La première difficulté traitée par l'arrêt porte sur la nature juridique de la décision du 12 août 2026 ordonnant l'apposition de scellés. La requérante soutient l'existence d'une connexité indissoluble entre la décision de fermeture et celle d'apposer des scellés, en faisant valoir qu'elle a un intérêt à contester cette dernière pour des raisons de sécurité juridique. La partie adverse objecte qu'aucun moyen n'est dirigé spécifiquement contre cet acte et que celui-ci ne constitue pas un acte juridique susceptible de recours. **Le raisonnement du Conseil d'État.** La haute juridiction rappelle, au visa de l'article 14, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qu'elle n'est compétente pour connaître des recours en annulation que dirigés contre des actes juridiques unilatéraux d'autorités administratives —