# Arrêt n° 267.734 du Conseil d'État de Belgique (18 septembre 2026) — Rejet d'une demande de suspension de la décision ministérielle de cessation d'une formation de médecin spécialiste en anatomie pathologique La décision rendue par la XIIe chambre du Conseil d'État le 18 septembre 2026 s'inscrit dans le contentieux, techniquement dense, de la régulation administrative des formations médicales spécialisées en Communauté flamande. Statuant sur une demande de suspension en extrême urgence introduite par un candidat médecin-spécialiste en anatomie pathologique à l'encontre d'une décision ministérielle du 7 juillet 2026 ordonnant la cessation de sa formation, la haute juridiction administrative rejette le recours au motif que la condition de l'urgence n'est pas remplie. Sans trancher le fond de la légalité de la décision attaquée, le Conseil d'État rappelle avec rigueur que l'urgence — au sens de l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État — doit procéder de données concrètes et individualisées établissant l'imminence d'un préjudice irréversible. L'invocation abstraite du risque de retard dans un parcours de formation ou de perte de cycles décisionnels ne saurait suffire à emporter la conviction de la juridiction lorsque le requérant n'est pas en mesure de démontrer l'existence d'une perspective de reprise de stage immédiatement opérationnelle. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, diplômé en médecine de la Katholieke Universiteit Leuven le 29 juin 2021, avait débuté une formation de spécialisation en biologie clinique (sous-spécialité microbiologie) au sein de l'UZ Leuven, avant d'entamer, à compter du 1er décembre 2023, une formation en anatomie pathologique à l'UZ Antwerpen, sous la direction du professeur A. D. en qualité de maître de stage coordonnateur. Un plan de stage avait été approuvé par le Département Soins (Departement Zorg) le 22 janvier 2024, assorti d'une réduction de la durée de formation de douze mois au titre de la valorisation des acquis antérieurs. Un plan de stage modifié avait été approuvé le 11 septembre 2024. Au cours de la période de formation à l'UZ Antwerpen (1er décembre 2023 au 30 septembre 2025), puis au ZAS Middelheim (à partir du 1er octobre 2025), plusieurs entretiens d'évaluation et de fonctionnement eurent lieu — au total huit entretiens documentés —, au cours desquels des lacunes récurrentes furent relevées : déficiences en macro- et microscopie, insuffisances dans la préparation et la clôture des dossiers, désorganisation dans le travail, défaillances dans le suivi administratif, absence de communication lors des absences et incapacité à intégrer les feedbacks. Les maîtres de stage documentèrent quinze cas concrets illustrant l'insuffisance professionnelle du candidat, en faisant état d'une mise en péril de la sécurité des patients. Sur demande du professeur D., la commission de reconnaissance se réunit le 18 février 2026 et entendit séparément le professeur D., le docteur D. et le requérant (ce dernier à deux reprises). À l'issue de ses délibérations, la commission rendit à l'unanimité un avis négatif, estimant le requérant inapte à poursuivre la formation en anatomie pathologique, en raison de l'absence d'amélioration durable et de défaut d'autocritique suffisante. Le 11 mars 2026, le Département Soins notifia au requérant son intention de suivre cet avis et de mettre fin à sa formation. Le 8 avril 2026, le requérant déposa un mémoire en opposition. La chambre compétente de la Commission consultative des établissements de bien-être, de santé publique et de la famille et des (candidats) accueillants familiaux (Adviescommissie) déclara, lors de sa séance du 12 mai 2026, l'opposition fondée, préconisant l'octroi d'une nouvelle chance au sein d'un service de stage différent. Cet avis divergeant du projet de décision du Département Soins, la compétence décisionnelle finale fut dévolue au ministre compétent, conformément à l'article 16, § 2, dernier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2017 relatif à la reconnaissance des médecins spécialistes et des médecins généralistes. Par décision du 7 juillet 2026, le ministre de l'Aide sociale et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Égalité des chances suivit l'avis de la commission de reconnaissance plutôt que celui de la commission consultative, et ordonna la cessation de la formation du requérant. Cette décision fut motivée par la gravité et la multiplicité des carences constatées, la répétition des feedbacks demeurés sans effet durable, l'absence d'amélioration suffisante et persistante, et le risque avéré pour la sécurité des patients. Le requérant, assisté de ses conseils, forma le 24 juillet 2026 une demande de suspension en extrême urgence devant la XIIe chambre du Conseil d'État. L'audience se tint le 17 septembre 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit central** portait sur la satisfaction de la condition d'urgence telle que requise par l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, dans sa rédaction résultant de la loi du 20 janvier 2014 réformant l'organisation du Conseil d'État, ultérieurement complétée par des modifications législatives intervenues en 2023, et par l'arrêté royal du 19 novembre 2024 fixant la procédure en référé. **Sur le régime juridique de la suspension** Le Conseil d'État rappelle que la suspension de l'exécution d'un acte administratif ne peut être ordonnée qu'à la double condition que l'affaire soit trop urgente pour être tranchée dans le cadre d'un recours en annulation, et qu'au moins un moyen sérieux soit avancé, susceptible de justifier prima facie l'annulation de l'acte. Il souligne que la réforme législative de 2023 n'a pas modifié la substance de la notion d'urgence telle que consacrée par la jurisprudence constante : l'urgence sera caract