# Conseil d'État de Belgique, XIe chambre (siégeant en référé), 21 septembre 2026, n° 267.739 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.739 --- Par l'arrêt n° 267.739 du 21 septembre 2026, le président de la XIe chambre du Conseil d'État, siégeant en référé, rejette pour défaut d'intérêt la demande de suspension de l'exécution de la décision du Service des Tutelles du SPF Justice refusant d'attribuer un tuteur à un prétendu mineur étranger non accompagné (MENA). La décision s'inscrit dans une jurisprudence constante délimitant avec rigueur l'objet et les effets de la décision tutélaire : celle-ci ne vise qu'à déterminer si l'étranger se déclarant mineur doit ou non se voir désigner un tuteur, sans emporter aucune conséquence sur son identité, son état civil ni sur l'appréciation de sa minorité par les instances d'asile. Le Conseil d'État en déduit que les intérêts invoqués par le requérant — impact allégué sur la procédure de protection internationale et incidence sur un éventuel regroupement familial futur — sont soit étrangers à l'acte attaqué, soit purement hypothétiques et indirects, et ne sauraient fonder la recevabilité du recours en suspension. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, D.S., se présentait comme un mineur étranger non accompagné de nationalité non précisée dans la décision, déclarant être né le 20 juin 2008. Le 17 avril 2025, l'Office des étrangers procédait à son audition et établissait une fiche MENA. Dès l'origine, un doute était émis sur la minorité déclarée, au motif de l'apparence physique du requérant, de ses déclarations et de l'absence de tout document d'identité. La procédure administrative a connu plusieurs épisodes. Par une première décision du 2 mai 2025, le Service des Tutelles estimait que le requérant était majeur et décidait de ne pas lui attribuer de tuteur. Cette décision fut retirée le 23 juillet 2025. Le Conseil d'État, par l'arrêt n° 264.276 du 24 septembre 2025, avait entre-temps rejeté la demande de suspension formée contre cette première décision, et l'arrêt n° 267.039 du 16 juin 2026 constatait qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur le recours en annulation correspondant. Une deuxième décision de même teneur fut rendue le 22 décembre 2025, et la demande de suspension la visant fut à nouveau rejetée par l'arrêt n° 266.478 du 23 avril 2026. Sur le fondement d'une pièce nouvelle produite par son conseil, la partie adverse procéda, le 7 avril 2026, à un réexamen de la situation du requérant, maintenant sa position : le requérant était considéré comme majeur et aucun tuteur ne lui serait désigné. C'est cette décision du 7 avril 2026 qui fait l'objet de la requête introduite le 8 juin 2026, tendant tant à sa suspension qu'à son annulation. L'affaire fut instruite conformément au calendrier fixé par l'ordonnance du 10 juin 2026, le premier auditeur chef de section M. Benoît Cuvelier rédigeant un rapport sur le fondement de l'article 17, § 4, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. L'audience se tint le 14 septembre 2026 ; l'avis conforme de l'auditeur fut entendu. Entre-temps, le requérant avait, selon ses propres déclarations constantes, atteint l'âge de dix-huit ans le 20 juin 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est celui de la recevabilité, au regard de la condition d'intérêt, d'un recours en suspension dirigé contre une décision du Service des Tutelles refusant la désignation d'un tuteur à un étranger déclaré majeur, lorsque le requérant a lui-même, selon ses propres déclarations constantes, atteint la majorité à la date de l'audience. Aux termes de l'article 5 du chapitre 6 du titre XIII de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, le régime de tutelle institué par l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de la même loi est réservé aux personnes de moins de dix-huit ans. Cette condition d'âge constitue une exigence de fond indiscutable : même si la suspension ou l'annulation de l'acte attaqué était prononcée, le requérant ne pourrait bénéficier de la prise en charge tutélaire, puisque lui-même se dit né le 20 juin 2008 et avait donc dépassé le seuil de la majorité au jour où le Conseil d'État statuait. L'intérêt à agir, entendu comme l'avantage concret et direct que la partie requérante pourrait retirer du succès de son recours, faisait ainsi défaut. Le requérant tentait néanmoins de fonder sa démarche sur deux arguments subsidiaires. En premier lieu, il soutenait que la décision du Service des Tutelles retenant une date de naissance fictive avait un impact sur l'appréciation de sa demande de protection internationale par le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA) et, le cas échéant, par le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE), l'Office des étrangers faisant figurer cette date fictive sur l'annexe 26. Le Conseil d'État écarte fermement cet argument en posant un principe de portée générale : la vérification de l'âge effectuée par le Service des Tutelles a pour unique objet de déterminer si un tuteur doit être désigné ; elle est sans effet sur l'identité ou l'état civil de l'étranger et ne saurait, par conséquent, modifier l'appréciation de la minorité dans le cadre de la procédure de protection internationale. La décision tutélaire n'emporte aucune modification de la date de naissance dans les registres au sens qui lierait les instances d'asile. Le Conseil d'État en déduit que l'acte attaqué est dépourvu de tout impact sur l'appréciation de la demande de protection internationale, de sorte que l'intérêt invoqué à ce titre est inexistant. En second lieu,