# Conseil d'État de Belgique, XIe chambre (référé), 21 septembre 2026, n° 267.740 — Rejet de la demande de suspension pour défaut d'intérêt au recours contre la décision de la Commission de recours pour l'enseignement pour adultes L'arrêt n° 267.740 du 21 septembre 2026 constitue une illustration rigoureuse et pédagogique du mécanisme de l'intérêt à agir devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, appliqué à la matière de l'enseignement de promotion sociale. Statuant en référé sur une demande de suspension, le président de la XIe chambre juge le recours *prima facie* irrecevable, non pas en raison d'une défaillance formelle de la requête, mais en raison de l'impuissance fonctionnelle de la mesure sollicitée à procurer à la partie requérante l'avantage concret qu'elle recherche. Le raisonnement repose sur une analyse structurelle des pouvoirs de la Commission de recours pour l'enseignement pour adultes, laquelle ne dispose que d'un pouvoir d'annulation renvoyant au jury, et non d'un pouvoir de réformation. Cette architecture institutionnelle commande, en amont, le périmètre du recours contentieux recevable : à défaut d'avoir attaqué la décision du jury elle-même, la requérante ne peut utilement espérer, par la seule suspension de la décision de la Commission, obtenir la validation de l'unité d'enseignement litigieuse. --- ## I. Faits et procédure La partie requérante, inscrite depuis l'année académique 2021 au programme du Bachelier en relations publiques organisé par l'Établissement d'enseignement de Promotion et de Formation Continue de l'ULB et de Beci, avait, au terme de plusieurs années d'études, validé l'intégralité des crédits du programme à l'exception de l'unité d'enseignement « Épreuve intégrée ». Celle-ci requiert le dépôt préalable d'un travail écrit et la défense orale de ce travail devant un jury spécialisé. Le 13 octobre 2025, la requérante se présente à l'épreuve orale, son mémoire ayant été remis antérieurement. Le 15 octobre 2025, le jury d'épreuve intégrée constate l'échec. La décision d'échec est notifiée à la requérante le 3 novembre 2025. Elle introduit aussitôt, le 4 novembre 2025, un recours interne auprès de l'établissement. Par courrier du 7 novembre 2025, ce recours interne est déclaré recevable mais non fondé, le jury refusant de redélibérer sur la défense orale. Le 15 novembre 2025, la requérante saisit la Commission de recours pour l'enseignement pour adultes d'un recours externe, qu'elle complète par des addenda successifs. Le 14 avril 2026, la Commission déclare ce recours recevable mais non fondé et maintient la décision de refus. Cette décision lui est communiquée par courrier du 12 mai 2026. La notification mentionne expressément la voie du recours devant le Conseil d'État dans un délai de soixante jours. Le 10 juillet 2026, la requérante saisit le Conseil d'État d'une requête tendant, d'une part, à la suspension de la décision de la Commission du 14 avril 2026 et, d'autre part, à son annulation. Par ordonnance du 14 juillet 2026, le calendrier de procédure est arrêté et l'affaire fixée à l'audience du 16 septembre 2026. Le rapport de l'auditeur, rédigé par Mme Laurence Lejeune, premier auditeur, est notifié aux parties conformément à l'article 17, § 4, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. À l'audience, les conseils respectifs des parties sont entendus en leurs observations et l'auditeur en son avis conforme. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de droit soulevée La question centrale est celle de la recevabilité de la demande de suspension au regard de l'exigence d'un intérêt suffisant, direct et actuel au recours. Plus précisément, le Conseil d'État est amené à déterminer si la suspension de la décision de la Commission de recours pour l'enseignement pour adultes — organe doté de pouvoirs strictement délimités par le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale — est susceptible, par elle-même, de procurer à la partie requérante l'avantage concret qu'elle recherche, à savoir la reconnaissance de sa réussite à l'unité d'enseignement « Épreuve intégrée ». ### B. L'architecture institutionnelle des recours dans l'enseignement de promotion sociale Le raisonnement du Conseil d'État prend pour point de départ une analyse textuelle et téléologique de l'article 123*quater*, § 1er, alinéa 3, du décret du 16 avril 1991. Aux termes de cette disposition, la Commission de recours pour l'enseignement pour adultes « dispose d'un pouvoir d'annulation de la décision de refus et de la décision prise à la suite du recours interne du conseil des études ou du jury d'épreuve intégrée ». En cas d'annulation, la Commission renvoie l'affaire au jury de l'établissement pour qu'il prenne une nouvelle délibération après correction de l'irrégularité constatée. Le Conseil d'État en déduit deux conséquences décisives. D'une part, la Commission ne dispose d'aucun pouvoir de réformation : elle ne peut substituer sa propre appréciation à celle du jury et proclamer elle-même la réussite de l'étudiant. Sa décision, qu'elle accueille ou qu'elle rejette le recours externe, ne se substitue jamais à celle du jury. D'autre part, en cas de rejet du recours externe — ce qui est précisément la situation en l'espèce —, la décision du jury demeure intacte et pleinement opposable à l'étudiant. ### C. L'impuissance de la suspension à conférer l'avantage recherché C'est dans ce cadre institutionnel que le Conseil d'État examine la portée de la mesure de suspension sollicitée. La partie requérante ne cherche pas, en réalité, à anéantir la décision de la Commission en tant que telle ; elle aspire à obtenir la validation de l'unité d'enseignement « Épreuve intégrée » et, par voie de