# Commentaire de l'arrêt n° 267.741 du Conseil d'État de Belgique du 21 septembre 2026 **Arrêt n° 267.741 — XIe chambre siégeant en référé — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.741** --- L'arrêt n° 267.741 rendu le 21 septembre 2026 par le président de la XIe chambre du Conseil d'État siégeant en référé offre une illustration remarquablement dense des conditions de recevabilité du recours en suspension d'extrême urgence en matière scolaire, au croisement du droit de la procédure administrative contentieuse, du droit de l'autorité parentale et du droit de l'enseignement secondaire organisé en Communauté française. La haute juridiction administrative y statue, à titre préalable, sur la qualité pour agir de la mère seule représentant son enfant mineur — qu'elle admet en qualifiant le recours d'acte conservatoire — avant de rejeter la demande en raison de l'irrecevabilité cumulée des recours dirigés contre la décision du conseil de classe et contre celle du conseil de recours. Le rejet s'explique, d'une part, par l'application implacable de l'exception *omisso medio* consécutive à l'irrecevabilité du recours externe, et d'autre part, par l'absence totale de tout moyen articulé à l'encontre de la décision du conseil de recours. L'arrêt précise, en outre, la nature administrative de la décision du conseil de classe d'un établissement libre confessionnel délivrant une attestation d'orientation C, en raison de ses effets *erga omnes*. --- ## I. Faits et procédure Au cours de l'année scolaire 2025-2026, l'élève N.G., inscrit en 4e année de l'enseignement secondaire général dans un établissement géré par l'A.S.B.L. Communauté Educative Lasallienne — institution d'enseignement libre confessionnel — se voit délivrer, en fin d'année, une attestation d'orientation C par le conseil de classe. Cette attestation, la plus défavorable du système de certification secondaire belge, emporte pour conséquence juridique l'interdiction, opposable à tout établissement d'enseignement, de procéder à l'inscription de l'élève dans une année supérieure au sein de la même forme d'enseignement. Le 1er juillet 2026, la partie requérante forme un recours interne. Le conseil de classe, siégeant en recours interne le 3 juillet 2026, maintient sa décision initiale. Le 10 juillet 2026, la partie requérante introduit un recours externe auprès du Conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère confessionnel, organe institué par le Décret Missions du 24 juillet 1997. Le 25 août 2026, ce Conseil de recours déclare le recours irrecevable au motif que la partie requérante n'a pas introduit son recours par la voie du courrier recommandé, formalité expressément prescrite par l'article 98, § 1er, dudit décret. Le 31 août 2026, la mère de N.G. — agissant seule au nom de son fils mineur — introduit une requête en annulation devant le Conseil d'État. Le 7 septembre 2026, elle dépose une requête en suspension selon la procédure d'extrême urgence, visant à la fois la décision du conseil de classe du 3 juillet 2026 et la décision du conseil de recours du 25 août 2026. L'affaire est plaidée à l'audience du 15 septembre 2026, en présence de la représentante de la partie requérante et de l'avocate de la première partie adverse, la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles), représentée par son gouvernement. La seconde partie adverse, l'A.S.B.L. Communauté Educative Lasallienne, est présente sans avoir comparu verbalement. L'avis conforme de l'auditeur au Conseil d'État est entendu. L'assistance judiciaire est accordée à la partie requérante sur la base des pièces déposées à l'appui de sa demande du 11 septembre 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité du recours introduit par un seul parent au nom d'un enfant mineur La première partie adverse soulève, dans sa note d'observations, le défaut de représentation régulière du mineur, en faisant valoir que l'article 376 de l'ancien Code civil impose une représentation conjointe par les deux parents dans l'exercice de l'autorité parentale. Elle s'en remet à la juridiction quant aux conséquences à en tirer. Le Conseil d'État procède à une distinction subtile, mais décisive, entre la situation des tiers de bonne foi et celle de la juridiction elle-même. En vertu des articles 373, alinéa 2, et 376, alinéa 2, de l'ancien Code civil, chacun des père et mère est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, agir avec l'accord de l'autre lorsqu'il accomplit seul un acte relevant de l'autorité parentale ou de l'administration des biens de l'enfant. Le Conseil d'État admet qu'une autorité administrative peut constituer un tel tiers de bonne foi. En revanche, il ne saurait lui-même se prévaloir de cette fiction légale dès lors qu'il lui appartient, le cas échéant d'office, de contrôler la régularité de tout recours porté devant lui. Nonobstant cette exigence, la juridiction admet la recevabilité de la requête introduite par la seule mère en la qualifiant d'**acte conservatoire**. Elle justifie cette qualification par l'extrême brièveté du délai de recours en matière scolaire — caractéristique inhérente à la procédure d'extrême urgence — qui rend matériellement très difficile, voire impossible, d'obtenir le concours de l'autre parent avant l'expiration du délai utile. Elle précise, par ailleurs, qu'une telle requête n'exige pas que soient exposées les raisons pour lesquelles l'autre parent n'y est pas associé. Cette solution, pragmatique et protectrice des droits des justiciables mineurs, mérite d'être approuvée : elle évite que la rigueur formelle du droit civil ne prive un enfant de tout accès au juge administratif dans des litiges où l'urgence est constitutive même de la procédure. ### B. La qualification administrative de la décision du conseil de classe d'un établissement libre confessionnel La première partie adverse conteste également la comp