Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-21, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.742

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.742 (2026-09-21)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.742 du 21 septembre 2026 Affaires sociales et santé publique

• Bien-être des animaux (règlements) Décision : Annulation Non lieu à statuer

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 267.742 du 21 septembre 2026 A. 248.203/XV-6552 J. D., ayant élu domicile chez Me Guillaume DE SMET, avocat, rue d’Hattain 46 1470 Genappe,

En cause :

contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 26 mai 2026, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision de destination du Ministre du Bien-Être animal du 24 mars 2026, [lui] retirant [...] la propriété de trois chats et l’attribuant au refuge en charge de la garde des animaux » et d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Par une ordonnance du 29 mai 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 8 septembre 2026. La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure. M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.742

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M. Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Guillaume De Smet, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Adrien Pironet, loco Me Pierre Moerÿnck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Constantin Nikis, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits

1. Le 4 décembre 2025, une plainte relative aux conditions de détention de chiens et de chats est adressée à l’Unité du Bien-être animal (UBEA) du département de la Police et des Contrôles du service public de Wallonie. Elle concerne l’habitation de la requérante, à Obaix (Pont-à-Celles), où celle-ci détient notamment trois chats.
2. Le 21 janvier 2026, l’UBEA adresse au service Bien-être animal de la commune de Pont-à-Celles une demande d’intervention urgente.
3. Le 22 janvier 2026, l’agent constatateur communal de Pont-à-Celles se rend à l’habitation de la requérante et y effectue un contrôle. Il dresse le procès-verbal dans lequel il relève un manque d’entretien de l’ensemble de l’habitation, une forte odeur ammoniacale, l’enfermement des trois chats dans une chambre obscure, l’un d’eux dans une cage souillée, l’absence d’eau et de nourriture à leur disposition, une blessure sous l’œil de l’une des femelles et le défaut d’identification et d’enregistrement des animaux. Le même jour, cet agent ordonne la saisie administrative des trois chats en application de l’article D.170 de la partie décrétale du Livre Iᵉʳ du Code de l’Environnement et les fait héberger au refuge de la Société royale protectrice des animaux de Charleroi (SRPA de Charleroi).
4. Le 23 janvier 2026, le vétérinaire du refuge examine les trois chats et dresse un rapport sur leur état.

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1. Le 12 février 2026, l’UBEA adresse à la requérante un courrier recommandé l’invitant à faire valoir ses moyens de défense avant qu’il soit statué sur la destination des animaux saisis.
2. Le 11 mars 2026, le conseil de la requérante adresse à l’UBEA un courrier de défense, accompagné d’un reportage photographique. Le même jour, la requérante, assistée de son conseil, est entendue par deux agents de l’UBEA.
3. Le 17 mars 2026, le vétérinaire du refuge dresse un rapport complémentaire relatif aux deux chats dont le poids était insuffisant.
4. Le 23 mars 2026, le Ministre-Président du Gouvernement wallon, en charge du Bien-être animal, délègue sa signature à la ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives en son absence du 24 au 27 mars 2026 inclus.
5. Le 24 mars 2026, la ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives, agissant par délégation du ministre du Bien-être animal, attribue la propriété des trois chats au refuge qui les hébergeait, à savoir la SRPA de Charleroi. Cette décision est notifiée à la requérante par un courrier recommandé du 26 mars 2026. Une copie en est adressée par courriel à son conseil le 1ᵉʳ avril 2026. Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Débats succincts L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d’avis que le premier moyen est fondé. V. Premier moyen V.1. Thèses des parties Le premier moyen est pris de la « violation de l’article D.170, § 5, du Code de l’Environnement, en sa partie décrétale, de l’incompétence de l’auteur de l’acte, et de l’excès de pouvoir ». La requérante rappelle que l’article D.170, § 5, de la partie décrétale du Livre Iᵉʳ du Code de l’Environnement impose que la destination des animaux saisis ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.742

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soit fixée dans un délai de soixante jours à compter du lendemain du jour de la décision de saisie et prévoit qu’à défaut, la saisie est levée et les animaux restitués à leur propriétaire. Elle relève que la décision de saisie a été prise le 22 janvier 2026, de sorte que le délai a commencé à courir le 23 janvier 2026 et que la partie adverse avait jusqu’au 23 mars 2026 pour statuer. Elle observe que l’acte attaqué est daté du 24 mars 2026, soit soixante et un jours après le lendemain du jour de la décision de saisie. Elle en déduit que l’acte attaqué a été pris hors délai et que la partie adverse n’était plus compétente ratione temporis pour l’adopter. Elle ajoute que la levée de la saisie devait lui être notifiée en vertu de la même disposition et que les animaux devaient lui être restitués. La partie adverse rappelle que la décision de saisie a été prise le 22 janvier 2026 et que l’article D.170, § 5, du Code de l’Environnement impose au ministre compétent d’adopter une décision de destination dans « un délai de soixante jours à compter du lendemain du jour de la décision de saisie ». Elle constate que l’acte attaqué a été adopté le 24 mars 2026. Elle se réfère par conséquent à la sagesse du Conseil d’État. V.2. Appréciation L’article D.170 du Livre Ier du Code de l’Environnement, dans sa version applicable au moment de l’adoption de l’acte attaqué, dispose comme suit : « § 1er. Lorsqu’une infraction est ou a été précédemment constatée et que cette infraction concerne un ou plusieurs animaux vivants, la saisie administrative des animaux peut être décidée par un agent constatateur ou par le bourgmestre de la commune sur le territoire de laquelle se trouve généralement les animaux. Sauf si la mise à mort s’avère immédiatement nécessaire pour des motifs de bien-être animal, sanitaires ou de sécurité publique, l’agent constatateur ou le bourgmestre font alors héberger les animaux dans un lieu d’accueil approprié. Les animaux détenus malgré une interdiction prononcée en application des articles D.180, D.189, D.198, § 5, et D.199, sont saisis sans délai conformément à la présente disposition. Pour l’exercice des missions visées à l’article D.104 du Code wallon du bien-être des animaux, une saisie administrative des animaux peut également être décidée par les agents et officiers de police judiciaire et par les membres du cadre opérationnel de la police fédérale et locale conformément au présent article. Dans ce cadre, ces agents et officiers de police judiciaire et membres du cadre opérationnel de police fédérale et locale peuvent recourir à l’article D.171. § 2. Lorsqu'un bourgmestre fait procéder à une saisie en application du paragraphe 1er, une copie de la décision de saisie est envoyée dans les quinze jours de la saisie ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.742

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au service compétent désigné par le Gouvernement, selon les modalités que ce dernier détermine. Une copie du procès-verbal ayant mené à la saisie est jointe à l’envoi. L'alinéa 1er est applicable aux saisies administratives décidées par les agents constatateurs visés aux articles D.149 et D.152, et aux saisies administratives décidées conformément au paragraphe 1er, alinéa 3. § 3. Le Gouvernement détermine la procédure de saisie administrative des animaux et fixe la destination des animaux saisis conformément au paragraphe 1er. Cette destination consiste en : 1° la restitution au propriétaire sous conditions ; 2° le don en pleine propriété à une personne physique ou morale, le cas échéant sous conditions ; 3° ou la mise à mort sans délai lorsque celle-ci s’avère nécessaire au cours ou à l’issue de la période d’hébergement. En application de l’alinéa 1er, 1° et 2°, les conditions visent à assurer le bien-être de l’animal saisi. Le Gouvernement peut préciser la nature des conditions visées. Les conditions peuvent être propres à l’utilisation des animaux ou à leurs conditions de détention. Lorsque l’animal est restitué au propriétaire, une des conditions peut en outre consister en l’obligation d’une cession. Par dérogation à l’alinéa 1er, le bourgmestre fixe, conformément au présent article, la destination des animaux dont il a décidé la saisie administrative. Une copie de la décision de destination est envoyée dans les quinze jours de son adoption au service compétent désigné par le Gouvernement, selon les modalités que ce dernier détermine. Le Gouvernement détermine la procédure à suivre pour fixer la destination des animaux. § 4. Lorsqu’une saisie est réalisée conformément aux paragraphes 1er à 3, l’agent ou le bourgmestre adresse dans les quinze jours de la saisie au responsable des animaux saisis : 1° une copie de l’acte de saisie ; 2° les renseignements utiles quant au lieu d'hébergement et à la destination des animaux ; 3° le cas échéant, une copie de la justification vétérinaire démontrant la nécessité de recourir à la mise à mort sans délai conformément au paragraphe 3, alinéa 1er, 3°. § 5. La saisie visée au paragraphe 1er est levée de plein droit par la décision visée au paragraphe 3 ou, en l’absence d’une telle décision, après un délai de soixante jours à compter du lendemain du jour de la décision de saisie. En l’absence de décision dans le délai visé à l’alinéa 1er, le Gouvernement ou le bourgmestre notifie au responsable des animaux la levée automatique de la saisie et la possibilité de prendre possession des animaux à l’adresse où il est hébergé. Les animaux sont retirés dans les quinze jours de la notification. Passé ce délai, la propriété des animaux est automatiquement transférée à la personne physique ou morale qui [les] héberge. § 6. Les frais liés aux mesures prises sur la base des paragraphes 1er et 3 sont à la charge du responsable des animaux. Si les frais visés à l’alinéa 1er sont avancés par la Région wallonne ou par la commune, ils sont réclamés au responsable des animaux.

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Le Gouvernement détermine les hypothèses dans lesquelles les frais visés au présent paragraphe peuvent être avancés, et peut plafonner, par catégorie d'animaux, les frais d’hébergement appliqués durant la saisie. » En l’espèce, la décision de saisie a été prise le 22 janvier 2026, de sorte que le délai de 60 jours prévu par l’article D.170, § 5, alinéa 1er, du Code précité a commencé à courir dès le lendemain, soit le 23 janvier 2026 et qu’il s’est achevé le lundi 23 mars 2026. L’acte attaqué ayant été adopté le mardi 24 mars 2026, la décision de destination a été prise à un moment où la saisie était levée de plein droit, ce qui implique que l’autorité n’était plus compétente ratione temporis pour prendre une telle décision. Le premier moyen est fondé. VI. Autres moyens Les autres moyens, s’ils étaient fondés, ne pourraient mener à une annulation plus étendue. Il n’y a dès lors pas lieu de les examiner. Les conclusions du rapport peuvent être suivies. L’annulation de la décision attaquée rend sans objet la demande de suspension. Il n’y a plus lieu de statuer sur cette demande. VII. Indemnité de procédure Dans sa requête, la partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 924 euros, à la charge de la partie adverse. La partie requérante ayant obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1, § 1 , des lois coordonnées sur le Conseil d’État, il y a lieu de lui accorder une indemnité de procédure. er

Toutefois, en vertu de l’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure, aucune majoration n’est due si l’affaire n’appelle que des débats succincts, comme c’est le cas en l’espèce. Il y a dès lors lieu d’accorder à la partie requérante une indemnité de procédure limitée au montant de 770 euros.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La décision de destination du 24 mars 2026, prise au nom du ministre du Bien-être animal, retirant à la requérante la propriété de trois chats et l’attribuant à un refuge est annulée. Article 2. Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article 3. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles le 21 septembre 2026, par la XVe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Marc Joassart, Caroline Hugé,

conseiller d’État, président f.f., greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Caroline Hugé

Marc Joassart

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