# Conseil d'État (BE), XVe chambre, 21 septembre 2026, n° 267.742 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.742 **Mots-clés :** bien-être animal — saisie administrative — délai préfix — compétence ratione temporis — Code de l'Environnement wallon, art. D.170 — annulation — non-lieu à statuer sur la suspension --- L'arrêt n° 267.742 du 21 septembre 2026 constitue une illustration rigoureuse de l'application du mécanisme du délai préfix en droit administratif wallon du bien-être animal. Statuant en référé au fond dans la procédure dite de « débats succincts », le Conseil d'État prononce l'annulation d'une décision de destination d'animaux saisis au motif que l'autorité compétente a agi un jour après l'expiration du délai impératif de soixante jours fixé par l'article D.170, § 5, alinéa 1er, de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement. La Haute Juridiction confirme ainsi que l'écoulement de ce délai emporte levée de plein droit de la saisie et extinction corrélative de la compétence ratione temporis du ministre pour statuer sur la destination des animaux. L'arrêt emporte également non-lieu à statuer sur la demande de suspension, désormais sans objet, et condamne la Région wallonne aux dépens. --- ## I. Faits et procédure Le contentieux prend naissance à la suite d'une plainte déposée le 4 décembre 2025 auprès de l'Unité du Bien-être animal (UBEA) du service public de Wallonie, dénonçant les conditions de détention de chiens et de chats au domicile de la requérante à Obaix, sur le territoire de la commune de Pont-à-Celles. L'UBEA saisit le service communal compétent, et le 22 janvier 2026, l'agent constatateur communal effectue un contrôle sur place. Son procès-verbal fait état de conditions d'hébergement particulièrement dégradées : manque d'entretien général de l'habitation, forte odeur ammoniacale, enfermement de trois chats dans une chambre obscure, l'un d'eux maintenu dans une cage souillée, absence d'eau et de nourriture, blessure constatée sur l'une des femelles et défaut d'identification et d'enregistrement des animaux. Sur le fondement de l'article D.170 du Code de l'Environnement, l'agent ordonne la saisie administrative des trois chats, lesquels sont confiés au refuge de la Société royale protectrice des animaux de Charleroi (SRPA de Charleroi). Les semaines suivantes se déroulent selon la procédure légale : examen vétérinaire le 23 janvier 2026, puis rapport complémentaire le 17 mars 2026 concernant deux chats présentant un poids insuffisant. L'UBEA adresse à la requérante, le 12 février 2026, un courrier recommandé l'invitant à faire valoir ses observations avant toute décision sur la destination des animaux. Le 11 mars 2026, le conseil de la requérante transmet à l'UBEA un mémoire de défense accompagné d'un reportage photographique, et la requérante est entendue le même jour par deux agents de l'UBEA. Le 23 mars 2026, le Ministre-Président du Gouvernement wallon, compétent en matière de bien-être animal, délègue sa signature à la ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives pour la période du 24 au 27 mars 2026 inclus. C'est en vertu de cette délégation que, le 24 mars 2026, la ministre délégataire adopte la décision de destination attribuant la pleine propriété des trois chats à la SRPA de Charleroi, décision notifiée à la requérante par courrier recommandé du 26 mars 2026 et communiquée par courriel à son conseil le 1er avril 2026. La requérante saisit le Conseil d'État le 26 mai 2026 par voie électronique, sollicitant conjointement la suspension et l'annulation de la décision du 24 mars 2026. L'affaire est instruite selon la procédure de débats succincts, le premier auditeur M. Constantin Nikis estimant d'emblée le premier moyen fondé. L'audience se tient le 8 septembre 2026 et l'arrêt est prononcé le 21 septembre 2026 par la XVe chambre siégeant en référé, sous la présidence de M. Marc Joassart, conseiller d'État faisant fonction de président. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de la compétence ratione temporis Le cœur du litige repose sur un problème de computation du délai prévu par l'article D.170, § 5, alinéa 1er, de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement, disposition dont le libellé est clair et ne prête pas à interprétation contradictoire : la saisie administrative est « levée de plein droit » soit par la décision de destination, soit, « en l'absence d'une telle décision, après un délai de soixante jours à compter du lendemain du jour de la décision de saisie ». Le législateur wallon a ainsi institué un délai préfix — et non un simple délai d'ordre — dont l'expiration produit un effet juridique automatique et immédiat, indépendant de toute décision ou formalité ultérieure de l'administration. La requérante plaidait la violation de cette disposition, l'incompétence de l'auteur de l'acte et l'excès de pouvoir. Le Conseil d'État retient exclusivement le vice tenant à l'incompétence ratione temporis, qui suffit à fonder l'annulation. ### B. La computation du délai et son terme Le Conseil d'État procède à un calcul arithmétique simple mais déterminant. La décision de saisie ayant été prise le 22 janvier 2026, le délai de soixante jours a commencé à courir le lendemain, soit le 23 janvier 2026, conformément à la lettre même de l'article D.170, § 5. En ajoutant soixante jours au 23 janvier 2026, le terme échu se situait le lundi 23 mars 2026. Or la décision de destination a été adoptée le mardi 24 mars 2026, soit le soixante et unième jour suivant le lendemain de la saisie. La Haute Juridiction en tire la