L'arrêt n° 267.743 du 21 septembre 2026, rendu par la XVe chambre du Conseil d'État en formation de président faisant fonction, illustre avec netteté le régime de la présomption légale irréfragable de désistement d'instance consacrée par l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. La décision confirme que le défaut, par la partie requérante, d'introduire une demande de poursuite de la procédure dans le délai de trente jours suivant la notification de l'arrêt ayant rejeté la demande de suspension constitue une présomption irréfragable de désistement, que l'invocation d'une « inadvertance administrative » au sein du cabinet d'avocat ne saurait neutraliser, faute de réunir les conditions de la force majeure ou de l'erreur invincible. L'arrêt réaffirme la compatibilité de ce mécanisme procédural avec le droit d'accès au juge garanti par l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, en s'appuyant sur une jurisprudence constitutionnelle et européenne constante. Il emporte condamnation aux dépens avec indemnité de procédure plafonnée à 770 euros en application de l'article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure. ## I. Faits et procédure M. H., requérant, s'est vu infliger par Bruxelles Logement – Direction des Affaires Juridiques du Logement une amende administrative en raison d'infractions constatées lors du contrôle d'un logement sis rue de la Consolation, 47, à Schaerbeek. Par décision du 4 septembre 2025, l'administration a réduit cette amende, initialement fixée à 7.600 euros, à un montant de 5.000 euros. Le requérant a contesté cette décision en saisissant le Conseil d'État, le 7 novembre 2025, d'une double demande de suspension de l'exécution et d'annulation de l'acte attaqué. Par l'arrêt n° 265.549 du 23 janvier 2026 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.549), la XVe chambre a mis hors de cause Bruxelles Logement en tant que service public régional distinct de la Région de Bruxelles-Capitale et rejeté la demande de suspension. Cet arrêt a été mis à disposition sur la plateforme électronique le 26 janvier 2026 ; à défaut de consultation par la partie requérante, il est réputé lui avoir été notifié le 2 février 2026, dies a quo du délai de trente jours prévu par l'article 17, § 10, des lois coordonnées. Le premier auditeur chef de section, M. Benoît Cuvelier, a établi une note le 17 mars 2026 tendant à la mise en œuvre de la procédure de l'article 11/3 du règlement général de procédure. Par lettre du greffe du 18 mars 2026, réputée notifiée à la partie requérante le 25 mars 2026, celle-ci a été informée que la chambre entendait décréter le désistement d'instance, sauf demande d'audience formulée dans un délai de quinze jours. La même information a été communiquée à la partie adverse, laquelle en a pris connaissance le 23 mars 2026. Le 31 mars 2026, la partie requérante a sollicité à être entendue. L'affaire a été fixée à l'audience du 8 septembre 2026 par ordonnance du 4 août 2026. Lors de cette audience, le conseiller d'État M. Marc Joassart a exposé son rapport ; Me Alexandra Fallah, pour la partie requérante, et Me Marie Bourgys, pour la Région de Bruxelles-Capitale, ont présenté leurs observations ; M. Cuvelier a rendu un avis conforme au désistement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La présomption légale irréfragable de désistement et ses conditions d'application** L'article 17, § 10, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, institue, au bénéfice de la bonne administration de la justice administrative, une présomption de désistement d'instance à l'encontre de la partie requérante dont la demande de suspension a été rejetée et qui omet d'introduire une demande de poursuite de la procédure dans les trente jours de la notification de l'arrêt de rejet. La chambre constate que le délai a couru à compter du 2 février 2026 — date de notification présumée — et était donc expiré avant que le greffe ne prenne contact avec la partie requérante en mars 2026. Aucune demande de poursuite n'ayant été déposée dans ce délai, la présomption est en principe acquise. **B. L'exception de force majeure ou d'erreur invincible** La partie requérante a soutenu, à l'audience, que l'omission découlait d'une « erreur matérielle » et d'une « inadvertance administrative » dans le suivi du dossier par le cabinet d'avocat. Elle a également invoqué l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, en faisant valoir qu'une clôture de la procédure pour une simple omission procédurale constituerait une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge. La chambre rappelle, par référence aux travaux préparatoires de la loi du 4 août 1996, que le pouvoir d'appréciation du Conseil d'État face à la présomption de désistement se limite aux cas de force majeure ou d'erreur invincible. Elle précise les critères applicables : la force majeure exige un événement irrésistible, imprévisible et extérieur à la personne qui s'en prévaut ; l'erreur invincible suppose que la partie ait agi comme l'aurait fait toute personne raisonnable et prudente placée dans la même situation. Or, des difficultés d'organisation interne du cabinet d'avocat ne satisfont à aucun de ces critères. L'erreur commise n'est pas extérieure à la sphère du mandataire de la partie requérante et ne présente pas le caractère d'imprévisibilité requis pour être qualifiée d'invincible. La chambre rejette donc l'argument sans détour. **C. La compatibilité du mécanisme avec l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme** Concernant le moyen tiré d