# Conseil d'État de Belgique, XVe chambre, 21 septembre 2026, n° 267.744 — Biffure du rôle faute de reprise d'instance par le curateur de faillite — Indemnité de procédure refusée en l'absence de partie victorieuse L'arrêt n° 267.744 du 21 septembre 2026 illustre une articulation procédurale délicate entre le droit de la faillite et le contentieux administratif devant le Conseil d'État : lorsqu'une société requérante est déclarée en faillite en cours d'instance, l'action en annulation est suspendue dans l'attente d'une reprise d'instance par le curateur. En l'espèce, ce dernier ayant expressément renoncé à poursuivre la procédure, la chambre tire la conséquence nécessaire de cette abstention en biffant l'affaire du rôle. L'arrêt présente également un intérêt en matière d'indemnité de procédure : refusant d'accorder celle réclamée par la Région de Bruxelles-Capitale, le Conseil d'État rappelle que l'octroi d'une telle indemnité suppose qu'une partie puisse être regardée comme ayant « obtenu gain de cause » au sens de l'article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, condition qui ne saurait être remplie par la seule extinction de l'instance due à la défaillance procédurale de l'adversaire. --- ## I. Faits et procédure **Le fond du litige** portait sur une décision rendue le 28 novembre 2024 par le collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, statuant sur recours administratif contre une amende infligée le 28 juin 2024 par Bruxelles Environnement. Cette amende avait été imposée à la SRL Renovation Le Grelle pour avoir procédé, lors d'un chantier de démolition situé rue Otlet 34-38 à Anderlecht (1070), à l'enlèvement d'amiante non friable sans détenir le permis d'environnement de classe 1B requis à cet effet. Par requête introduite par voie électronique le 28 janvier 2025, la société a saisi le Conseil d'État en annulation de cette décision administrative. **L'instance contentieuse** a suivi son cours normal dans un premier temps : les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Jean-Baptiste Levaux, premier auditeur, a décidé de faire application de l'article 11/5 du règlement général de procédure. Par ordonnance du 4 août 2026, la XVe chambre a proposé aux parties de statuer sans audience conformément à l'article 26, § 2, du même règlement, aucune des parties n'ayant sollicité la tenue d'une audience. **L'événement déterminant** est survenu en cours de procédure : un avis publié au *Moniteur belge* du 23 janvier 2026 a révélé que la SRL Renovation Le Grelle avait été déclarée en faillite par le Tribunal de l'entreprise de Liège, division Liège, par jugement du 19 janvier 2026, Me Laura Nicolini ayant été désignée en qualité de curateur. Par courriel du 23 avril 2026, l'auditeur rapporteur a interrogé la curatelle sur son intention de reprendre l'instance. Me Nicolini a répondu qu'elle n'entendait pas poursuivre la procédure, rendant ainsi toute continuation de l'instance impossible. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La biffure du rôle consécutive au refus de reprise d'instance par le curateur La question centrale soulevée par cet arrêt est celle des effets procéduraux de la faillite de la partie requérante sur une instance pendante devant le Conseil d'État. En droit commun de la faillite, le dessaisissement du failli emporte transfert de la gestion de l'actif et du passif au curateur. S'agissant des procédures en cours, il appartient au curateur d'apprécier, à l'aune de l'intérêt de la masse des créanciers, l'opportunité de reprendre les instances introduites par le débiteur failli. En l'espèce, Me Nicolini a renoncé expressément à reprendre l'instance, ce qui a pour conséquence que l'action en annulation se trouve privée de tout titulaire actif capable de la conduire. Le Conseil d'État en déduit la nécessité de biffer l'affaire du rôle. La biffure constitue une mesure d'ordre procédural par laquelle le Conseil d'État constate l'extinction ou l'abandon de l'instance sans statuer sur le fond du recours. Elle diffère du non-lieu à statuer — lequel implique que la juridiction constate elle-même la disparition de l'intérêt ou de l'objet — ainsi que du rejet : aucune décision au fond n'est rendue, aucun droit ne se trouve définitivement consacré ni rejeté. La chambre applique ici une logique cohérente avec la nature du contentieux en annulation : l'action est personnelle à la partie qui l'a introduite (ou, en cas de faillite, à la masse qu'elle représente). Dès lors que la masse renonce à l'exercer, l'instance ne peut se poursuivre d'office. La formulation retenue par l'auditeur rapporteur — « il convient dès lors de biffer l'affaire du rôle » — s'inscrit dans une jurisprudence constante du Conseil d'État en matière de défaillance procédurale. ### B. Le refus de l'indemnité de procédure réclamée par la partie adverse La Région de Bruxelles-Capitale avait sollicité l'octroi d'une indemnité de procédure au montant de base. Le Conseil d'État refuse cette demande en se fondant sur l'article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. Ce texte conditionne l'allocation d'une indemnité de procédure à la circonstance qu'une partie ait « obtenu gain de cause ». Le Conseil d'État considère qu'en l'espèce, aucune partie ne peut se voir attribuer cette qualité. Cette analyse mérite attention : on pourrait en effet soutenir que la Région, dont la décision querellée ne sera finalement pas annulée, sort « victorieuse » de l'instance. Le Conseil d'État écarte cependant cette lecture en relevant que la biffure ne résulte pas d'un rejet au fond du recours ni d'une reconnaissance implicite du