# Conseil d'État de Belgique, XVe chambre, 21 septembre 2026, n° 267.745 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.745 --- Le présent arrêt illustre avec une rigueur didactique l'application de la règle du recours administratif organisé préalable — communément dénommée *omisso medio* — en matière de registres de la population. Statuant sur la requête en annulation d'une radiation d'office prononcée par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles le 19 décembre 2024, le Conseil d'État déclare le recours irrecevable au motif que l'article 8 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population institue un recours administratif obligatoire devant le ministre de l'Intérieur, dont l'épuisement conditionne l'accès au prétoire du Conseil d'État. Seule la décision ministérielle — ou de son délégué — rendue en réformation ou en confirmation de la décision communale contestée est susceptible d'un recours en annulation. L'arrêt rappelle ainsi une règle de recevabilité que la jurisprudence constante de la Haute Juridiction administrative applique avec une constance absolue, indépendamment des mérites au fond de la cause, et ce alors même que le requérant se trouve placé sous mesure de protection judiciaire. --- ## I. Faits et procédure ### A. Situation de fait La partie requérante, B.B., était inscrite aux registres de la population de la ville de Bruxelles depuis le 27 mai 2019 à l'adresse de l'allée Verte, 67. Entre le 18 janvier 2023 et le 29 octobre 2024, pas moins de six enquêtes de police furent diligentées à cette adresse. À chacune de ces occasions, l'intéressé ne fut pas rencontré sur les lieux ; les rapports des agents de quartier constatèrent systématiquement son absence effective. Une première radiation d'office fut prononcée le 12 octobre 2023 par le collège des bourgmestre et échevins. Elle fut toutefois annulée par ce même collège le 7 décembre 2023, dès lors qu'une attestation du Service public fédéral Justice avait révélé que l'intéressé avait été privé de liberté du 20 avril au 5 juillet 2023. Le service de la population avait, en effet, pris acte du principe selon lequel les personnes détenues ne peuvent être radiées d'office des registres de la population, leur absence des lieux n'étant pas assimilable à un abandon volontaire de leur résidence principale. Malgré cette annulation, les enquêtes de police réalisées en 2024 — les 4 avril, 25 juillet, 20 août et 29 octobre — confirmèrent une nouvelle fois l'absence du requérant à l'adresse litigieuse. Le rapport de l'enquête du 20 août 2024 mentionna de surcroît que l'appartement était désormais occupé par des tiers — A.M. et son fils M.A. — depuis le 27 novembre 2023. Le 25 novembre 2024, un avertissement préalable à radiation d'office fut adressé au requérant, l'invitant à se présenter dans les quinze jours devant le service de la population afin d'exposer sa situation. L'intéressé ne donna aucune suite à cette invitation. Le 19 décembre 2024, le collège des bourgmestre et échevins adopta une délibération — dont le point 314 portait sur la radiation d'office — procédant à la radiation du requérant. ### B. Incidents procéduraux et particularité de la représentation La séquence procédurale fut dense. Par une requête du 18 janvier 2025, le requérant avait, antérieurement à son placement sous mesure de protection judiciaire, sollicité la suspension selon la procédure d'extrême urgence. L'arrêt n° 262.212 du 31 janvier 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.212) avait mis hors de cause l'État belge — initialement désigné comme première partie adverse — et rejeté la demande de suspension. Une requête en suspension ordinaire, déposée le 1er février 2025, fit l'objet de l'arrêt n° 263.726 du 24 juin 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.726), qui réputait non accomplie cette requête tout en indiquant que la procédure en annulation suivait son cours. Par ordonnance du 6 février 2025, le juge de Paix du premier canton d'Anderlecht plaça le requérant sous mesure de protection judiciaire, conformément aux articles 492/1 et 499/7 de l'ancien Code civil, et désigna Me Klaas Rosseel en qualité d'administrateur de ses biens, précisant que la personne protégée était incapable d'ester en justice tant en demandant qu'en défendant. C'est en cette qualité d'administrateur que Me Rosseel assura la représentation de la partie requérante dans le cadre de la procédure en annulation. La procédure suivit ensuite son cours selon la voie des débats succincts, l'auditeur rapporteur — M. Christian Amelynck, puis M. Constantin Nikis — ayant conclu à l'irrecevabilité manifeste de la requête. L'audience initialement fixée au 21 avril 2026 fut remise *sine die*, puis renvoyée au 8 septembre 2026, date à laquelle furent entendus la partie adverse et l'auditeur. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de la recevabilité : l'exception *omisso medio* La seule question tranchée par le présent arrêt est une question de recevabilité. Le fond du litige — à savoir le bien-fondé de la radiation d'office au regard des enquêtes diligentées et des droits du requérant sur son logement — n'est pas examiné. La ville de Bruxelles, dans son mémoire en réponse, avait soulevé, à titre principal, l'irrecevabilité du recours en annulation au motif que l'article 8 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour institue un recours administratif obligatoire devant le ministre de l'Intérieur, préalablement à toute saisine du Conseil d'État. Le requérant, dans sa réplique, demeura silencieux sur ce point. ### B. Le cadre normatif : l