# Commentaire de l'arrêt n° 267.746 du Conseil d'État de Belgique (21 septembre 2026) — Concession de services pour l'organisation des Fêtes d'hiver de Gand **Synthèse doctrinale.** Par l'arrêt n° 267.746 du 21 septembre 2026, le président de la XIVe chambre du Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence introduite par la BV O. à l'encontre de la décision du Collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Gand attribuant à la BV E. la concession de services relative à l'organisation des Fêtes d'hiver gantoises pour les éditions 2026-2030. L'unique moyen soulevé portait sur la régularité de l'offre de l'attributaire, dont la signature aurait été apposée par une personne dépourvue du pouvoir de représentation suffisant au moment du dépôt, et dont le vice aurait été couvert a posteriori par une procuration rétroactive. La décision s'inscrit dans le contentieux, fécond mais techniquement exigeant, de la régularité formelle des offres en matière de concessions de services, à la croisée des règles de représentation des sociétés issues du Code des sociétés et des associations et des exigences procédurales propres au droit des concessions. Elle confirme, en matière de référé administratif, la rigueur de l'examen du caractère sérieux du moyen et la portée exacte de l'obligation de régularisation dont dispose le concédant. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte factuel La Ville de Gand a lancé, selon une procédure négociée *sui generis* avec publication préalable au niveau national et européen — procédure autorisée par les articles 38 et 46 de la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession —, un appel ouvert en vue de l'attribution d'une concession de services portant sur l'organisation des « Gentse Winterfeesten » (Fêtes d'hiver gantoises) dans le centre-ville de Gand pour les éditions annuelles des saisons 2026/2027 à 2029/2030, avec faculté de prorogation jusqu'aux éditions 2030/2031 et 2031/2032. La durée maximale de la concession est ainsi fixée à six éditions annuelles. Le concessionnaire est tenu de verser une redevance annuelle de 150.000 euros HTVA. L'objet de la concession est précisément circonscrit : l'événement hivernal doit au minimum comporter une patinoire et un marché de Noël, s'articuler autour de plusieurs places emblématiques du centre historique (Saint-Bavon, Botermarkt, Emile Braunplein, Poeljemarkt, Goudenleeuwplein, Klein Turkije, Korenmarkt), et refléter l'identité propre de Gand — qualifiée dans les documents de concession de « verbindend, andersdenkend, normverleggend » (fédératrice, anticonformiste, pionnière). Une première procédure avait abouti à une décision d'attribution à la BV E. le 26 mars 2026, puis à l'annulation de cette décision et à l'arrêt de la procédure le 13 avril 2026. Les documents de concession révisés, approuvés par le Conseil communal le 27 mai 2026, ont conduit au lancement d'une nouvelle procédure, à l'issue de laquelle trois soumissionnaires ont déposé une offre avant l'échéance fixée au 10 juillet 2026 à 10h00 via la plateforme électronique *e-procurement* (www.publicprocurement.be). Les offres étaient évaluées selon trois critères d'attribution pondérés : la qualité générale du concept (50 points), le développement durable (40 points) et le plan de coordination et de déploiement du personnel (10 points). ### B. Décision d'attribution contestée Le 5 août 2026, la commission d'évaluation a rédigé son rapport d'évaluation. À l'issue du classement final, la BV E. (l'attributaire) a obtenu 70 points, la BV O. (la requérante) 62 points, et le troisième soumissionnaire 50 points. Le Collège des bourgmestre et échevins a approuvé ce rapport et attribué la concession à la BV E. par décision du 10 août 2026, dont la requérante a été notifiée le même jour. Le rapport d'évaluation avait relevé une question de représentation concernant l'offre de la BV E. : l'offre avait été signée par M. N.C., dont les statuts publiés au Moniteur belge prévoyaient qu'en sa qualité de gérant, il ne pouvait engager seul la société que pour des actes dont la valeur n'excédait pas 100.000 euros, seuil largement dépassé par la valeur de la concession. Des pièces complémentaires avaient été sollicitées par le concédant, et, sur la base des documents produits, la commission avait conclu à la validité de la signature. Entre le 21 et le 24 août 2026, la requérante avait interpellé la Ville de Gand pour s'assurer que les pièces justificatives avaient bien été produites au plus tard au moment du dépôt de l'offre. Elle avait soutenu, dans son courrier du 24 août 2026, que la procuration produite, datée du 30 juillet 2026 — soit postérieurement au dépôt de l'offre —, confirmait que M. N.C. ne disposait pas du pouvoir de signature requis au moment du dépôt. ### C. Procédure devant le Conseil d'État La BV O. a introduit, le 25 août 2026, une demande de suspension d'extrême urgence devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État (affaire n° A. 249.009/XIV-40.275), visant la suspension de la décision d'attribution du 10 août 2026. Le calendrier de procédure a été arrêté par ordonnance du 26 août 2026. La BV E. a déposé le 7 septembre 2026 une requête en intervention. L'audience s'est tenue le 16 septembre 2026, en présence des représentants des trois parties. L'auditeur principal Frederic Eggermont a remis un avis conforme à l'arrêt. La conseillère d'État Kaat Leus a rapporté l'affaire. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question juridique centrale : la validité