# Commentaire de l'arrêt n° 267.750 du Conseil d'État belge du 21 septembre 2026 ### *ISTA Belgium SA c. La Maison Liégeoise SPRL* **ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.750** *Revue juridique Korpus* --- Par cet arrêt rendu le 21 septembre 2026, le Conseil d'État, siégeant en VIe chambre sous la présidence faisant fonction du conseiller d'État Aurélien Vandeburie, rejette la requête en annulation introduite par la société anonyme ISTA Belgium à l'encontre d'une décision d'attribution prise par la société à responsabilité limitée La Maison Liégeoise dans le cadre du marché public MP24/57. Le rejet ne procède pas d'un examen au fond de la légalité de la décision contestée, mais d'une sanction procédurale propre au contentieux administratif belge : la constatation de l'absence de l'intérêt requis, au sens de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, consécutive à la carence de la partie requérante qui n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti. L'arrêt illustre ainsi la rigueur avec laquelle la haute juridiction administrative applique les règles de procédure, élevant la diligence procédurale des requérants au rang de condition de recevabilité substantielle, avec des conséquences financières à la clé pour la partie défaillante. --- ## I. Faits et procédure **Les faits à l'origine du litige.** La société anonyme ISTA Belgium, spécialisée dans les services de comptage et de répartition des charges énergétiques, a soumissionné au marché public référencé MP24/57 lancé par La Maison Liégeoise, société de logement social de droit belge constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée. L'offre d'ISTA Belgium a été écartée par le pouvoir adjudicateur au motif allégué d'une non-conformité de l'offre portant spécifiquement sur la durée de l'engagement contractuel proposée par la soumissionnaire, qui n'aurait pas correspondu aux exigences du cahier spécial des charges. **Introduction du recours.** Par requête enregistrée le 19 mai 2025 au greffe de la section du contentieux administratif du Conseil d'État, ISTA Belgium a sollicité l'annulation de cette décision d'exclusion. La requête satisfaisait aux exigences formelles de l'article 70 et de l'article 66, 6°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif, les droits de rôle et contributions ayant été dûment acquittés. **Déroulement de la procédure écrite.** Le dossier administratif a été régulièrement déposé par la partie adverse. La Maison Liégeoise a déposé un mémoire en réponse, qui a été notifié à la partie requérante à deux reprises : le 29 septembre 2025 et le 27 octobre 2025. Ces deux notifications mentionnaient expressément, conformément aux prescriptions de l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure, les conséquences attachées au défaut de dépôt d'un mémoire en réplique dans le délai imparti, à savoir l'application de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. **Intervention de l'auditorat.** Le 27 janvier 2026, Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note concluant à la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 14bis du règlement général de procédure, en raison de l'absence de dépôt du mémoire en réplique. Les 3 et 4 février 2026, le greffe a notifié aux parties que la chambre entendait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, en leur offrant la faculté de solliciter une audience. Aucune des parties n'a usé de cette faculté. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **La question de droit posée.** La question de droit qui se pose n'est pas celle, substantielle, de la légalité de l'exclusion d'ISTA Belgium fondée sur une prétendue non-conformité de son offre quant à la durée de l'engagement contractuel. La carence procédurale du requérant a en effet conduit la chambre à statuer sur le seul terrain de la recevabilité, au regard du mécanisme dit de la « perte d'intérêt » sanctionnant le défaut de mémoire en réplique. **Le mécanisme légal de la perte d'intérêt requis.** L'article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, constitue le fondement normatif exclusif de la décision. Ce texte dispose que lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis. Cette disposition instaure une présomption légale irréfragable de désistement d'intérêt : le silence procédural du requérant, après double notification dûment opérée, est interprété comme la manifestation d'un désintérêt pour la continuation de son recours. **La logique du dispositif procédural.** Le mécanisme articulé entre l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées et l'article 14bis du règlement général de procédure obéit à une double finalité. D'une part, il vise à assurer la célérité du contentieux administratif, en évitant que des requêtes abandonnées de facto ne paralysent le rôle des chambres. D'autre part, il protège la partie adverse, en l'espèce le pouvoir adjudicateur, contre la prolongation indéfinie d'une incertitude juridique sur la validité de sa décision d'attribution. La double notification du mémoire en réponse, assortie d'un avertissement explicite quant aux conséquences du silence, garantit le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense de la partie requérante avant que la sanction ne soit prononcée. **Application au cas d'espèce.** En l'occurrence, les conditions d'application de la sanction étaient réun