L'arrêt n° 267.751 du 21 septembre 2026, rendu par la VIe chambre du Conseil d'État de Belgique sous la présidence f.f. du conseiller d'État Aurélien Vandeburie, ne tranche aucune question de fond relative aux sanctions économiques ou au gel d'avoirs : il se borne à constater, au terme d'une procédure exclusivement incidentale, que la requête en annulation introduite par E.S. doit être réputée non accomplie et l'affaire rayée du rôle, en raison du non-paiement des droits de rôle et de la contribution prescrits par les articles 70 et 71 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. L'intérêt de cette décision est double : elle illustre le caractère impératif et automatique du mécanisme de sanction procédurale prévu par la réglementation de procédure devant la section du contentieux administratif, et rappelle que l'exercice d'une voie de recours en matière de sanctions économiques — domaine sensible à l'interface du droit de l'Union européenne et du droit administratif belge — reste subordonné au respect scrupuleux des conditions de recevabilité formelles, au premier rang desquelles figure l'acquittement des droits fiscaux de procédure. --- ## I. Faits et procédure **Contexte matériel.** La partie requérante, désignée par les initiales E.S., est une personne physique ayant élu domicile en Belgique. Par une requête déposée au greffe du Conseil d'État le 11 décembre 2025, elle a sollicité l'annulation d'une décision rendue le 12 octobre 2025 par l'Administration générale de la Trésorerie (réf. PID 23943 ; TID 130136). Cette décision consistait en un refus d'autoriser le déblocage et le transfert de titres et de fonds de la requérante, gelés auprès d'Euroclear, au motif allégué que ces actifs étaient nécessaires pour mettre fin définitivement à ses relations contractuelles avec AO « Alfa-Bank ». Il s'agit donc d'un contentieux touchant à l'application du régime des sanctions économiques — plus précisément aux mesures de gel d'avoirs visant des opérations en lien avec des établissements de crédit russes — dont l'administration de la Trésorerie est l'autorité compétente en droit belge. **Déroulement de la procédure.** À la suite de l'enrôlement de la requête sous la référence A. 246.753/VI-23.606, le greffier en chef a adressé à la partie requérante, par courrier du 18 décembre 2025, le formulaire de virement portant communication structurée aux fins de paiement du droit de rôle de deux cents euros et de la contribution de vingt-six euros, conformément aux articles 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, et 66, 6°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Ce courrier a été retourné par la Poste avec la mention « non réclamé », sans que la partie requérante ait procédé au paiement dans le délai prescrit. Le 12 mars 2026, M. Éric Thibaut, auditeur général adjoint, a rédigé une note tendant à la mise en œuvre de la procédure de sanction organisée par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent. En application de cette disposition, le greffe a notifié à la partie requérante, par courrier du 18 mars 2026, que la chambre entendait réputer non accomplie la requête en annulation, à moins qu'elle ne sollicitât, dans un délai de quinze jours augmenté de trente jours conformément à l'article 89 du règlement de procédure, à être entendue. La partie requérante n'a pas répondu à cette notification et n'a pas demandé à être entendue. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le régime de sanction du non-paiement des droits de rôle.** La question centrale soumise à la chambre n'est pas d'ordre substantiel — elle ne porte ni sur la légalité de la décision de gel d'avoirs, ni sur les conditions d'octroi d'une dérogation aux mesures de sanctions — mais est d'ordre purement procédural : le non-paiement des droits et de la contribution fiscale dans le délai légal emporte-t-il, en l'espèce, la sanction de la réputée non-accomplie de la requête ? **Le cadre normatif applicable.** L'article 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif soumet l'introduction d'une requête en annulation au paiement d'un droit de deux cents euros, auquel s'ajoute une contribution de vingt-six euros en application de l'article 66, 6°, du même arrêté. L'article 71 organise les modalités de recouvrement de ces sommes : le greffier en chef adresse une formule de virement avec communication structurée au débiteur, et le compte bancaire désigné doit être crédité du montant dû dans un délai de trente jours, susceptible d'être prolongé de trente jours supplémentaires, voire de nonante jours dans des cas déterminés par l'article 89 de l'arrêté. L'alinéa 4 de l'article 71 prévoit une procédure contradictoire minimale avant l'application de la sanction : si le paiement n'est pas intervenu à l'expiration du délai, le greffier en chef en informe la partie concernée et lui accorde un délai de quinze jours — également susceptible d'être augmenté — pour demander à être entendue. L'alinéa 7 de ce même article dispose que la chambre décide de réputer non accomplie ou de rayer du rôle la demande ou le recours introduit, « sauf si la force majeure ou l'erreur invincible est établie ». Cette réserve constitue l'unique échappatoire à la sanction. **Application en l'espèce.** La chambre relève, en fait, deux éléments cumulatifs et déterminants. D'une part, le courrier d'invitation au paiement adressé le 18 décembre 2025 est revenu non réclamé, sans que la requérante ait effectué le versement ; d'autre part, la notification du 18 mars 2026 informant la partie de la sanction imminente et l'invitant à demander à être entendue est demeur