# Conseil d'État de Belgique, arrêt n° 267.752 du 21 septembre 2026 **ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.752** --- Par cet arrêt rendu en matière de tutelle sur les mineurs étrangers non accompagnés, le président de la VIIe chambre du Conseil d'État rejette la demande de suspension d'un ressortissant afghan dont l'âge déclaré — dix-sept ans — avait été mis en doute par le service des Tutelles, lequel, à la suite d'un examen médical concluant à un âge minimum de vingt-trois ans, avait refusé de lui désigner un tuteur. La haute juridiction administrative affirme que l'examen médical d'âge, institué par la loi elle-même en tant qu'instrument probatoire ultime, constitue un fondement suffisant à la décision attaquée au regard tant de l'obligation de motivation formelle que de la motivation matérielle et du principe de diligence. Elle précise en outre que les incohérences documentaires et déclaratives constatées dans le dossier administratif — disparité entre l'année de naissance figurant sur la *tazkira* photographiée et les codes MRZ, ainsi que la contradiction entre les déclarations du requérant et l'existence d'une demande de protection internationale antérieure en Lettonie — corroborent la légalité du processus ayant conduit à l'examen médical. L'unique moyen est jugé dépourvu du sérieux requis. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, U.S., déclarait être né en Afghanistan le 11 octobre 2008. Il est enregistré le 7 avril 2026 auprès du service des Tutelles comme mineur étranger non accompagné (MENA), à la suite d'un signalement de l'Office des étrangers. Dès ce stade, l'Office des étrangers exprime des doutes quant à l'âge allégué, en raison d'une apparence physique jugée incompatible avec un statut de mineur et de déclarations contradictoires formulées par l'intéressé. La fiche « mineur étranger non accompagné » versée au dossier administratif révèle deux éléments matériels supplémentaires : d'une part, la photographie de la *tazkira* électronique présentée par le requérant indique l'année 1387 du calendrier solaire hégirien (soit 2008 du calendrier grégorien) comme année de naissance, tandis que les codes MRZ du même document renvoient à l'année 2006 ; d'autre part, les bases de données européennes établissent que l'intéressé avait déposé une demande de protection internationale en Lettonie le 25 novembre 2025, fait que celui-ci avait pourtant formellement nié lors de ses auditions successives devant le service de l'Office des étrangers et devant le service des Tutelles. Lors de l'entretien du 7 avril 2026 avec un agent du service des Tutelles, le requérant présente à nouveau la photographie de sa *tazkira*. L'agent constate l'incohérence relative à la date de naissance, considère le document non convaincant et préconise d'accorder un délai de quinze jours à l'intéressé pour produire le document original. Ce délai s'écoule sans que le requérant dépose la pièce originale. En l'absence de tout document original susceptible de dissiper le doute, le service des Tutelles autorise la réalisation d'un examen médical d'âge, auquel le requérant consent par écrit. Cet examen est pratiqué le 23 avril 2026 aux Cliniques universitaires de Pellenberg (Louvain). Le médecin conclut que le requérant a, à la date de l'examen, « certainement plus de dix-huit ans, l'âge minimum étant de vingt-trois ans, et l'âge réel étant probablement encore supérieur ». Sur la base de cette conclusion médicale, le service des Tutelles rend le 27 avril 2026 la décision attaquée, par laquelle il considère le requérant comme majeur et décide qu'il ne se verra pas désigner de tuteur. Le 29 juin 2026, le requérant, assisté de Me Juliette Richir, dépose un recours unique en suspension et en annulation devant le Conseil d'État. La procédure est organisée par ordonnance du 2 juillet 2026. Le premier auditeur-chef de section Marijke Sterck rédige un rapport sur la demande de suspension, puis émet un avis concordant avec l'arrêt. L'audience se tient le 17 septembre 2026. Le président de chambre Carlo Adams prononce l'arrêt le 21 septembre 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité partielle de l'unique moyen Le requérant soulève un moyen unique d'une particulière densité textuelle, invoquant la violation d'une quinzaine de normes de référence : les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, l'article 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, l'article 7, §§ 1 et 3, du chapitre 6 du titre XIII de la loi-programme du 24 décembre 2002 (ci-après : loi sur la tutelle), l'article 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 2003, les articles 27 et 28 du Code de droit international privé, l'article 14 du règlement (UE) 2016/1191, le principe de coopération loyale consacré par l'article 4, § 3, TUE, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la motivation matérielle et le principe de diligence. Le président de chambre prononce l'irrecevabilité *prima facie* partielle du moyen sur deux points distincts. D'abord, la violation de l'article 62 de la loi du 15 décembre 1980 est utilement irrecevable : la décision attaquée est fondée exclusivement sur la loi sur la tutelle et non sur la loi sur les étrangers, de sorte que cette disposition est étrangère au fondement juridique de l'acte contesté. Ensuite, s'agissant des violations alléguées des articles 27 et 28 du Code de droit international privé, de l'article 14 du règlement 2016/1191 lu à la lumière de ses considérants 3 et 31, du principe de coopération loyale, de l'article 8 de la CEDH et de l'article 7, §§ 1