# Arrêt n° 267.753 du Conseil d'État de Belgique (21 septembre 2026) — Orientation scolaire, attestation C et droit aux aménagements raisonnables pour élève malentendant Par cet arrêt rendu en extrême urgence, le président de la IXe chambre du Conseil d'État ordonne la suspension de l'exécution de la décision de la commission de recours d'un établissement d'enseignement secondaire catholique ayant confirmé l'octroi d'une attestation d'orientation C à un élève malentendant. La décision s'inscrit dans le contentieux bien établi de la sanction des études, auquel la juridiction administrative suprême applique des exigences rigoureuses de motivation matérielle et formelle. L'apport central de l'arrêt tient à la consécration, au niveau du contrôle juridictionnel administratif, d'une obligation de réponse circonstanciée aux griefs substantiels du recourant, notamment lorsque celui-ci invoque, pièces à l'appui, le refus d'un aménagement raisonnable spécifiquement requis par son handicap. Le Conseil d'État juge ainsi que la commission de recours ne pouvait, sans entacher sa décision d'illégalité *prima facie*, passer sous silence le refus documenté de fournir des notes de cours numériques préalables à un élève souffrant d'une déficience auditive bilatérale. --- ## I. Faits et procédure **Situation de l'élève et déroulement de l'année scolaire 2025-2026** Le requérant est élève en première année du troisième degré de l'enseignement secondaire, dans la section Latin-mathématiques du Collège du Cœur Eucharistique, établissement dont l'association sans but lucratif KOBA Noorderkempen assure la direction scolaire (*schoolbestuur*). Durant l'année scolaire 2025-2026, l'élève présente une déficience auditive bilatérale modérée (*bilateraal matig gehoorverlies*), pathologie médicalement attestée, à laquelle s'ajoute un trouble déficitaire de l'attention (ADD) en cours d'investigation. À l'issue de l'année scolaire, l'élève enregistre cinq insuffisances annuelles : Latin (43 %), français (46 %), biologie (35 %), chimie (45 %) et mathématiques (34 %), pour un total général de 49 %. Sur cette base, le conseil de classe délibérant lui octroie une attestation d'orientation C, laquelle emporte interdiction de poursuivre ses études dans la direction fréquentée. **Procédure interne et décision attaquée** La consultation du directeur, intervenue le 8 juillet 2026, ne conduit pas à une nouvelle réunion du conseil de classe. L'élève, par l'intermédiaire de ses parents (*betrokken personen* au sens de l'article 115/6 du *Codex Secundair Onderwijs*), introduit un recours interne auprès du pouvoir organisateur. La commission de recours entend le requérant et ses parents le 25 août 2026 et rend sa décision le 26 août 2026, confirmant la décision du conseil de classe. Dans sa motivation, la commission reconnaît la complexité de la situation médicale de l'élève, relève que l'école lui a fourni diverses mesures de soutien (vérification des notes, temps supplémentaire lors des évaluations, adaptations pratiques en classe), mais observe que ce soutien « n'a peut-être pas toujours été utilisé de manière optimale » par l'élève. Elle conclut que le niveau d'abstraction élevé, le rythme de traitement requis et l'ampleur des matières sont excessifs pour cet élève compte tenu de ses besoins spécifiques, et qu'une réorientation délibérée s'impose. **Procédure devant le Conseil d'État** Le 11 septembre 2026, le requérant, assisté des avocats Stijn Verbist, Joris Claes et Marie Jolie, saisit le Conseil d'État d'une demande de suspension en extrême urgence de la décision de la commission de recours, assortie d'une demande de mesure provisoire ordonnant la reconvocation de ladite commission. L'audience se tient le 17 septembre 2026. Le conseiller d'État Jim Deridder rapporte l'affaire ; le premier auditeur-chef de section Marijke Sterck rend un avis contraire à la suspension. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité de l'extrême urgence **L'exception de la partie adverse** La partie adverse soulève une « exception d'irrecevabilité » en deux branches : d'une part, elle reproche au requérant un défaut de diligence, la décision attaquée ayant été communiquée le 28 août 2026 et la requête n'étant introduite que le 11 septembre 2026 ; d'autre part, elle conteste la réalité de l'extrême urgence, relevant que l'élève s'est entre-temps inscrit, à titre conservatoire, en première année du troisième degré dans la section sciences du sport d'un autre établissement. **Réponse du Conseil d'État** Le Conseil d'État rappelle, sur le plan procédural, que l'urgence constitue une **condition de fond** de la suspension et non une condition de recevabilité, de sorte que l'exception de la partie adverse est mal qualifiée (considérant 6). Sur la diligence du requérant, la juridiction relève avec une certaine fermeté que la partie adverse est « mal placée » pour reprocher un défaut de diligence, dès lors que l'établissement a lui-même fait attendre l'élève du 14 juillet au 25 août 2026 pour être entendu, et jusqu'au 28 août pour connaître la décision. Un délai de quatorze jours entre la notification et l'introduction de la requête ne contredit pas le caractère d'extrême urgence (considérant 7.1). Le Conseil d'État écarte également le grief tiré d'un prétendu « copier-coller » du recours interne, relevant que la requête diffère substantiellement du mémoire d'appel interne. Quant à la situation d'inscription conservatoire dans une autre école, le Conseil d'État juge que cette circonstance, mentionnée dans la requête à titre purement informatif et non au titre de l'extrême urgence, n'affecte pas la condition de celle-ci. Il réaffirme la jurisprudence constante selon laquelle **la perte d'une année scolaire constitue une situation dommageable justifiant le recours à la procédure exceptionnelle de suspension en extrême urgence** (considérant