# Conseil d'État de Belgique, 21 septembre 2026, n° 267.754 — Marché public de services en secteurs spéciaux : qualification d'erreur purement matérielle et correction d'un inventaire vierge soumis lors d'une offre finale L'arrêt n° 267.754 du Conseil d'État constitue une contribution jurisprudentielle significative à la théorie de la correction des erreurs purement matérielles en droit des marchés publics belge. Statuant en référé d'extrême urgence sur la contestation d'une attribution par le Port de Bruxelles d'un marché de services de gardiennage, la haute juridiction administrative devait déterminer si la soumission d'un inventaire vierge par le soumissionnaire attributaire pouvait légitimement être traitée comme une erreur purement matérielle corrigible au sens de l'article 42, § 2, de l'arrêté royal du 18 juin 2017 relatif au placement des marchés publics dans les secteurs spéciaux. La décision révèle la tension fondamentale entre l'exigence d'intangibilité de l'offre — garante de l'égalité de traitement — et la nécessité pragmatique de ne pas sacrifier la validité d'une offre au seul motif d'une défaillance technique d'envoi, dès lors que l'intention réelle du soumissionnaire peut être établie avec certitude par une analyse globale du dossier. --- ## I. Faits et procédure ### A. Le marché en cause et son contexte procédural Le Port de Bruxelles, pouvoir adjudicateur opérant dans les secteurs spéciaux, a lancé une procédure négociée simplifiée avec publication préalable d'un avis de marché portant sur des services de sécurité du domaine portuaire, incluant une dispatching permanente et une surveillance mobile. L'intitulé complet du marché était : *« Veiligheid op het havendomein – bewaking. Permanente dispatching en mobiele bewaking »*. Le cahier spécial des charges prévoyait un marché à bordereau de prix, avec des quantités présumées non engageantes pour le pouvoir adjudicateur. Les critères d'attribution retenus étaient le prix (40 %), la valeur technique (55 %) et les caractéristiques environnementales (5 %). Le marché comportait plusieurs options obligatoires, parmi lesquelles une option 4 relative à la « mise à disposition, l'installation et la maintenance de moyens de vidéosurveillance », couvrant des caméras PTZ mobiles à détection de mouvement, en nombre pouvant varier entre une unité et cent appareils selon les besoins du Port. Six soumissionnaires avaient initialement déposé une offre, dont la requérante — la SA S. — et l'adjudicataire pressenti, la SA G. Une première décision d'attribution, rendue le 4 mai 2026, avait été retirée le 8 juin 2026. Le pouvoir adjudicateur avait alors invité, le 25 juin 2026, les trois soumissionnaires encore sélectionnés à déposer une nouvelle offre améliorée portant exclusivement sur une nouvelle version de l'inventaire de l'option 4, assortie d'un document d'explication des choix et des produits retenus pour les postes 6.1 et 6.2. ### B. L'incident de soumission et la correction opérée La SA G. avait transmis son offre finale dans les délais impartis (délai de dépôt : 3 juillet 2026). Toutefois, l'inventaire joint était vierge — c'est-à-dire dépourvu de tout prix. La lettre d'accompagnement de cette offre mentionnait néanmoins que la société avait « complété la nouvelle version de l'inventaire conformément aux instructions » et fournissait par ailleurs des précisions sur les prix proposés pour les différents postes de l'inventaire, notamment un tarif journalier global et une ventilation financière détaillée. Alerté de cette contradiction, le Port de Bruxelles a adressé un courriel à la SA G. le 10 juillet 2026, lui demandant d'expliquer la divergence entre la lettre d'accompagnement et le fichier vierge joint. La SA G. a répondu le même jour en invoquant un problème de compatibilité lors de l'exportation depuis son environnement Google Workspace vers le format Excel requis par la plateforme BOSA e-Procurement. Elle a simultanément transmis la version complétée de l'inventaire, accompagnée de métadonnées (historique de modifications du fichier) démontrant que le fichier avait été modifié pour la dernière fois le 1er juillet 2026 à 9h28, soit antérieurement à la date limite de dépôt. Le rapport d'attribution a qualifié cette situation d'erreur purement matérielle corrigible conformément à l'article 42, § 2, de l'arrêté royal du 18 juin 2017, et a retenu l'inventaire complété transmis le 10 juillet 2026. Après évaluation comparative des offres selon les critères d'attribution, la SA G. a obtenu un score total de 91,66 points contre 89,23 points pour la requérante. La décision d'attribution en faveur de la SA G. a été adoptée le 27 juillet 2026. ### C. La procédure devant le Conseil d'État La SA S. a introduit une demande de suspension en extrême urgence le 24 août 2026. Par ordonnance du 25 août 2026, le calendrier procédural a été fixé. L'audience s'est tenue le 15 septembre 2026. La conseillère d'État Inge Vos a présenté son rapport ; la première auditrice Ines Martens a rendu un avis conforme à l'arrêt. La SA S. a développé deux moyens : le premier tiré de l'irrégularité substantielle de l'offre de la SA G. ; le second contestant la légalité de la correction opérée au titre de l'article 42, § 2, de l'arrêté royal du 18 juin 2017. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question juridique centrale : l'inventaire vierge, erreur purement matérielle ou irrégularité substantielle ? Le litige soulevait une question d'interprétation fondamentale de l'article 42, § 2, de l'arrêté royal du 18 juin 2017, lequel dispose que : > « L'entité adjudicatrice corrige les erreurs arithmétiques et les erreurs purement matérielles contenues dans les offres, sans être responsable des erreurs non décelées. Pour corriger les erreurs arithmétiques et les erreurs purement matérielles qu'elle constate dans les offres, l'ent