# Arrêt n° 267.755 du Conseil d'État de Belgique — Section du contentieux administratif, 21 septembre 2026 ## *Suspension d'exécution (référé) — Bien-être animal — Décision de destination — Article D.170, § 3, Code wallon de l'Environnement (partie décrétale) — Rejet* --- Par cet arrêt rendu en référé le 21 septembre 2026, la présidente de la XVe chambre du Conseil d'État rejette la demande de suspension de l'exécution de la décision du Ministre-Président wallon du 27 avril 2026 portant attribution de la propriété de trois chiens saisis au refuge qui les hébergeait. La décision s'inscrit dans le contentieux du bien-être animal wallon et illustre l'application de l'article D.170, § 3, de la partie décrétale du Livre 1er du Code de l'Environnement, qui confère à l'autorité administrative le pouvoir de statuer sur la destination définitive d'animaux saisis. L'arrêt consolide la jurisprudence du Conseil d'État relative aux conditions de recevabilité et de fondement des demandes de suspension en urgence, tout en apportant un éclairage précieux sur les exigences procédurales — notamment le respect du contradictoire — et substantielles entourant l'exercice du pouvoir de destination en matière de protection animale. La portée de cette décision dépasse le cadre individuel : elle fixe des repères interprétatifs quant à l'articulation entre droits de la défense des détenteurs d'animaux et impératifs de protection de ces derniers. --- ## I. Faits et procédure ### A. Les faits à l'origine de la saisie Le 4 février 2026, une équipe de la Zone de police Sambreville/Sombreffe intervient à la suite d'un incendie dans une maison mitoyenne de celle des requérants. À cette occasion, les inspecteurs découvrent dans le jardin des requérants un chenil dans lequel trois chiens — des American Staffordshire Terriers âgés de dix ans — sont détenus dans des conditions que le procès-verbal décrit avec précision : sol composé d'un mélange de boue et d'excréments, abris jonchés de paille souillée, gamelle vide, eau stagnante, présence de détritus et d'objets potentiellement dangereux. L'état physique des animaux est alarmant : le premier se trouve « à la limite de la cachexie », incapable de tenir sur ses pattes ; le second présente une maigreur avancée ; le troisième ne quitte pas son panier. Les requérants — un couple — expliquent aux agents que, durant leur absence respective (voyage à l'étranger du second requérant, hospitalisation de la première requérante en raison de complications obstétricales), la garde des chiens avait été confiée à une tierce personne. Ils affirment être rentrés deux semaines avant l'intervention. Les policiers leur enjoignent de prendre plusieurs mesures correctives immédiates : rentrer les chiens, nettoyer le chenil, consulter un vétérinaire pour l'animal le plus affaibli, et veiller à la reprise de poids des animaux. L'Unité du bien-être animal (UBEA) est informée de la situation. Le 24 février 2026, un second contrôle est effectué conjointement par la Zone de police et trois membres de l'UBEA. Les constats sont identiques à ceux du 4 février : aucune amélioration n'a été apportée aux conditions de détention, les animaux présentent le même état physique dégradé, et les gamelles sont toujours vides. Lors de cette visite, le second requérant déclare craindre les chiens à la suite d'une morsure antérieure et être dans l'impossibilité de les prendre en charge. La première requérante est alors hospitalisée. Face à l'absence totale de mesures correctives et à l'urgence de la situation, une décision de saisie administrative est prise. Les trois chiens sont confiés au refuge de l'association sans but lucratif *Sans Collier*, établi à Thorembais-Saint-Trond. Le rapport vétérinaire établi dès le lendemain de la saisie (26 février 2026) par le vétérinaire du refuge confirme l'état préoccupant des animaux : deux femelles présentent respectivement un score corporel de 1/9 (malnutrition sévère) et de 2/9 (malnutrition), tandis que le mâle, lui, affiche un score de 6/9 révélant une obésité — signe d'une alimentation inadaptée plutôt qu'uniformément déficiente. Le rapport d'évolution du 16 avril 2026 établit néanmoins une amélioration significative depuis la prise en charge par le refuge : reprise de poids, pelage propre et brillant, mobilité retrouvée pour la femelle la plus affaiblie. ### B. La procédure administrative contradictoire Le 25 février 2026, la première requérante prend contact avec l'UBEA par courrier électronique pour obtenir des informations relatives à ses droits de visite et aux modalités de récupération de ses chiens. Le 26 février 2026, une copie de la décision de saisie est envoyée par courrier recommandé à chacun des requérants ; ces plis, non réclamés, sont retournés à l'expéditeur. Le 10 mars 2026, l'UBEA adresse à chacun des requérants, par courrier recommandé avec accusé de réception, une invitation à faire valoir leurs moyens de défense — par écrit ou lors d'une audition — préalablement à l'adoption d'une décision de destination. Ces plis sont également retournés sans avoir été réclamés. Le 22 avril 2026, le précédent conseil des requérants transmet à l'UBEA des observations écrites circonstanciées, accompagnées d'un dossier de pièces comprenant des échanges vétérinaires remontant aux années 2016-2021, une facture de septembre 2024 pour des compléments alimentaires, une facture de consultation vétérinaire du 3 mars 2026 concernant l'une des chiennes (nommée Luna, présentant une maladie neurodégénérative), des factures d'animalerie, des témoignages de proches et des photographies non datées. Les requérants y font notamment valoir que le chenil était régulièrement entretenu, que les chiens n'y étaient pas confinés en permanence, et que leur absence au moment des contrôles s'expliquait par des circonstances exceptionnelles. ### C. La décision de destination attaquée Le 27 avril 2026, le Ministre-Président de la Région wallonne, compétent en matière de bien-être animal,