L'arrêt rendu le 22 septembre 2026 par le Conseil d'État belge (n° 267.757) illustre avec acuité la délicate articulation entre la police de l'aménagement du territoire et la police administrative du logement en Région de Bruxelles-Capitale. En prononçant l'annulation d'une ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.757. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.