L'arrêt rendu le 22 septembre 2026 par la XVe chambre du Conseil d'État belge (n° 267.759) se situe au carrefour du droit administratif procédural et de la police spéciale des armes. Il cristallise les exigences pesant sur l'autorité de tutelle quant au respect des délais de ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.759. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.