# Conseil d'État de Belgique, arrêt n° 267.760 du 22 septembre 2026 — Indemnité réparatrice et annulation d'un permis d'urbanisme : exigences probatoires et lien causal La décision rendue par la XVe chambre du Conseil d'État le 22 septembre 2026 s'inscrit dans le régime de l'indemnité réparatrice institué par l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État, mécanisme permettant à la partie requérante d'obtenir réparation des préjudices que l'annulation d'un acte illégal ne peut, par sa nature rétroactive, effacer matériellement. En l'espèce, statuant à la suite de son arrêt n° 263.188 du 30 avril 2025 ayant annulé un permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale, le Conseil d'État rejette la demande indemnitaire du requérant. La décision, bien que rendue dans un litige d'espèce, offre une illustration rigoureuse des conditions d'engagement de la responsabilité de la puissance publique par la voie indemnitaire administrative : l'existence du préjudice, son lien causal direct avec l'illégalité sanctionnée et la preuve de son étendue constituent des conditions cumulatives dont la défaillance entraîne le rejet, nonobstant la réalité formelle de l'annulation préalable. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans la délivrance, le 10 septembre 2019, d'un permis d'urbanisme par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale à la société anonyme Krinkels. Ce permis autorisait, rue Gray 96-108 à Etterbeek (Bruxelles), la construction de trois serres, d'une pergola et d'un abri ainsi que la plantation d'arbres fruitiers de petite grandeur sur la toiture du magasin Colruyt, dans le cadre du contrat de quartier durable « Maelbeek », approuvé par le Gouvernement régional le 12 décembre 2013 et prévoyant expressément l'aménagement de ladite toiture en jardin potager collectif. C.P., requérant, réside dans un appartement situé au premier étage de l'immeuble contigu. Son logement, d'une superficie habitable de 91 m² complétée d'une terrasse de 20 m², est doté d'une large baie vitrée — d'une largeur de 5,5 mètres et d'une hauteur de 3,30 mètres, orientée au sud — et d'une terrasse placées à faible distance de la toiture litigieuse, celle-ci se trouvant en surplomb. Le requérant a soutenu que les travaux, débutés le 18 novembre 2019, et l'exploitation du jardin potager, officiellement inauguré le 11 octobre 2021, lui ont causé des nuisances visuelles et sonores continues. Une demande de suspension, initialement introduite conjointement par cinq requérants, a été suivie, après le rejet de cette mesure provisoire, d'une procédure en annulation poursuivie au seul nom de C.P. Par l'arrêt n° 263.188 du 30 avril 2025, le Conseil d'État a prononcé l'annulation du permis d'urbanisme, en censurant son insuffisance de motivation s'agissant de la préservation de l'intimité des riverains face aux vues directes et obliques générées par le projet. Les faits de la cause sont, aux termes de l'arrêt commenté, intégralement consignés dans cette décision d'annulation préalable, à laquelle il y a lieu de se référer. Le 27 juin 2025, C.P. a introduit devant le Conseil d'État une requête en indemnité réparatrice sur le fondement de l'article 11bis des lois coordonnées. Il réclamait, d'une part, 36 000 euros au titre d'un trouble de jouissance résultant des nuisances visuelles et sonores subies du 18 novembre 2019 au 14 novembre 2025 — évalué ex aequo et bono à un tiers de la valeur locative mensuelle de son appartement, soit 500 euros par mois —, et, d'autre part, une indemnité forfaitaire de 3 000 euros au titre du préjudice temporel et moral engendré par la conduite de la procédure en annulation. Les mémoires en réponse, en réplique et les derniers mémoires ont été régulièrement échangés. M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 25/3 du règlement général de procédure, rapport notifié aux parties et ayant donné lieu à un avis conforme développé à l'audience du 16 juin 2026, tenue devant la présidente de chambre Mme Anne-Françoise Bolly. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le cadre légal : l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État** L'article 11bis des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, ouvre à toute partie requérante ou intervenante ayant poursuivi et obtenu l'annulation d'un acte ou d'un règlement la faculté de solliciter, dans le même recours ou par une requête distincte introduite dans un délai déterminé, l'octroi d'une indemnité réparatrice lorsque l'annulation ne suffit pas à réparer intégralement le préjudice subi. Ce mécanisme constitue une voie autonome de réparation par voie administrative contentieuse, distincte de l'action en responsabilité civile devant les juridictions judiciaires, et soumise à des conditions propres : l'existence d'un acte illégal constaté par une annulation, l'existence d'un préjudice certain, et l'existence d'un lien causal direct entre l'illégalité sanctionnée et le dommage invoqué. **La question du lien causal** La première difficulté soulevée par la partie adverse — la Région de Bruxelles-Capitale — portait sur l'existence même du lien causal entre l'illégalité retenue par l'arrêt d'annulation et les préjudices allégués. La Région faisait valoir que la censure prononcée par l'arrêt n° 263.188 du 30 avril 2025 n'avait pas porté sur la faisabilité intrinsèque du projet ou son implantation, mais sur l'insuffisance de motivation de l'acte accordant