# Conseil d'État (BE), VIIIe chambre (référé), 22 septembre 2026, n° 267.762 ## *I. E. c. Région de Bruxelles-Capitale* — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.762 --- Par cet arrêt rendu en référé administratif, le président de la VIIIe chambre du Conseil d'État rejette, faute d'urgence démontrée, tant la demande de suspension d'une décision de caducité d'une demande d'autorisation d'exploitation d'un service de taxis que la demande subsidiaire de mesures provisoires introduites par un candidat exploitant inscrit sur la liste d'attente bruxelloise. La décision illustre avec netteté l'exigence prétorienne d'une démonstration *ab initio* et *in concreto* de l'urgence, distincte du sérieux des moyens, dans le cadre du contentieux de la suspension. Elle consacre en outre le principe selon lequel la seule perspective d'une exécution réductrice de l'effet utile d'un arrêt d'annulation futur ne saurait, en elle-même, constituer une urgence suffisante lorsque la réintégration dans la situation antérieure demeure matériellement possible. Cette solution, à la fois orthodoxe et pragmatique, offre un enseignement précieux aux praticiens du droit de la mobilité urbaine et du contentieux administratif d'urgence. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, I. E., dépose le 28 octobre 2022 une demande d'autorisation d'exploiter un service de taxis auprès de Bruxelles-Mobilité, service public régional compétent en vertu de l'ordonnance applicable. L'instruction du dossier donne lieu à plusieurs échanges documentaires entre octobre 2023 et janvier 2024, le dernier envoi de pièces par le requérant remontant au 23 janvier 2024, date qui devient déterminante pour son rang sur la liste d'attente. Le 27 août 2024, l'administration informe le requérant que son dossier est déclaré complet et recevable, et lui notifie les modalités du mécanisme de renouvellement annuel de l'inscription sur la liste d'attente, prévu à l'article 3, § 6, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2022 relatif aux services de taxis. Ce mécanisme impose au demandeur de solliciter expressis verbis, dans les vingt jours ouvrables précédant l'anniversaire de la date de complétude du dossier, le renouvellement de son inscription, sous peine de caducité de la demande. En l'espèce, la fenêtre de renouvellement courait du 26 décembre 2025 au 23 janvier 2026 inclus. Dès septembre 2024, le requérant tente à plusieurs reprises de renouveler son inscription, invoquant des difficultés techniques persistantes sur la plateforme régionale Irisbox. Ces tentatives des 15 septembre, 20 octobre et 30 décembre 2024 ne reçoivent pas de traitement formel abouti, même si le statut de la demande sur la plateforme se modifie favorablement en novembre 2024. Pour l'année suivante, le requérant procède à sa demande de renouvellement le 28 février 2026, soit hors de la fenêtre règlementaire, laquelle avait expiré le 23 janvier 2026. Le 6 mars 2026, l'administration prononce la caducité de la demande et clôture le dossier, en application de l'article 3, § 6, de l'arrêté précité. Le requérant, se présentant alors à la 57e place de la liste d'attente, conteste d'abord la décision auprès du service de l'ombudsman le 9 mars 2026, sans succès, avant d'introduire le 5 mai 2026 devant le Conseil d'État une requête en suspension et en annulation de ladite décision, assortie d'une demande subsidiaire de mesures provisoires. L'ordonnance du 27 mai 2026 fixe le calendrier procédural, l'audience se tenant le 18 septembre 2026. L'auditrice Marie Lambert de Rouvroit rédige un rapport au titre de l'article 17, § 4, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, rapport auquel elle donne un avis conforme lors des débats. L'arrêt est rendu le 22 septembre 2026 par le conseiller d'État Pierre-Olivier de Broux, président f.f. de la VIIIe chambre. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le cadre juridique applicable au référé administratif La suspension de l'exécution d'un acte administratif devant le Conseil d'État est régie par l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, lequel impose la réunion cumulative de deux conditions : l'existence d'une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire au fond, et la présence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation. Ces mêmes conditions gouvernent l'octroi de mesures provisoires en vertu du même article. L'arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé précise, à son article 4, § 1er, alinéa 1er, 5°, que la partie requérante doit établir l'urgence *ab initio* et *in concreto* dans sa requête, pièces à l'appui le cas échéant, le juge du référé ne pouvant prendre en considération des éléments produits postérieurement. ### B. L'absence d'urgence : condition à la fois nécessaire et insuffisamment démontrée La question juridique centrale posée à la chambre siégeant en référé est celle de savoir si la perte du rang sur une liste d'attente administrative, consécutive à une décision de caducité potentiellement illégale, constitue une urgence au sens de la jurisprudence constante du Conseil d'État. Le requérant articulait son urgence autour de deux arguments : d'une part, la crainte que la réintégration à son rang antérieur sur la liste d'attente soit rendue impossible ou excessivement difficile si la procédure en annulation suivait son cours ordinaire, les places étant progressivement traitées entre-temps ; d'autre part, l'impossibilité d'introduire une nouvelle demande sans perdre définitivement le bénéfice des années d'attente accumulées