# Conseil d'État de Belgique — Arrêt n° 267.763 du 22 septembre 2026 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.763) ### Examen d'accès aux études de médecine — Suspension en extrême urgence — Condition de diligence — Rejet --- L'arrêt n° 267.763 du 22 septembre 2026, rendu par le président de la IXe chambre du Conseil d'État de Belgique, apporte un enseignement rigoureux sur les exigences procédurales de la suspension en extrême urgence prévue à l'article 17, §§ 1 et 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La décision confirme avec netteté que la condition de l'extrême urgence est indissociable d'une exigence de diligence effective du requérant dans l'introduction de sa demande. Le Conseil souligne que l'exercice de cette procédure, par nature dérogatoire et exceptionnelle, ne saurait être compatible avec un délai d'introduction de près de trois semaines après la prise de connaissance de l'acte contesté, sans que cette tardiveté ne soit justifiée dans la requête elle-même par des circonstances particulières dûment étayées. L'arrêt précise en outre l'incidence de la loi du 11 juillet 2023, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, qui impose désormais que la procédure en extrême urgence soit conduite et clôturée dans un délai de quinze jours au plus, ce qui rend logiquement irrecevable toute requête introduite dans un délai qui excède celui imparti au juge pour statuer. --- ## I. Faits et procédure La requérante, désignée par ses initiales F.M., s'est présentée le 2 juillet 2026 à l'examen d'entrée aux études de médecine organisé par la Communauté flamande. À l'issue de la délibération de la commission d'examen, il lui a été communiqué qu'elle avait obtenu 61 points sur 120 pour la partie KIW (*Kennis en Inzicht Wetenschappen*, connaissance et compréhension des sciences), 82 points sur 120 pour la partie GC (*Gecijferd en communicatief denken*, raisonnement quantitatif et communicationnel) et un total de 143 points sur 240. La commission d'examen avait fixé le seuil de réussite à 146 points, de sorte que la requérante n'était pas classée favorablement. La requérante a introduit un recours interne auprès de l'instance d'appel interne de l'examen d'entrée. Par décision du 25 août 2026, cette instance a déclaré le recours non fondé et confirmé les résultats établis par la commission d'examen. Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, a été portée à la connaissance de la requérante par courrier électronique du 28 août 2026. La requérante a saisi le Conseil d'État le 16 septembre 2026, soit dix-neuf jours après la notification de la décision litigieuse, par une demande de suspension en extrême urgence de l'exécution de ladite décision, assortie d'une injonction faite à la partie adverse de prendre une nouvelle décision avant le 21 septembre 2026, sous astreinte de 2 500 euros par jour de retard. La procédure a été fixée par ordonnance du 17 septembre 2026, et l'audience s'est tenue le 21 septembre 2026. Le Conseiller d'État Jurgen Neuts, siégeant en qualité de président faisant fonction, a rendu l'arrêt le 22 septembre 2026, après l'avis concordant du premier auditeur-chef de section Marijke Sterck. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de droit La question centrale soumise au Conseil d'État était de savoir si la requérante satisfaisait à la condition d'extrême urgence requise pour l'octroi d'une suspension en extrême urgence, au sens de l'article 17, §§ 1 et 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, telles que modifiées par la loi du 11 juillet 2023, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, eu égard au délai de dix-neuf jours écoulé entre la notification de la décision attaquée et l'introduction de la requête. ### B. Le rappel du cadre légal applicable Le Conseil rappelle les deux conditions cumulatives posées par l'article 17, § 1, alinéa 3, des lois coordonnées : d'une part, l'urgence extrême, c'est-à-dire que l'affaire est trop urgente pour être traitée dans le cadre d'un recours ordinaire en annulation assorti d'une demande de suspension ; d'autre part, la présence d'au moins un moyen sérieux susceptible de justifier prima facie l'annulation de la décision attaquée. Il relève par ailleurs qu'en vertu du § 5, tel qu'issu de la loi du 11 juillet 2023, la procédure en extrême urgence implique que l'affaire soit traitée et clôturée dans un délai de quinze jours ou moins. Cette disposition législative, applicable à toute demande introduite depuis le 1er janvier 2025, traduit une volonté claire du législateur de cantonner la procédure en extrême urgence à des situations véritablement impératives, ne souffrant aucun délai supérieur à quinze jours pour qu'une décision juridictionnelle intervienne. ### C. L'exigence de diligence comme composante intrinsèque de l'urgence extrême Le Conseil d'État rappelle, en un considérant de principe, que la procédure de suspension en extrême urgence constitue une perturbation grave du cours normal du contentieux administratif, réduisant à un strict minimum les possibilités d'instruction de l'affaire et limitant considérablement l'exercice des droits de la défense de la partie adverse. Elle doit donc demeurer très exceptionnelle. Il énonce expressément que l'existence de l'extrême urgence est également appréciée au regard de la promptitude avec laquelle la partie requérante introduit elle-même sa demande : la nécessité d'agir avec la diligence appropriée après la prise de connaissance de la décision grieffeuse est inhérente au caractère très exceptionnel de la procédure. La diligence constitue ainsi une exigence impérative, comprise dans la condition de l'urgence extrême elle-même. ### D. L'absence de justification du délai d'introduction La requérante a indiqué elle