# Conseil d'État (BE), XVe chambre, 22 septembre 2026, n° 267.764 — Arrêt de non-lieu à statuer suite au retrait d'un arrêté de tutelle — Imputation des dépens et indemnité de procédure **ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.764 — Revue Korpus** --- Par cet arrêt rendu le 22 septembre 2026 en formation restreinte à juge unique, la XVe chambre du Conseil d'État prononce un non-lieu à statuer sur le recours en annulation formé par la ville de Fleurus à l'encontre d'un arrêté ministériel wallon de tutelle annulant partiellement le règlement d'ordre intérieur du conseil communal. La décision n'est pas sans portée : elle tranche avec clarté la question de l'imputation des charges de procédure lorsque l'acte attaqué est retiré en cours d'instance, assimilant le retrait à un succédané d'annulation contentieuse. Ce faisant, le Conseil d'État confirme et applique rigoureusement l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, en désignant la Région wallonne comme partie succombante, nonobstant l'absence de toute décision au fond. L'intérêt doctrinal de l'arrêt réside dans la consécration explicite du lien entre le retrait d'un acte administratif illégal et la responsabilité procédurale de son auteur, garantissant à la partie requérante une indemnité de procédure de 770 euros ainsi que la prise en charge intégrale des dépens par la partie adverse. --- ## I. Faits et procédure **Le contexte communal : un règlement d'ordre intérieur au cœur d'un litige de tutelle** Par délibération du 27 janvier 2025, le conseil communal de la ville de Fleurus a adopté un règlement d'ordre intérieur (ci-après « ROI »). L'article 95 de ce règlement prévoyait l'extension du champ d'application de certaines dispositions aux réunions conjointes du conseil communal et du Centre public d'action sociale (CPAS), ainsi qu'aux réunions des comités de concertation Commune/CPAS. Exerçant son pouvoir de tutelle administrative, la Région wallonne — agissant par l'entremise de son gouvernement — a adopté, le 28 février 2025, un arrêté ministériel annulant partiellement ledit article 95, en en retranchant spécifiquement les termes « aux réunions conjointes (Commune et CPAS) » et « aux réunions des Comités de Concertation Commune/CPAS ». Cet arrêté de tutelle a été notifié à la ville de Fleurus le 9 avril 2025. **L'introduction du recours en annulation** Estimant que cette intervention de la tutelle régionale était illégale, la ville de Fleurus, représentée par son collège communal et assistée de Mes Nathan Mouraux et Marc Uyttendaele, avocats à Bruxelles, a introduit, par voie électronique, le 6 juin 2025, un recours en annulation devant le Conseil d'État à l'encontre de l'arrêté ministériel du 28 février 2025. La requête visait l'annulation totale de cet acte de tutelle. **Le déroulement de l'instance** La procédure écrite s'est déroulée régulièrement : le dossier administratif a été déposé, des mémoires en réponse et en réplique ont été échangés entre la ville de Fleurus et la Région wallonne, représentée par Mes Véronique Vanden Acker, François Viseur et Simon Arnould. M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section, a rédigé un rapport en application de l'article 12 du règlement général de procédure, rapport qui concluait à l'annulation de l'acte attaqué. Ce rapport a été notifié aux parties, qui ont chacune déposé un courrier valant dernier mémoire. Par ordonnance du 9 juin 2026, la chambre, en l'absence d'objection de l'auditeur rapporteur, a proposé aux parties que l'affaire soit traitée sans audience, conformément à l'article 26, § 2, du règlement général de procédure, et a informé les parties que l'affaire serait traitée par une chambre à membre unique. Aucune partie n'a sollicité la tenue d'une audience. **L'événement déterminant : le retrait de l'acte attaqué** Avant que la chambre ne statue au fond, la Région wallonne a procédé au retrait de l'arrêté ministériel attaqué par un acte daté du 12 mars 2026, communiqué le même jour à la ville de Fleurus par courrier électronique et publié par extrait au *Moniteur belge* du 29 avril 2026 (p. 23.880). Cette circonstance a conduit la présidente de chambre à constater la perte d'objet du recours et à prononcer un non-lieu à statuer. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La perte d'objet du recours en annulation par le retrait de l'acte attaqué** Le premier problème juridique posé à la chambre est celui des conséquences procédurales du retrait d'un acte administratif en cours d'instance contentieuse. En droit administratif belge, le retrait d'un acte administratif — entendu comme la suppression rétroactive de ses effets par l'autorité qui l'a émis — prive l'acte d'existence juridique. Le recours en annulation, qui a pour objet de faire constater et prononcer judiciellement la disparition d'un acte illégal, se trouve alors privé d'objet : il n'existe plus d'acte à annuler. Cette règle procédurale bien établie devant le Conseil d'État commande le prononcé d'un non-lieu à statuer, ce que la chambre prononce à l'article 1er de son dispositif. La chambre ne pouvait, en l'espèce, que constater cette perte d'objet, l'auditeur rapporteur n'ayant d'ailleurs émis aucune objection à ce constat. Il convient de relever que l'instruction au fond avait été menée à son terme — rapport de l'auditorat concluant à l'annulation compris —, ce qui confère une particulière acuité à la question de l'imputation des charges de procédure. **B. L'assimilation du retrait à un succédané d'annulation contentieuse aux fins de l'imputation des dépens**