# Commentaire d'arrêt — Conseil d'État de Belgique, XIIe chambre, 22 septembre 2026, n° 267.765 ## ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.765 --- Par l'arrêt n° 267.765 du 22 septembre 2026, la XIIe chambre du Conseil d'État de Belgique annule la décision de l'Agentschap voor Natuur en Bos (Agence pour la Nature et les Forêts) du 8 février 2024 rejetant le recours administratif formé contre le refus d'octroi d'un permis de chasse pour la saison 2021-2022. La décision s'inscrit à la croisée du contentieux de l'annulation et du droit administratif des polices spéciales, en ce qu'elle précise les exigences de la motivation matérielle pesant sur l'autorité lorsqu'elle refuse un permis de chasse sur le fondement de l'article 14, 3°, du décret du Gouvernement flamand du 25 avril 2014 portant organisation administrative de la chasse en Région flamande (ci-après : « l'Arrêté administratif sur la chasse »). Le Conseil d'État juge que la seule condamnation pour infraction à la législation sur la faillite — étrangère à la chasse et à la détention d'armes — ne suffit pas, sans examen individuel complémentaire, à fonder la présomption légale selon laquelle l'intéressé pourrait faire un mauvais usage de ses armes. Ce faisant, la Haute juridiction administrative consolide une jurisprudence rigoureuse sur la proportionnalité et l'adéquation des motifs de fait aux dispositions légales invoquées. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, F.R., introduit une demande de permis de chasse pour la saison 2021-2022 auprès des autorités flamandes compétentes. Par décision du 27 juillet 2021, le commissaire d'arrondissement d'Anvers refuse de délivrer ce permis. L'intéressé forme un recours administratif devant l'Agentschap voor Natuur en Bos conformément à l'article 16, § 1er, de l'Arrêté administratif sur la chasse. Dans le cadre de l'instruction de ce recours, deux avis consultatifs sont sollicités. Le 22 décembre 2021, le procureur du Roi rend un avis défavorable, faisant état de sept condamnations antérieures figurant au casier judiciaire du requérant et relevant que la condamnation la plus récente témoigne d'un manque de sens des responsabilités de nature à ébranler la confiance que l'autorité doit pouvoir placer dans les détenteurs d'armes soumises à autorisation. Le 17 janvier 2022, le commissaire d'arrondissement émet à son tour un avis défavorable, en s'appuyant sur la condamnation prononcée le 21 octobre 2019 par le tribunal correctionnel d'Anvers, division de Turnhout, pour infraction à la législation sur les faillites — plus précisément pour n'avoir pas coopéré avec les curateurs —, assortie d'une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans et d'une amende de cinquante euros. Le commissaire d'arrondissement relève que la période probatoire courait jusqu'au 21 octobre 2022, soit au-delà de la saison de chasse sollicitée, et conclut que cette condamnation révèle un manque de sens des responsabilités incompatible avec la liberté de circuler avec des armes à feu sans contrôle permanent des autorités. Par décision du 8 février 2024, l'Agentschap voor Natuur en Bos rejette le recours administratif. Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, reprend intégralement les deux avis et se fonde principalement sur la condamnation pour infraction à la faillite ainsi que sur l'existence de sept condamnations au casier judiciaire du requérant. Le 13 avril 2024, F.R. introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État. Après échange de mémoires entre les parties et dépôt d'un rapport par l'auditeur en chef Frederic Eggermont, l'audience se tient le 18 juin 2026. Le conseiller d'État Peter Sourbron fait rapport. L'arrêt est rendu le 22 septembre 2026 par la XIIe chambre, composée de la présidente de chambre Chantal Bamps et des conseillers d'État Peter Sourbron et Ann Coolsaet, assistés de la greffière Ilse Anné. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité : l'intérêt actuel en dépit de l'écoulement du temps La première question juridique que soulève l'arrêt est celle de la recevabilité du recours au regard de l'exigence d'un intérêt actuel, dès lors que la saison de chasse 2021-2022 était définitivement close au moment de l'introduction de la requête et, a fortiori, au moment du prononcé de l'arrêt. La partie adverse, la Région flamande, opposait une exception d'irrecevabilité tirée de l'absence d'intérêt persistant : la décision attaquée ayant épuisé ses effets avec la clôture de la saison de chasse concernée, l'annulation n'apporterait au requérant aucun avantage direct, tangible et effectif. Le Conseil d'État rejette cette exception en mobilisant deux arguments distincts et cumulatifs. En premier lieu, il vise l'article 16, § 3, de l'Arrêté administratif sur la chasse, qui dispose que si un recours contre un refus ou un retrait de permis ou de licence de chasse est accueilli, le motif ayant fondé ce refus ou ce retrait ne peut plus, à l'avenir, donner lieu à un nouveau refus ou à un nouveau retrait. Cette disposition confère au requérant un intérêt prospectif à faire constater l'illégalité des motifs de la décision attaquée : en l'absence d'annulation, rien n'empêcherait l'administration de réitérer, lors d'une demande ultérieure, le même raisonnement fondé sur les mêmes antécédents. Le Conseil d'État souligne ainsi que le requérant ne tend pas à la simple déclaration d'une illégalité abstraite, mais à l'obtention d'un avantage concret et futur. En second lieu, le Conseil d'État relève que l'intéressé a été privé de la possibilité de chasser depuis la décision initiale du commissaire d'arrondissement du