# Commentaire d'arrêt ## Conseil d'État de Belgique (XIIe chambre), arrêt n° 267.766 du 22 septembre 2026 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.766 **Mots-clés :** permis de chasse — refus — motivation matérielle — article 14, 3° de l'arrêté d'administration de la chasse — lien de causalité entre l'infraction retenue et l'usage des armes — intérêt actuel au recours — autorité future de la chose annulée --- Par cet arrêt rendu le 22 septembre 2026, la XIIe chambre du Conseil d'État annule la décision de l'Agence pour la Nature et les Forêts du 8 février 2024, confirmant le refus de délivrance d'un permis de chasse pour la saison 2022-2023 au motif d'une condamnation pour infraction à la législation sur la faillite. La décision présente un double enseignement. D'une part, sur le plan de la recevabilité, elle précise que l'intérêt au recours demeure actuel même lorsque l'acte attaqué a épuisé ses effets temporels immédiats, dès lors que l'article 16, § 3, de l'arrêté d'administration de la chasse confère à l'annulation une portée préventive sur les décisions futures. D'autre part, et principalement, sur le fond, elle affirme avec rigueur que l'exercice du pouvoir discrétionnaire conféré par l'article 14, 3° dudit arrêté impose à l'autorité d'établir un lien individualisé et concret entre le comportement antérieur reproché et la présomption d'un mauvais usage des armes, sans qu'une simple condamnation pénale sans rapport avec la chasse ou le port d'armes puisse y suffire. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, F.R., avait sollicité la délivrance d'un permis de chasse pour la saison 2022-2023 auprès de l'autorité compétente en Région flamande. Par décision du 10 novembre 2022, le commissaire d'arrondissement d'Anvers refusa de délivrer ce permis. Le requérant forma un recours administratif devant l'Agence pour la Nature et les Forêts (ci-après : « l'Agence »), conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2014 portant organisation administrative de la chasse en Région flamande (ci-après : « l'arrêté d'administration de la chasse »). Dans le cadre de la procédure de recours administratif, deux avis furent recueillis. Le procureur du Roi d'Anvers rendit un avis défavorable le 7 avril 2023, relevant que le casier judiciaire du requérant comportait sept condamnations. Le commissaire d'arrondissement émit également un avis défavorable le 10 mai 2023, fondé principalement sur une condamnation prononcée le 21 octobre 2019 par le tribunal correctionnel d'Anvers, division Turnhout, du chef d'une infraction à la législation sur la faillite — plus précisément le défaut de coopération avec les curateurs —, assortie d'une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis pendant trois ans et d'une amende de cinquante euros. Le commissaire d'arrondissement estimait que cette condamnation révélait un manque de sens des responsabilités de nature à priver le requérant de la confiance de l'autorité compétente pour délivrer les autorisations. Par décision du 8 février 2024, l'Agence rejeta le recours administratif, reprenant à son compte les motifs des avis défavorables et entendant adresser au requérant un « signal clair » quant aux responsabilités inhérentes à la détention d'un permis de chasse. Le requérant introduisit un recours en annulation devant le Conseil d'État le 12 avril 2024, invoquant notamment la violation des articles 14, 3°, et 16, § 1er, de l'arrêté d'administration de la chasse, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe d'audition, du principe de diligence et de l'obligation de motivation matérielle. L'audience se tint le 18 juin 2026 devant la XIIe chambre, composée de la présidente de chambre Chantal Bamps, du conseiller d'État Peter Sourbron, rapporteur, et du conseiller d'État Ann Coolsaet, assistés du greffier Ilse Anné. Le premier auditeur Frederic Eggermont avait établi un rapport et rendu un avis concordant avec l'arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité du recours : l'intérêt actuel au recours face à l'épuisement temporel de l'acte attaqué La Région flamande opposait une exception d'irrecevabilité tirée du défaut d'intérêt actuel : la saison de chasse 2022-2023 étant définitivement close, la décision attaquée avait, selon la partie adverse, épuisé tous ses effets, rendant le recours privé d'objet réel. Le Conseil d'État écarte cette exception en deux temps. Il rappelle d'abord le principe général selon lequel la brièveté de la durée d'effet d'un acte n'emporte pas, par elle-même, exclusion du contentieux de l'annulation, à condition que la destruction rétroactive de l'acte procure au requérant un avantage direct, tangible et effectif. Il identifie ensuite cet avantage dans la combinaison de deux éléments : d'une part, le mécanisme prévu à l'article 16, § 3, de l'arrêté d'administration de la chasse, aux termes duquel le motif ayant fondé un refus ne peut, si ce refus est ultérieurement réformé ou annulé, être à nouveau invoqué à l'appui d'un refus lors d'une demande ultérieure ; d'autre part, la perspective d'un dommage réparable découlant de la privation injustifiée de la possibilité de chasser pendant plusieurs saisons. Cette solution est cohérente avec la jurisprudence constante du Conseil d'État relative à l'intérêt actuel dans les contentieux portant sur des actes à durée limitée, tels que les marchés publics déjà exécutés ou les autorisations urbanistiques expirées. Elle mérite d'être soulignée en ce qu'elle confère une portée préventive explicite à l'article 16, § 3, de l'