L'arrêt rendu par le Conseil d'État belge le 23 septembre 2026 (n° 267.767) illustre avec acuité l'intégration procédurale des modifications de la voirie communale au sein du contentieux de l'autorisation d'urbanisme, telle qu'organisée par le décret flamand sur les ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.767. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.