# Conseil d'État de Belgique, VIe chambre, 23 septembre 2026, n° 267.771 — Désistement d'instance présumé en matière de sanctions économiques — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.771 --- L'arrêt n° 267.771 du 23 septembre 2026 illustre le mécanisme de désistement d'instance présumé de plein droit tel qu'organisé par l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, combiné à l'article 89 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. En l'espèce, la partie requérante, qui contestait un refus implicite de l'administrateur général de la Trésorerie en matière de gel des avoirs relevant du droit des sanctions économiques, n'a pas réagi dans le délai prescrit — augmenté de trente jours supplémentaires en vertu du droit de la procédure — à la notification du rapport de l'auditeur général adjoint concluant au rejet du recours. Cette inaction procédurale suffit, en application de la présomption légale, à éteindre l'instance sans examen au fond, la partie requérante étant en outre condamnée aux dépens. La décision ne tranche donc aucune question de fond relative à la légalité de la décision implicite de refus attaquée, mais offre un rappel saisissant de la rigueur des délais procéduraux devant la haute juridiction administrative belge. --- ## I. Faits et procédure **Contexte factuel.** La partie requérante, désignée sous les initiales Y.A. et représentée par Mes Dominique Bogaert, Marc Dal et François Viseur, avocats établis avenue Louise à Bruxelles, a introduit, le 26 février 2024, une requête en annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. L'acte attaqué était décrit comme une « décision devant être considérée comme une décision implicite de refus de l'administrateur général de la Trésorerie », ce refus implicite résultant de l'absence de toute réponse à la mise en demeure notifiée le 28 juillet 2023, elle-même fondée sur l'article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La partie adverse était l'État belge, représenté par le ministre des Finances. La matière en cause ressortissait au domaine des sanctions économiques, incluant notamment le gel des avoirs, segment du droit économique particulièrement sensible à raison de ses implications fondamentales sur les droits patrimoniaux des personnes visées. **Déroulement de la procédure.** La procédure a suivi son cours ordinaire : dépôt du dossier administratif, échange régulier des mémoires en réponse et en réplique, puis rédaction d'un rapport par M. Éric Thibaut, auditeur général adjoint au Conseil d'État, conformément à l'article 12 du règlement général de procédure. Ce rapport a été dûment notifié à la partie requérante. Par une note rédigée le 1er avril 2026, l'auditeur général adjoint a demandé que soit mise en œuvre la procédure prévue à l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, laquelle organise les conséquences de l'absence de réaction de la partie requérante à la suite d'un rapport défavorable. Par lettre du 6 mai 2026, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre entendait statuer en décrétant le désistement d'instance, sauf si celle-ci sollicitait, dans un délai de quarante-cinq jours, à être entendue. La partie requérante n'a formulé aucune demande en ce sens et n'a pas non plus demandé la poursuite de la procédure dans le délai imparti. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Qualification juridique de l'acte attaqué.** La requête visait la contestation d'un refus implicite de l'administrateur général de la Trésorerie, refus constitué par le silence gardé à la suite d'une mise en demeure fondée sur l'article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Cette disposition permet de considérer qu'une autorité administrative ayant été mise en demeure de statuer et demeurant silencieuse est réputée avoir pris une décision de refus susceptible de recours devant le Conseil d'État. La matière des sanctions économiques et du gel des avoirs, relevant pour partie du droit de l'Union européenne et pour partie de dispositions nationales d'exécution, confère à ce type de contentieux une dimension particulièrement grave pour les justiciables concernés. **Le mécanisme du désistement d'instance présumé.** La question de droit tranchée par la chambre est exclusivement procédurale. L'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État institue une présomption légale de désistement d'instance lorsque la partie requérante omet d'introduire, dans un délai de trente jours à compter de la notification du rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours, une demande formelle de poursuite de la procédure. Cette présomption est d'ordre procédural et non susceptible d'être renversée par la seule démonstration de circonstances extérieures, dès lors que la loi ne prévoit pas d'exception en termes généraux. En l'espèce, en application de l'article 89 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, le délai de trente jours a été prorogé de trente jours supplémentaires, portant ainsi le délai total à soixante jours, prolongation accordée en raison des dispositions relatives aux délais de procédure. La chambre a en outre notifié à la partie requérante, par la voie du greffe le 6 mai 2026, l'imminence du décret de désistement et lui a offert la faculté de demander à être entendue dans un délai de quarante-cinq jours, conformément à l'article 14quater de l'arrêté du Régent. Face à l'inaction totale de la partie requérante — absence de demande de poursuite et absence de demande d'audience —, la présomption légale a joué à plein, rendant le prononcé du désistement non seulement possible mais obligatoire pour le Conseil d'État. **Le dispositif.** Le Conseil d'État, siégeant en la VIe chambre sous la présidence faisant fonction du conseiller d'État Aurélien Vandeburie,