# Conseil d'État de Belgique, 23 septembre 2026, n° 267.772 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.772 ## Annulation d'une décision d'attribution de marché public pour défaut d'exercice du pouvoir d'appréciation et violation du principe d'égalité de traitement des soumissionnaires --- La décision commentée offre un enseignement de premier ordre sur les obligations pesant sur le pouvoir adjudicateur lorsqu'il apprécie la régularité des offres dans le cadre d'un marché de services sociaux passé par procédure négociée sans publication préalable. Le Conseil d'État, statuant par la voie abrégée de l'article 17, § 9, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, annule la décision du Centre public d'action sociale d'Ixelles qui avait écarté d'office l'offre de la société coopérative Multipharma pour irrégularité substantielle — à raison de la proposition d'une variante libre prohibée — sans avoir préalablement envisagé la faculté d'une régularisation, laquelle avait pourtant été accordée à un soumissionnaire concurrent dans des circonstances comparables. La Haute juridiction administrative consacre ainsi, avec une rigueur remarquable, l'obligation pour le pouvoir adjudicateur d'exercer pleinement son pouvoir d'appréciation et d'en extérioriser les motifs, sous peine de méconnaître à la fois les exigences de la motivation formelle et le principe fondamental d'égalité de traitement des soumissionnaires, et ce indépendamment du caractère substantiel de l'irrégularité constatée. --- ## I. Faits et procédure Le Centre public d'action sociale d'Ixelles (ci-après « le CPAS ») a lancé un marché public de services portant sur la fourniture de services et produits pharmaceutiques comprenant la préparation de médication individuelle (PMI) pour les résidents de ses maisons de repos. Ce marché relève de la catégorie des « services sociaux et autres services spécifiques » au sens de l'article 88 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, et a été passé par procédure négociée sans publication préalable conformément à l'article 89, § 1er, alinéa 1er, 2°, de ladite loi. Plusieurs soumissionnaires ont remis offre, parmi lesquels la société coopérative Multipharma, la société MDD Pharma et la société anonyme Pharma Force. Le cahier spécial des charges prohibait expressément les variantes libres en son point I.12 : « il est interdit de proposer des variantes libres. Aucune variante exigée ou autorisée n'est prévue ». Une première décision d'attribution fut adoptée le 24 septembre 2025 au profit d'un attributaire, laquelle fut ultérieurement retirée par le CPAS au motif qu'une nouvelle analyse des offres s'imposait. Cette première décision avait notamment écarté l'offre de la société MDD Pharma, au motif que celle-ci proposait une livraison quotidienne des préparations de médication individuelle, là où le cahier des charges n'autorisait qu'une livraison hebdomadaire ou bihebdomadaire. À la suite du retrait de cette première décision, le CPAS adressa à MDD Pharma un courrier non daté l'invitant à « clarifier » son offre sur ce point, et cette société confirma en réponse qu'elle était en mesure d'assurer une livraison hebdomadaire ou bihebdomadaire aux mêmes conditions. Le CPAS estima dès lors que l'offre de MDD Pharma était conforme aux prescriptions du cahier spécial des charges. Par une décision du 17 décembre 2025, notifiée le 12 février 2026, le CPAS écarta l'offre de Multipharma pour irrégularité substantielle, au motif que cette société avait, dans sa note spécifique relative au premier critère d'attribution, proposé une variante libre prohibée — en l'occurrence en présentant deux modes de gestion des ordonnances médicales (gestion complète et gestion partagée) ayant chacun un impact différent sur les ristournes accordées aux résidents et sur l'analyse des critères d'attribution. Le marché fut attribué à Pharma Force. La société Multipharma forma un recours en annulation devant le Conseil d'État, enregistré sous le numéro A 247.531/VI-23.743. Par l'arrêt n° 266.413 du 20 avril 2026, le Conseil d'État ordonna la suspension de l'exécution de la décision attaquée, jugeant les premier et deuxième moyens sérieux. Ni le CPAS ni le tiers intéressé n'ayant introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai de trente jours suivant la notification de cet arrêt de suspension, l'auditeur rapporteur, M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d'État, demanda la mise en œuvre de la procédure abrégée organisée par les articles 17, § 9, des lois coordonnées et 11/2 du règlement général de procédure. Aucune partie ne demandant à être entendue, le Conseil d'État statua au fond sur la base des moyens déjà jugés sérieux. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité du recours Le Conseil d'État examine d'abord la recevabilité du recours au regard des conditions posées par l'article 14 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics. Cette disposition exige que le requérant justifie d'un intérêt à obtenir le marché et que la violation alléguée l'ait lésé ou risqué de le léser. Le CPAS soutenait que Multipharma n'avait pas d'intérêt à agir, se fondant sur un classement des offres dont il déduisait que l'offre de la requérante n'aurait en tout état de cause pas été retenue, même régularisée. Le Conseil d'État écarte cette exception avec rigueur. Il relève que le classement invoqué avait conduit à une première décision d'attribution qui avait elle-même été contestée par Multipharma dans la procédure A.246.294/VI-23.511, procédure dans le cadre de laquelle cette société remettait en cause l'analyse même des offres. Dès lors que cette première décision avait été retirée en raison de la nécessité d'une nouvelle analyse, il ne peut être exclu que Multipharma