# Commentaire de l'arrêt n° 267.773 du Conseil d'État de Belgique du 23 septembre 2026 ## Synthèse doctrinale L'arrêt n° 267.773 du 23 septembre 2026 prononcé par le Conseil d'État de Belgique constitue une illustration particulièrement nette des exigences que le juge administratif impose à la motivation formelle des décisions d'irrégularité substantielle en matière de marchés publics. Statuant par voie de procédure abrégée en application de l'article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la VIe chambre annule la décision de la commune de Paliseul déclarant irrégulière l'offre du requérant dans le cadre d'un marché conjoint d'entretien de parcs et jardins, au motif que la motivation retenue — l'impossibilité matérielle pour une seule personne d'exécuter le service requis dans les délais estimés — demeure d'une laconicité irrémédiable, non étayée par aucun élément de comparaison ou d'explication concret. L'arrêt confirme en outre qu'un complément de motivation apporté pour la première fois dans les mémoires de procédure contentieuse ne saurait suppléer *a posteriori* aux carences de la motivation formelle de l'acte administratif attaqué. Il procède par ailleurs au décrètement d'un désistement d'instance, opérant par présomption légale, à l'égard du chef de la décision implicite de non-attribution. --- ## I. Faits et procédure ### A. Les faits à l'origine du litige La commune de Paliseul a lancé un marché public de services portant sur l'« entretien parcs et jardins – 2025/2026 (marché conjoint CPAS) ». Ce marché, subdivisé en plusieurs lots, était passé conjointement avec le Centre public d'action sociale. Le requérant, L.F., avait déposé une offre pour les lots 1, 2 et 3. Par une décision du 7 avril 2025, le collège communal de Paliseul a déclaré l'offre du requérant affectée d'une irrégularité substantielle — au motif qu'elle engendrerait « une incertitude quant à l'engagement du soumissionnaire à exécuter le marché en conformité avec le cahier spécial des charges » — et a attribué le marché à un autre soumissionnaire. La décision s'appuyait sur un rapport d'examen des offres, incorporé par référence dans l'acte attaqué, lequel retenait qu'« il apparaît qu'il est matériellement impossible pour une seule personne et dans les délais estimés par l'entreprise d'effectuer correctement le service requis ». Aucune référence aux moyens horaires avancés par d'autres soumissionnaires, à des expériences antérieures de la commune dans l'entretien des mêmes espaces verts ou à des marchés comparables n'était fournie au soutien de cette conclusion. ### B. La procédure devant le Conseil d'État **1. La requête en annulation et la suspension provisoire** Par une requête introduite le 24 avril 2025, le requérant a saisi le Conseil d'État d'une demande d'annulation portant sur trois objets distincts : la décision implicite de ne pas lui attribuer le marché, la décision de déclarer son offre irrégulière, et la décision d'attribution à un tiers. L'arrêt n° 263.432 du 26 mai 2025 avait statué en deux sens opposés selon les objets du recours. D'une part, il avait déclaré irrecevable le recours en tant qu'il portait sur la décision implicite de non-attribution — le requérant n'ayant pas entrepris de démontrer que le marché devait lui être attribué — et avait rejeté le surplus de la demande de suspension à ce titre. D'autre part, il avait ordonné la suspension de l'exécution de la décision déclarant irrégulière l'offre du requérant et attribuant le marché à un tiers, le premier moyen pris en sa première branche ayant été jugé sérieux. **2. La phase au fond** La partie adverse a demandé la poursuite de la procédure en annulation au fond. Le dossier administratif a été déposé et les mémoires échangés régulièrement. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a rédigé un rapport concluant à l'annulation de la décision d'irrégularité et d'attribution. Ce rapport a été notifié à la partie adverse, laquelle n'a ni demandé la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours imparti par l'article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, ni sollicité à être entendue à la suite du courrier du greffe du 29 avril 2026. Dès lors, l'auditeur rapporteur a demandé la mise en œuvre de la procédure abrégée organisée par l'article 14quinquies de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, permettant au président de chambre de statuer sans audience. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La présomption légale de désistement quant au premier objet du recours Le Conseil d'État constate d'emblée que le requérant n'a pas formulé de demande de poursuite de la procédure au fond après notification de l'arrêt n° 263.432, qui avait déclaré irrecevable le recours en tant qu'il visait la décision implicite de non-attribution, et n'a pas davantage fait état de nouveaux éléments de nature à établir que le marché devait lui être attribué. En application de l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, le Conseil décrète la présomption légale de désistement d'instance à l'égard de ce premier chef de recours. Cette disposition consacre un mécanisme procédural d'extinction automatique du recours, fondé sur la passivité du requérant après qu'une décision interlocutoire a constaté l'irrecevabilité de ce chef. Le dispositif est formulé avec précision à l'article premier de l'arrêt commenté. La logique sous-jacente mérite d'être explicitée. Le Conseil d'État a confirmé dans l'arrêt interlocutoire n° 263.432 que la censure de la décision d'attribution implique certes le refus implicite consécutif de tout autre soumissionnaire, mais que ce refus implicite ne peut être censuré de manière autonome que