# Conseil d'État (BE), 23 septembre 2026, n° 267.774 ### ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.774 *Marchés publics — Procédure — Non-paiement du droit de rôle et de la contribution — Requête réputée non accomplie — Radiation du rôle* --- L'arrêt n° 267.774 du 23 septembre 2026 constitue une illustration sobre mais pédagogiquement précieuse des conséquences procédurales du non-paiement des frais afférents à l'introduction d'un recours en annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Statuant en matière de marchés publics, la VIe chambre applique avec rigueur le mécanisme de sanction automatique prévu par l'article 71 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, aux termes duquel le défaut de crédit du compte bancaire désigné dans le délai de trente jours emporte la réputabilité de non-accomplissement de la requête et, corrélativement, la radiation de l'affaire du rôle. L'arrêt ne tranche ainsi aucune question de fond relative à l'exclusion contestée d'un marché public, mais rappelle avec force que l'accès au juge administratif est subordonné au respect d'obligations financières d'ordre public procédural dont l'inobservation est sanctionnée de plein droit, sans que le requérant défaillant puisse se prévaloir d'un quelconque pouvoir d'appréciation de la juridiction à cet égard. --- ## I. Faits et procédure La partie requérante, une personne physique désignée par les initiales J.C., a introduit, le 23 février 2026, une requête en annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, dirigée contre l'association sans but lucratif Visit.Brussels. L'acte attaqué est une décision du 24 décembre 2025, notifiée le même jour, par laquelle le pouvoir adjudicateur a prononcé l'exclusion de la requérante du marché public intitulé « 2O24-VB-AC-STUDIOVIDEO », au motif que son dossier de candidature ou d'offre serait incomplet, à défaut de comporter des documents relatifs à la méthodologie. Sur le plan procédural, le greffe du Conseil d'État a adressé à la requérante, par courrier du 11 mars 2026, une invitation à s'acquitter du droit de rôle de 200 euros et de la contribution de 26 euros institués respectivement par l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 et par les articles 4, § 4, et 5 de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne. Ce courrier était accompagné d'une formule de virement portant une communication structurée, conformément à l'article 71, alinéa 2, du même arrêté. Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur au Conseil d'État, a rédigé le 21 avril 2026 une note concluant à la mise en œuvre de la procédure de sanction organisée par l'article 71, alinéa 4, précité. Par courrier du 24 avril 2026, le greffe a informé la requérante que la chambre entendait réputer non accomplie la requête en annulation, à moins qu'elle ne sollicitât, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante n'a pas effectué le paiement requis et n'a pas davantage demandé à être entendue dans le délai imparti. L'arrêt a été prononcé le 23 septembre 2026 par la VIe chambre, composée de M. Xavier Close, conseiller d'État, président faisant fonction, et de M. Vincent Durieux, greffier. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de droit en cause L'unique question soumise à la chambre n'est pas de fond — l'arrêt ne statue pas sur la légalité de la décision d'exclusion du marché public —, mais de pure procédure : le non-paiement, dans le délai légal de trente jours, du droit de rôle et de la contribution liés à l'introduction d'une requête en annulation autorise-t-il la chambre à réputer non accomplie cette requête et à rayer l'affaire du rôle ? ### B. Le cadre normatif applicable Le régime des frais de procédure devant la section du contentieux administratif est régi par un ensemble articulé de dispositions. D'une part, l'article 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État assujettit l'introduction d'une requête en annulation au paiement d'un droit de 200 euros. D'autre part, les articles 4, § 4, et 5 de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne imposent corrélativement une contribution de 26 euros. Ces deux montants sont cumulatifs et constituent une condition de recevabilité procédurale d'ordre public. L'article 71 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 organise la procédure de recouvrement et de sanction. Ses alinéas 1er et 2 prévoient que le paiement est effectué par virement ou versement sur le compte bancaire désigné auprès du Service public fédéral des Finances, le greffier en chef adressant à cet effet au débiteur une formule de virement portant une communication structurée. L'alinéa 4 autorise la chambre, en l'absence de crédit du compte dans le délai de trente jours, à engager la procédure de sanction, avec information préalable du requérant de la possibilité de demander à être entendu dans les quinze jours. L'alinéa 5 consacre la sanction elle-même : si le paiement n'est pas régularisé et si le requérant ne demande pas à être entendu ou si, après audition, la chambre maintient sa position, la requête est réputée non accomplie et l'affaire est rayée du rôle. ### C. L'application en l'espèce La chambre constate, de manière factuelle et non contestée, la réunion des conditions d'application de l'article 71, alinéa 5 : le compte bancaire n'a pas été