# Conseil d'État (BE), 23 septembre 2026, n° 267.775 — Arrêt ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.775 **Sanctions économiques — gel des avoirs — défaut de paiement du droit de rôle et de la contribution — requête réputée non accomplie — radiation** --- L'arrêt n° 267.775 du 23 septembre 2026 de la VIe chambre du Conseil d'État illustre avec une clarté pédagogique les conséquences procédurales irrémédiables du non-acquittement des droits et contributions exigibles à l'introduction d'une requête en annulation devant la section du contentieux administratif. En l'espèce, la partie requérante avait contesté une décision de l'Administrateur général de la Trésorerie refusant de débloquer et de transférer des titres gelés dans le cadre du régime de sanctions économiques instauré par le règlement (UE) n° 269/2014. L'enjeu patrimonial était donc considérable, relevant du contentieux des mesures restrictives de l'Union européenne. Nonobstant cet intérêt substantiel, la chambre a prononcé la réputée non accomplie de la requête en raison de l'absence de paiement du droit de rôle de 200 euros et de la contribution de 26 euros, le domicile élu s'étant révélé inexact et la partie requérante n'ayant jamais réagi aux notifications qui lui avaient été adressées. La décision, formellement laconique, recèle un enseignement pratique fondamental quant à l'impérativité des conditions de recevabilité formelle et à la vigilance requise dans la gestion du domicile élu. --- ## I. Faits et procédure **1. Le contexte matériel : un contentieux des sanctions.** La partie requérante, A.T., personne physique ayant élu domicile en Belgique, avait introduit, le 18 décembre 2015 — date qui, relevons-le, figure telle quelle dans l'arrêt bien qu'elle précède de dix années la décision attaquée, ce qui pourrait correspondre à une erreur matérielle dans l'acte de procédure ou à une mention relative à une affaire antérieure connexe —, une requête en annulation dirigée contre une décision du 16 octobre 2025 de l'Administrateur général de la Trésorerie. Par cette décision, l'autorité avait refusé d'autoriser le déblocage et le transfert de titres ainsi que des paiements y afférents, détenus auprès du dépositaire central russe NSD (*National Settlement Depository*) et gelés chez Euroclear. Ce refus était fondé sur deux bases réglementaires européennes : d'une part, l'article 6ter, § 5, du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, relatif aux mesures restrictives adoptées en réponse aux actions compromettant l'intégrité territoriale de l'Ukraine, qui organise une procédure d'autorisation de déblocage ; d'autre part, l'article 2, § 1er, dudit règlement, qui pose l'interdiction générale de mettre à disposition des fonds ou ressources économiques au profit des personnes et entités désignées. L'Administrateur général avait ainsi à la fois refusé l'autorisation sollicitée et confirmé le maintien du gel des avoirs. **2. L'introduction de la requête et la notification des frais de procédure.** À la suite de l'introduction de la requête, le greffe du Conseil d'État a adressé, par courrier recommandé déposé à la poste le 29 décembre 2025 (référence Bpost : 010541288500452621 220 377 921 302), une invitation à la partie requérante à payer la contribution de 26 euros et le droit de rôle de 200 euros, conformément aux articles 70 et 66, 6°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif. Ce courrier, adressé au domicile élu de la partie requérante, lui est revenu avec la mention « adresse insuffisante/incorrecte », sans avoir pu être remis à son destinataire. **3. La mise en œuvre de la procédure de réputée non accomplie.** Face à cette situation, M. Eric Thibaut, auditeur général adjoint, a rédigé le 26 mars 2026 une note sollicitant l'application de la procédure prévue à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. En exécution de cette procédure, le greffe a adressé un second courrier recommandé le 1er avril 2026 (référence Bpost : 010541288500452621 220 361 514 729) au domicile élu de la partie requérante, l'informant que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête, à moins qu'elle ne sollicite, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Ce second envoi a connu le même sort que le premier : retourné au Conseil d'État avec la mention identique d'adresse insuffisante ou incorrecte. La partie requérante n'a pas acquitté les sommes dues, ni demandé à être entendue. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **4. La question posée : l'impayé des frais de procédure en dépit d'une injonction régulièrement notifiée.** Le problème de droit soumis à la chambre était d'ordre strictement procédural : les conditions d'application de l'article 71 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 étaient-elles réunies pour que la requête en annulation soit réputée non accomplie et l'affaire rayée du rôle, alors que les courriers de notification avaient été retournés en raison d'une adresse élue incorrecte ? **5. Le régime légal applicable : articles 70 et 71 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948.** L'arrêté du Régent du 23 août 1948 soumet l'introduction de toute requête en annulation devant le Conseil d'État au paiement préalable, ou du moins concomitant, d'une contribution et d'un droit de rôle. L'article 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, combiné avec les articles 4, § 4, et 5 de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne, fixe ces montants à respectivement 26 euros (contribution) et 200