# Conseil d'État de Belgique, VIe chambre, 23 septembre 2026, n° 267.776 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.776 **Désistement d'instance présumé — Marché public de services — Rejet de la suspension — Absence de demande de poursuite de procédure dans le délai légal — Retrait de l'acte attaqué en cours d'instance — Imputation des dépens à la partie adverse** --- L'arrêt n° 267.776 du 23 septembre 2026 illustre avec une clarté exemplaire le mécanisme de la présomption légale de désistement d'instance consacrée par l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. En l'espèce, la société de droit français Environmental Science FR (ENVU) avait contesté, dans le cadre d'un marché public de services portant sur le désherbage des voies principales du réseau Infrabel, l'irrégularité qui lui avait été opposée quant à son offre ainsi que l'attribution subséquente du marché à un concurrent. Le rejet de la demande de suspension, prononcé par l'arrêt n° 266.107 du 19 mars 2026, aurait commandé à la requérante d'introduire, dans les trente jours suivant la notification de cet arrêt, une demande expresse de poursuite de la procédure au fond. Son silence a déclenché la présomption légale de désistement. Toutefois, le retrait de l'acte attaqué par la partie adverse le 3 mars 2026 — antérieur au prononcé du présent arrêt — justifie que les dépens, incluant l'indemnité de procédure de 770 euros, soient mis à la charge d'Infrabel. La décision confirme ainsi que le désistement présumé n'efface pas la responsabilité procédurale de la partie dont le comportement a rendu le recours sans objet. --- ## I. Faits et procédure **Le litige au fond.** La société de droit français Environmental Science FR, connue sous le nom commercial ENVU, avait soumis une offre dans le cadre d'un marché public de services lancé par la société anonyme de droit public Infrabel, gestionnaire du réseau ferroviaire belge. Ce marché avait pour objet la prestation de services de désherbage des voies principales dudit réseau, impliquant la location d'un train désherbateur accompagné de personnel qualifié. La requérante s'est vu opposer une décision de déclaration d'irrégularité de son offre, dont la date exacte lui était inconnue au moment de l'introduction du recours, et qui aurait conduit à l'attribution du marché à un autre soumissionnaire. **L'introduction du recours.** Par requête déposée le 16 février 2026, ENVU a saisi le Conseil d'État d'une demande en annulation de cette décision d'irrégularité et d'attribution. Conformément à la pratique contentieuse en matière de marchés publics, la requérante avait corrélativement sollicité la suspension de l'exécution de l'acte attaqué. **Le rejet de la suspension.** Par l'arrêt n° 266.107 du 19 mars 2026 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.107), le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension. Cet arrêt a été régulièrement notifié aux parties. Cette notification constituait le point de départ du délai de trente jours imparti à la requérante pour manifester sa volonté de poursuivre la procédure au fond. **L'intervention de l'auditeur et la mise en œuvre de l'article 11/3 du règlement général de procédure.** Le 12 mai 2026, Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note concluant à la mise en œuvre de la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure, qui régit les suites à donner en l'absence de demande de poursuite. Par courrier du 18 mai 2026, le greffe a avisé la partie requérante que la chambre entendait statuer en décrétant le désistement d'instance, sauf demande d'être entendue formulée dans un délai de quinze jours. Cette invitation est demeurée sans réponse. **Le retrait de l'acte attaqué.** Il ressort des motifs de l'arrêt qu'Infrabel avait, par une décision du 3 mars 2026 — soit antérieurement au rejet de la suspension et a fortiori à l'ensemble de la procédure de désistement —, procédé au retrait de l'acte initialement attaqué. Ce fait, invoqué par la requérante à l'appui de sa demande relative aux dépens, revêt une importance déterminante pour l'issue de la question des frais de procédure. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La présomption légale de désistement d'instance** Le mécanisme central mis en œuvre par l'arrêt est celui de la présomption de désistement consacrée à l'article 17, § 10, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. Cette disposition établit que, lorsque la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement a été rejetée, et que la partie requérante n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt de rejet, il existe dans son chef une présomption de désistement d'instance. Cette présomption procède d'une logique économique et procédurale bien identifiée : le refus de suspension, généralement fondé sur l'absence de *fumus boni juris* ou de risque de préjudice grave et difficilement réparable, signale que le recours au fond est lui-même souvent compromis ou que la partie requérante a perdu l'intérêt à le poursuivre. Le législateur a entendu éviter que des procédures d'annulation ne se prolongent indéfiniment en l'absence de diligence de la partie requérante, surchargeant inutilement les rôles du Conseil d'État. La présomption est légale, ce qui implique qu'elle joue de plein droit dès lors que la condition temporelle est remplie. En l'espèce, la requérante n'a ni introduit de demande de poursuite dans le délai de trente jours suivant la notification de l'arrêt n° 266.107, ni répondu à l'invitation du gre