# Conseil d'État (BE), 23 septembre 2026, n° 267.785 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.785 **Marchés publics — Suspension d'extrême urgence — Retrait de l'acte attaqué — Irrecevabilité — Dépens mis à charge de l'autorité adjudicatrice** --- Par cet arrêt rendu en référé d'extrême urgence, la VIe chambre du Conseil d'État apporte un enseignement précis sur les conséquences procédurales du retrait, en cours d'instance, de l'acte attaqué en matière de marchés publics. Statuant sur une demande de suspension de la décision d'attribution d'un marché de services d'huissier de justice formée par un soumissionnaire évincé, la haute juridiction administrative constate que le retrait rétroactif de ladite décision par la partie adverse prive la requête de l'une des conditions cumulatives de recevabilité posées à l'article 14 de la loi du 17 juin 2013, à savoir l'existence d'un préjudice subi ou risqué. L'irrecevabilité ainsi prononcée n'épuise cependant pas les droits de la requérante, laquelle conserve la faculté d'exercer d'autres voies de recours. Significativement, le retrait de l'acte litigieux est retenu comme cause d'imputation des dépens à la charge de l'autorité adjudicatrice, consacrant une lecture équitable du droit des dépens dans le contentieux des marchés publics. --- ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée UNILEX, représentée par Me Cyrille Dony, a introduit le 1er septembre 2026 une requête en suspension d'extrême urgence devant le Conseil d'État, dirigée contre la délibération du Collège communal de la Ville de Soignies du 30 juillet 2026. Par cette délibération, l'autorité adjudicatrice avait attribué à l'Étude AKERO'IA le marché public de services portant sur la désignation d'un huissier de justice chargé du recouvrement des sommes dues à la Ville, conformément au cahier des charges n° 2025/3P/1742. L'objet du litige s'inscrit dans le cadre contentieux propre aux marchés publics : la requérante, soumissionnaire évincée, entendait contester la régularité de la décision d'attribution en invoquant des violations du droit des marchés publics, et sollicitait la suspension de son exécution selon la procédure d'extrême urgence prévue à l'article 15 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions (ci-après : « loi Recours »). Par ordonnance du 2 septembre 2026, le calendrier de procédure fut arrêté et l'affaire fixée à l'audience du 16 septembre 2026. Cependant, par une délibération du 10 septembre 2026 — soit antérieurement à l'audience —, la Ville de Soignies, agissant par son Collège communal, a retiré la décision d'attribution attaquée, se prévalant vraisemblablement de sa faculté de rapporter ses propres actes administratifs irréguliers. Invitée par le premier auditeur à se déterminer sur les conséquences de ce retrait pour la recevabilité de sa demande, la requérante s'en est remise à la sagesse du Conseil d'État. À l'audience, Me Jorien Van Belle a représenté la partie requérante en lieu et place de Me Cyrille Dony, tandis que Me Hüseyin Erkuru a plaidé pour la Ville de Soignies, aux côtés de Me Marc Uyttendaele. M. Constantin Nikis, premier auditeur, a prononcé un avis conforme. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de recevabilité au regard de l'article 14 de la loi du 17 juin 2013 La question juridique centrale soumise au Conseil d'État consistait à déterminer si le retrait rétroactif de l'acte attaqué, intervenu en cours d'instance, privait la demande de suspension de ses conditions de recevabilité. La haute juridiction fonde son raisonnement sur la combinaison des articles 14 et 15 de la loi Recours. L'article 14 ouvre le recours en annulation — et par renvoi, la suspension au titre de l'article 15 — à « toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché ou une concession déterminé et **ayant été ou risquant d'être lésée** par la violation alléguée ». Cette formulation consacre deux conditions cumulatives de recevabilité : l'intérêt à l'obtention du marché, d'une part, et l'existence d'un préjudice effectif ou potentiel imputable à la violation invoquée, d'autre part. Le Conseil d'État rappelle que le retrait administratif d'un acte opère **avec effet rétroactif** à la date d'adoption de cet acte, de sorte que la décision d'attribution du 30 juillet 2026 est censée n'avoir jamais existé dans l'ordonnancement juridique. Il s'ensuit que les violations alléguées par la requérante n'ont ni causé de lésion effective, ni pu faire courir un risque de lésion au sens de l'article 14 précité. L'anéantissement rétroactif de l'acte attaqué rompt le lien de causalité entre la violation invoquée et le préjudice allégué, éliminant ainsi la seconde condition de recevabilité. La juridiction tire la conséquence logique de cette analyse : la demande est irrecevable, non parce qu'elle était mal fondée au moment de son introduction, mais parce qu'un événement postérieur — le retrait — a fait rétroactivement disparaître l'acte qui en constituait l'objet et le fondement du préjudice. Cette irrecevabilité est prononcée sans examen au fond des moyens développés par la requérante. Il est à noter que la requérante n'a pas tenté de maintenir sa requête sur un fondement alternatif — par exemple en sollicitant le prononcé d'une indemnité de procédure autonome ou en développant un intérêt résiduel à voir constater l'illégalité — se bornant à s'en remettre à la sagesse du Conseil d'État, attitude procédurale