jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-24, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.787
Résumé
L'arrêt n° 267.787 rendu le 24 septembre 2026 par la section du contentieux administratif du Conseil d'État de Belgique illustre avec une clarté topique l'application du principe dispositif régissant l'instance administrative. Saisi d'un recours en annulation dirigé contre une décision d'irrecevabilité d'une demande de permis de travail émanant de la Direction de la Migration économique de la Région de Bruxelles-Capitale, la Haute juridiction administrative n'a pas eu à trancher le fond du litige. En effet, la partie requérante a manifesté, en cours d'instance, sa volonté claire et univoque de se désister de son action. Cet arrêt met en exergue la maîtrise qu'exercent les parties sur le sort de l'instance juridictionnelle. Le juge administratif, constatant l'absence d'obstacle légal ou d'opposition de la partie adverse à ce désistement, se borne à en donner acte, épuisant ainsi sa saisin
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