# Arrêt n° 267.789 du Conseil d'État de Belgique (24 septembre 2026) — Commentaire La décision rendue le 24 septembre 2026 par la VIIe chambre du Conseil d'État, section du contentieux administratif, statuant en cassation administrative, apporte une contribution majeure à l'interprétation des règles procédurales gouvernant la procédure de demande de permis d'environnement en Région flamande. Saisie d'un pourvoi formé par la BV INBEV BELGIUM contre l'arrêt du Conseil pour les contestations de permis (Raad voor Vergunningsbetwistingen, ci-après « RvVb ») du 18 avril 2024, la haute juridiction administrative devait se prononcer sur la nature juridique du délai de régularisation accordé au demandeur d'un permis d'environnement incomplet, sur l'étendue du contrôle d'office du juge et de l'instance de recours administratif, ainsi que sur la portée de l'effet dévolutif du recours administratif au regard d'une décision entachée de tardiveté. Le rejet du pourvoi en toutes ses branches consolide une lecture stricte et téléologique des délais procéduraux inscrits dans le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, confirmant que le délai accordé pour compléter un dossier incomplet constitue un délai de déchéance dont l'expiration sans régularisation déclenche irrémédiablement le cours des délais de décision. --- ## I. Faits et procédure **1. Contexte factuel** La BV INBEV BELGIUM (ci-après « la partie requérante ») a déposé, le 11 juin 2021, une demande de permis d'environnement pour l'exploitation d'une brasserie auprès de la députation permanente du conseil provincial du Brabant flamand, autorité compétente en première instance administrative. Le 7 juillet 2021, la députation l'a informée par envoi sécurisé que le dossier était provisoirement incomplet, en lui accordant un délai de 80 jours pour soumettre une version complétée du projet — soit au plus tard le 25 septembre 2021 — tout en précisant que les délais de procédure étaient suspendus dans l'attente de cette régularisation. La requérante n'a pas fourni les pièces manquantes dans le délai imparti. Une première version complémentaire du projet n'a été transmise que le 17 décembre 2021, puis retirée le 14 janvier 2022, date à laquelle une nouvelle version a été simultanément déposée. Sur cette base, la députation a déclaré la demande recevable et complète le 13 février 2022, puis a accordé le permis d'environnement le 2 juin 2022. **2. Le recours administratif et la décision ministérielle** J.V. (ci-après « la partie adverse ») a introduit un recours administratif contre la décision de la députation du 2 juin 2022. Par arrêté du 29 novembre 2022, le ministre flamand compétent en matière d'environnement a déclaré le recours non fondé et confirmé l'octroi du permis d'environnement pour l'exploitation de la brasserie. **3. La procédure devant le RvVb** La partie adverse a saisi le Conseil pour les contestations de permis d'un recours en annulation contre l'arrêté ministériel du 29 novembre 2022. Par un arrêt interlocutoire du 16 novembre 2023, le RvVb a rouvert les débats afin de permettre aux parties de se prononcer sur un moyen soulevé d'office. Par l'arrêt attaqué du 18 avril 2024, le RvVb a jugé fondés tant le moyen soulevé d'office que le deuxième moyen invoqué par la partie adverse. Il a en conséquence annulé l'arrêté ministériel du 29 novembre 2022, substitué son arrêt à la nouvelle décision à prendre, levé la décision de la députation du 2 juin 2022, et déclaré le recours administratif de la partie adverse contre cette décision irrecevable pour incompétence de l'instance de recours. Le raisonnement du RvVb était le suivant : la partie requérante n'ayant pas fourni les pièces complémentaires dans le délai de 80 jours imparti, ce délai constituait un délai de déchéance ; dès son expiration sans régularisation le 25 septembre 2021, le délai de trente jours pour statuer sur la complétude avait commencé à courir (article 21 du décret sur le permis d'environnement), s'achevant tacitement le 25 octobre 2021 ; puis le délai de 120 jours pour statuer sur le fond (article 32, § 1er, 2°, du décret) avait débuté le trentième jour suivant le dépôt de la demande, pour expirer le 8 novembre 2021 — soit bien avant que la députation ne rende sa décision le 2 juin 2022. L'absence de décision dans ce délai avait emporté refus tacite de plein droit du permis (article 32, § 4, alinéa 1er, du décret). La décision expresse ultérieure de la députation était donc entachée d'excès de pouvoir, et le ministre, saisi d'un recours contre une décision inexistante juridiquement, se trouvait incompétent pour en connaître. **4. Le pourvoi en cassation** La BV INBEV BELGIUM a introduit un pourvoi en cassation administrative devant le Conseil d'État le 17 mai 2024. Déclaré admissible par ordonnance du 19 août 2024, le pourvoi a fait l'objet d'un rapport du premier auditeur-chef de section Peter Provoost le 18 septembre 2025. Par arrêt n° 265.656 du 5 février 2026, le débat a été rouvert pour permettre la poursuite de la procédure selon la procédure ordinaire. L'affaire a été plaidée à l'audience du 3 septembre 2026, le conseiller d'État Francis Van Nuffel ayant fait rapport. Le premier auditeur-chef de section a rendu un avis conforme à l'arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Les questions juridiques soumises au Conseil d'État** Le pourvoi soulevait quatre questions distinctes, développées en autant de branches du moyen unique : - *Première branche* : le délai accordé par l'autorité compétente pour compléter un dossier de demande de permis d'environnement incomplet, en vertu de l