# Commentaire de l'arrêt n° 267.790 du Conseil d'État de Belgique (VIIe chambre), 24 septembre 2026 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.790 **Synthèse doctrinale** Par cet arrêt rendu en cassation administrative, le Conseil d'État rejette le pourvoi dirigé contre l'arrêt n° RvVb-A-2425-0277 du 5 décembre 2024 du Conseil pour les contestations des autorisations (*Raad voor Vergunningsbetwistingen*, ci-après RvVb), qui avait lui-même confirmé la décision de la députation de la province de Flandre orientale refusant une autorisation environnementale pour la construction de deux immeubles à appartements. La décision du Conseil d'État présente un intérêt doctrinal à double titre : d'une part, elle précise la portée de l'obligation de motivation judiciaire inscrite à l'article 149 de la Constitution, en rappelant que le juge n'est pas tenu de répondre à chaque argument dès lors que l'économie globale de sa décision permet de comprendre le rejet d'un moyen ; d'autre part, elle clarifie les exigences de la motivation formelle imposée à l'autorité de tutelle compétente en matière de permis d'environnement, en refusant d'ériger l'usage d'une formule récapitulative standardisée en lacune de motivation automatiquement sanctionnable, dès lors que les autres motifs de la décision administrative permettent de comprendre pourquoi les répliques du demandeur n'ont pas emporté la conviction de l'administration. --- ## I. Faits et procédure Le Collège des bourgmestre et échevins de la ville de Gand (ci-après, le collège) avait accordé à la BV PTM Group et à P.V. (ci-après, les requérants) une autorisation environnementale portant sur la démolition d'une habitation et d'une dépendance, l'abattage d'arbres, et l'érection de deux immeubles à appartements. Des tiers ont exercé un recours administratif contre cette décision devant la députation provinciale de Flandre orientale, autorité de recours compétente en application du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement (*omgevingsvergunningsdecreet*, ci-après le décret OV). Par décision du 9 novembre 2023, la députation a déclaré ce recours fondé et a refusé l'autorisation environnementale, au motif que les deux immeubles projetés — d'une hauteur allant jusqu'à trois niveaux sous toit plat — excédaient la capacité d'accueil de la parcelle et de son environnement, et généraient un impact inacceptable sur la mobilité et le stationnement, contrairement aux exigences de bonne organisation spatiale (*goede ruimtelijke ordening*). Les requérants ont saisi le RvVb d'un recours en annulation contre la décision de la députation. Le RvVb a rejeté ce recours par son arrêt n° RvVb-A-2425-0277 du 5 décembre 2024. Les requérants ont alors formé un pourvoi en cassation administrative devant le Conseil d'État le 10 janvier 2025. Ce pourvoi a été déclaré admissible le 3 mars 2025. La ville de Gand est intervenue à la procédure, sa demande d'intervention ayant été admise le 24 avril 2025. L'auditrice Lise Vandenhende a déposé un rapport le 13 novembre 2025. L'audience s'est tenue le 3 septembre 2026, au terme de laquelle le conseiller d'État Francis Van Nuffel a présenté son rapport. L'auditrice a rendu un avis concordant avec l'arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le moyen unique des requérants : un prétendu défaut de motivation Les requérants articulaient leur pourvoi autour d'un moyen unique, subdivisé en plusieurs branches, invoquant la violation de l'article 149 de la Constitution (obligation de motivation judiciaire), des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs (ci-après, la loi de motivation), de l'article 63 du décret OV lu en combinaison avec les articles 48, § 1er, 6°, et 78 de l'arrêté du gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution de ce décret (ci-après, l'arrêté OV), ainsi que de l'article 4.8.1 du Code flamand de l'aménagement du territoire (VCRO) lu en combinaison avec l'article 35 du décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certains collèges juridictionnels administratifs flamands (DBRC). Les requérants reprochaient au RvVb d'avoir mal résumé le premier volet de leur moyen d'annulation et, surtout, d'avoir esquivé leur grief central : la députation s'était contentée d'une formule de style stéréotypée pour écarter leurs répliques au rapport de la fonctionnaire environnementale provinciale, sans exposer les raisons propres pour lesquelles ces répliques ne justifiaient pas de réviser la position de cette fonctionnaire. En substance, le motif litigieux de la décision de la députation se lisait comme suit : « Les répliques formulées à l'occasion du rapport et/ou de l'audience ne sont pas de nature à justifier une position modifiée par rapport à celle du fonctionnaire environnemental provincial, à laquelle il est adhéré. » Les requérants estimaient que cet énoncé constituait, selon la jurisprudence constante du RvVb lui-même, une formule de style dépourvue de valeur motivatoire autonome. À titre subsidiaire, ils faisaient grief au RvVb de s'être substitué à l'autorité administrative en appréciant lui-même le mérite des répliques, méconnaissant ainsi la délimitation de sa saisine telle que définie par l'article 35 DBRC et l'article 4.8.1 VCRO. ### B. Sur la portée de l'obligation de motivation judiciaire (article 149 de la Constitution) Le Conseil d'État rappelle, en application d'une jurisprudence bien établie, que l'obligation de motivation judiciaire inscrite à l'article 149 de la Constitution revêt le caractère d'une exigence formelle de portée limitée : il suffit que la juridiction expose de manière claire et non équivoque les raisons — fussent-elles erronées ou illégales — qui l'ont conduite à