# Conseil d'État de Belgique, VIIe chambre, 24 septembre 2026, n° 267.791 ## ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.791 — Droit de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire — Permis d'environnement — Changement de fonction d'une habitation d'exploitation agricole en zone agricole — Portée de l'obligation de permis — Distinctions entre régime de soumission à permis et conditions de délivrance du permis --- Par cet arrêt rendu le 24 septembre 2026, le Conseil d'État, statuant en cassation administrative, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt n° RvVb-A-2425-0775 du Conseil pour les contestations de permis du 8 mai 2025, lequel avait lui-même confirmé le refus de la députation provinciale du 18 juillet 2024 d'octroyer un permis d'environnement pour le changement de fonction d'un logement d'exploitation agricole en habitation unifamiliale en zone agricole. La Haute juridiction administrative clarifie avec rigueur la distinction fondamentale entre, d'une part, l'article 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 déterminant les changements de fonction soumis à permis — disposition qui fixe uniquement le principe et les conditions de déclenchement de l'obligation de permis — et, d'autre part, l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 novembre 2003 établissant la liste des changements de fonction admissibles pour les biens situés hors zone, qui fixe, lui, les conditions matérielles de délivrance du permis. Cette distinction, au cœur du contentieux de l'urbanisme flamand relatif aux affectations dites « zonevreemde », est consacrée de manière nette, écartant toute confusion entre la norme d'assujettissement et la norme d'autorisation. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, R.D., sollicite un permis d'environnement pour le changement de la fonction principale d'un logement d'exploitation agricole attaché à une exploitation cessée, en habitation unifamiliale ordinaire. Le bien immobilier concerné est situé en zone agricole au sens des plans d'affectation du sol applicables. Par une première décision, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Berlare refuse le permis sollicité. Le requérant introduit un recours administratif auprès de la députation permanente du conseil provincial de la Province de Flandre orientale. Par décision du 18 juillet 2024, la députation déclare ce recours non fondé et confirme le refus de permis. Le requérant saisit alors le Conseil pour les contestations de permis (*Raad voor Vergunningsbetwistingen*, ci-après RvVb) d'un recours en annulation de la décision de la députation. Par arrêt n° RvVb-A-2425-0775 du 8 mai 2025, le RvVb rejette ce recours, en considérant notamment que l'article 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 « détermine uniquement l'obligation de permis mais ne constitue pas un fondement juridique pour la délivrance d'un permis », rejetant ainsi l'argumentation du requérant selon laquelle cette disposition pourrait servir de base légale à l'octroi de l'autorisation sollicitée. Le requérant forme un pourvoi en cassation administrative devant le Conseil d'État le 12 juin 2025. Ce pourvoi est déclaré admissible par ordonnance du 2 septembre 2025. L'auditrice Lise Vandenhende dépose son rapport le 16 décembre 2025, en application de l'article 16 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 fixant la procédure en cassation devant le Conseil d'État. Le requérant dépose une requête de poursuite de la procédure. L'affaire est plaidée à l'audience du 3 septembre 2026. L'auditrice rend un avis concordant avec l'arrêt. Le Conseil d'État, VIIe chambre, composé du président de chambre Carlo Adams et des conseillers d'État Francis Van Nuffel et Frédéric Vanneste, assistés de la greffière Elisabeth Impens, prononce l'arrêt le 24 septembre 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Les questions soumises au Conseil d'État Le pourvoi en cassation soulève deux séries de questions distinctes, articulées en deux branches d'un moyen unique : La **première branche** est tirée d'un défaut de motivation formel. Le requérant soutient que le RvVb aurait méconnu l'article 149 de la Constitution et l'article 32, alinéa 1er, du décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes (ci-après : DBRC), en ne répondant pas aux arguments qu'il avait développés concernant les différences entre l'article 2, § 2, de l'arrêté du 14 avril 2000 et l'article 11 de l'arrêté du 28 novembre 2003. La **seconde branche** est tirée d'une violation du droit matériel. Le requérant fait valoir que l'arrêt attaqué serait juridiquement inexact en ce qu'il interprète l'article 2, § 2, de l'arrêté du 14 avril 2000 comme une pure norme d'assujettissement à permis, dépourvue de toute vertu habilitante. Selon lui, dès lors que cette disposition exige que la demande de permis soit introduite « avant le transfert de tout droit réel », elle constituerait nécessairement une base légale permettant l'octroi du permis. Il soutient par ailleurs que les dispositions des deux arrêtés de 2000 et 2003 seraient contradictoires entre elles, dès lors que l'article 11 de l'arrêté de 2003 n'impose pas, quant à lui, que la demande soit déposée préalablement au transfert de tout droit réel, et qu'il interdit la dissociation des bâtiments d'exploitation de l'habitation d'exploitation. ### B. Sur la première branche : le défaut de motivation formelle Le Conseil d'État rappelle, dans une formulation classique et pédagogiquement précieuse, les contours de l'obligation de motivation formelle des décisions de justice telle qu'elle résulte de l'article 149 de la Constitution et de l'article 32, alinéa 1