# Arrêt n° 267.792 du Conseil d'État de Belgique (24 septembre 2026) — Conservation des forêts, mesures administratives et garanties procédurales en droit de l'environnement flamand La décision commentée illustre avec netteté les tensions qui traversent le droit de l'environnement flamand entre l'efficacité de la police administrative et les garanties procédurales dues aux administrés. Statuant sur un recours en annulation dirigé contre un arrêté ministériel ordonnant l'arrêt de travaux sur des parcelles boisées qualifiées de déboisement de fait, le Conseil d'État rejette successivement trois moyens articulés par les requérants. Il précise, d'abord, que la signature électronique qualifiée au sens du règlement eIDAS suffit à authentifier un acte administratif individuel. Il énonce, ensuite, que l'article 16.3.24 du décret DABM n'impose pas la rédaction préalable d'un procès-verbal pour fonder une mesure administrative, le terme « peuvent » excluant toute obligation en ce sens. Il réaffirme, enfin, que la proportionnalité d'une mesure administrative s'apprécie au regard des faits non sérieusement contestés, sans que l'absence de rapport photographique suffit à priver l'administration de tout fondement probatoire. --- ## I. Faits et procédure Les requérants, L.S. et A.D., sont propriétaires de plusieurs parcelles cadastrales situées à l'arrière de leur habitation, connues sous les numéros 324H, 324E, 2K3, 3F et 6C (section D, 1ère division). Une autorisation de coupe (kapmachtiging) n° KMPB/VB/18/0210 avait antérieurement été accordée au premier requérant pour l'exécution d'une coupe d'éclaircie de 20 % sur certaines de ces parcelles, assortie de la condition expresse que ladite coupe ne pouvait en aucun cas entraîner une réduction de la superficie boisée existante ni conduire à une transformation de la forêt, et que l'implantation d'arbustes ornementaux, de pelouses ou d'autres aménagements de jardin demeurait prohibée. À la suite d'un signalement, les inspecteurs de l'Agence pour la Nature et les Forêts (Agentschap voor Natuur en Bos, ci-après « ANB ») se rendirent sur les lieux le 19 juillet 2023. Ils constatèrent la présence de nombreuses traces de circulation motorisée au travers du bois, entraînant des dégâts à la strate herbacée, ainsi que des remblais, un stockage de matériaux de chantier et de déchets à l'arrière de l'habitation des requérants, et l'utilisation de la parcelle comme parcours de cross, attestée par diverses traces de cycles. Selon les inspecteurs, l'ensemble de ces éléments caractérisait un changement de destination de fait de la forêt — partiellement transformée en dépôt, partiellement en parcours de cross —, constitutif d'un déboisement de fait au sens du décret forestier flamand (Bosdecreet). Une mesure administrative fut immédiatement communiquée oralement aux requérants le 19 juillet 2023, puis confirmée le lendemain par la décision écrite BHBM.2023.IO.0100 du 20 juillet 2023. Les requérants introduisirent un recours administratif par lettre du 3 août 2023. Une audience numérique se tint le 25 septembre 2023, au cours de laquelle ils firent valoir qu'aucun procès-verbal relatif aux infractions environnementales alléguées ne leur avait été communiqué. La section Handhaving (Exécution) formula le 2 octobre 2023 un avis recommandant de déclarer le recours partiellement fondé et de réformer les mesures administratives initiales. Le ministre flamand de la Justice et du Maintien, de l'Environnement, de l'Énergie et du Tourisme fit sien cet avis par un arrêté ministériel — dont la date ne figurait pas explicitement dans l'acte tel que reçu par les requérants — ordonnant l'arrêt de tous travaux dans la forêt sise entre les deux voiries désignées, sur les parcelles 324H, 324E, 3F et 2K3, avec effet immédiat à compter de la notification orale. Cet arrêté fut notifié par lettre recommandée du 31 octobre 2023 et constitue l'acte attaqué. Le recours en annulation fut introduit devant le Conseil d'État le 23 décembre 2023. Après échange de mémoires, le premier auditeur Ronny Vercruyssen déposa son rapport le 28 juin 2024. L'affaire fut plaidée le 3 septembre 2026 devant la VIIe chambre, présidée par le conseiller d'État Frédéric Vanneste. L'auditeur rendit un avis concordant avec le présent arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Premier moyen : validité formelle de la signature électronique de l'acte attaqué **Problème de droit.** Les requérants soutenaient que l'arrêté ministériel attaqué était entaché d'une violation substantielle de forme, voire d'incompétence, au motif qu'il ne comportait ni date apparente ni signature manuscrite ou électronique valide. Ils invoquaient à cet effet l'article 16.4.17, alinéa 3, deuxième tiret, du DABM, les articles 8.1, 2° et 3°, du Code civil, les articles 3, 10° à 12°, du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (dit règlement « eIDAS »), ainsi que l'article II.24 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018. Ils faisaient valoir que la mention imprimée du nom et prénom de la ministre Zuhal Demir en bas de l'acte ne remplissait pas les fonctions d'imputabilité, d'identification et d'intégrité propres à toute signature, qu'une signature scannée ne saurait équivaloir à une signature manuscrite et ne constituait pas davantage une signature électronique à défaut de tout mécanisme de chiffrement ou d'authentification. Dans leurs mémoires ultérieurs, ils soulignaient l'impossibilité dans laquelle ils se trouvaient de cliquer sur ladite signature dans l'interface de consultation du dossier pour en vérifier la nature. **Mot