L’arrêt n° 267.794 rendu le 24 septembre 2026 par la IXe chambre du Conseil d’État de Belgique s’inscrit dans le contentieux de l’enseignement, plus précisément celui des sanctions disciplinaires liées à la fraude aux examens. En l’espèce, un candidat contestait une décision de la Commission des examens de l’enseignement secondaire lui infligeant une suspension de douze mois pour production d’un document de dispense argué de faux. Toutefois, l’intérêt juridique de cette décision ne réside pas dans l’examen de la légalité interne de l’acte administratif, mais dans l’application rigoureuse des règles de procédure relatives à l’extinction de l’instance. Par un acte exprès de désistement intervenu peu après le dépôt du recours, la partie requérante a manifesté sa volonté de mettre fin au litige. Le Conseil d’État, faisant application des dispositions du règlement de procédure, donne acte de ce désistement, emportant ainsi l’extinction de l’action en annulation et de la demande de suspension. Cette décision rappelle la souveraineté de la volonté des parties sur l’instance, tout en confirmant la charge des dépens incombant à la partie qui renonce à ses prétentions, scellant ainsi l’issue du litige sans débat sur le fond. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une décision administrative adoptée le 25 juin 2026 par la Commission des examens de l’enseignement secondaire (*Examencommissie Secundair Onderwijs*). Par cet acte, le requérant, identifié sous les initiales N.K., s'est vu infliger une mesure de suspension d'une durée de douze mois. Le motif invoqué par l'autorité administrative résidait dans une « fraude présumée lors de la soumission d'un document d'exemption ». Saisissant la section du contentieux administratif du Conseil d'État le 2 juillet 2026, le requérant a sollicité, par une requête unique, la suspension de l'exécution ainsi que l'annulation de ladite décision. La procédure a suivi son cours habituel avec la fixation du calendrier par ordonnance du 16 juillet 2026. Cependant, par un courrier daté du 23 juillet 2026, soit seulement trois semaines après l'introduction de son recours, le requérant a formellement déclaré se désister de sa demande de suspension et de son recours en annulation. Malgré ce désistement, les formalités procédurales ont été respectées : l'Auditeur Daniël Plas a informé qu'aucun rapport ne serait déposé, et les parties ont été convoquées à l'audience du 21 septembre 2026, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit soumise au Conseil d'État était de déterminer les conséquences juridiques de la renonciation expresse du requérant à son action en cours d'instance. Le Conseil d'État fonde sa décision sur le constat matériel du désistement. Les motifs sont brefs mais décisifs : 1. **La manifestation de volonté :** La Haute Juridiction relève que, par lettre du 23 juillet 2026, la partie requérante a déclaré renoncer tant à la suspension qu'à l'annulation. 2. **Le cadre légal et réglementaire :** L'arrêt mentionne l'application des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, ainsi que l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif. 3. **L'absence d'obstacle à la clôture :** En l'absence de conclusions contraires ou d'intérêt public supérieur exigeant la poursuite de l'examen de la légalité, le Conseil d'État se borne à acter la fin du litige. Dans son dispositif, le Conseil d'État « donne acte du désistement d'instance » (*verleent akte van de afstand van het geding*). En conséquence, il condamne la partie requérante aux dépens, conformément à la règle selon laquelle la partie qui se désiste supporte les frais de justice, fixés en l'espèce à un droit de rôle de 200 euros et une contribution de 26 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Bien que cet arrêt soit une décision de « désistement », il comporte des enseignements pertinents pour le praticien du droit administratif : **1. La disponibilité de l'instance :** L'arrêt confirme que le recours en annulation, bien qu'étant un procès fait à un acte au nom de la légalité objective, reste soumis au principe de la disponibilité de l'instance par les parties. Le requérant demeure maître de son action et peut y mettre fin