L'arrêt n° 267.796 rendu par le Conseil d'État de Belgique le 24 septembre 2026 s'inscrit dans la jurisprudence constante et rigoureuse de la Haute juridiction administrative relative aux conditions d'octroi du sursis à exécution. En l'espèce, statuant sur la requête d' ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.796. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.