# Conseil d'État de Belgique, IXe chambre, 24 septembre 2026, n° 267.797 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.797 **Fonction publique locale — Suspension préventive — Recours en suspension — Urgence — Mesure d'ordre — Préjudice moral — Préjudice réparable** --- Par cet arrêt rendu le 24 septembre 2026, le Conseil d'État rejette la demande de suspension de l'exécution de deux décisions adoptées par les autorités communales de Ganshoren à l'encontre de leur secrétaire communale, au motif que la condition d'urgence requise par l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État n'est pas remplie. La chambre, statuant en formation du président de la IXe chambre, affirme avec clarté que la suspension préventive avec maintien de traitement constitue, en principe, une mesure d'ordre dont les effets préjudiciables éventuels sont réparables par la satisfaction morale que procure un arrêt d'annulation. L'arrêt rappelle que l'urgence ne se présume ni ne se déduit automatiquement de la nature de l'acte attaqué et que le requérant doit démontrer, par des données concrètes et vérifiables, que les conséquences de la décision attaquée lui causent, dans sa situation personnelle et spécifique, un préjudice tel qu'il ne peut raisonnablement être contraint d'attendre l'issue du recours en annulation. Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence désormais consolidée du Conseil d'État en matière de fonction publique locale. --- ## I. Faits et procédure **3.1. Situation de la partie requérante.** Madame C.V. est en service depuis janvier 2020 en qualité de secrétaire communale de la commune de Ganshoren. Elle se présente elle-même comme une « haute fonctionnaire depuis plus de 28 ans », occupant la plus haute fonction administrative de la commune. **3.2. Ouverture de la procédure disciplinaire.** Le 28 mai 2026, le collège des bourgmestre et échevins décide d'ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre de la requérante et l'invite à être entendue en vue d'une éventuelle suspension préventive dans l'intérêt du service. Le 5 juin 2026, la requérante, assistée de son conseil, est entendue par le collège et dépose une note de défense. **3.3. Première décision attaquée.** Le 16 juin 2026, le collège des bourgmestre et échevins prononce la suspension préventive immédiate de la requérante pour une période de quatre mois renouvelable, avec maintien de traitement, en application des articles 310 et suivants de la Nouvelle loi communale. La décision motive la mesure par quatre séries de considérations : (1) les impératifs d'intégrité et de bon fonctionnement du service, eu égard à la nature hautement sensible de la fonction de secrétaire communale ; (2) la nécessité d'assurer un traitement serein, objectif et impartial de l'enquête disciplinaire, en dehors de la présence de l'intéressée ; (3) la création des conditions optimales pour la préparation de la défense de la requérante ; (4) le caractère exceptionnel, proportionné et révocable de la mesure, assortie du maintien du traitement. **3.4. Deuxième décision attaquée.** Le 3 juillet 2026, le conseil communal ratifie la suspension préventive prononcée par le collège, conformément à l'article 311 de la Nouvelle loi communale, aux termes duquel toute suspension préventive prononcée par le collège cesse immédiatement de produire ses effets si elle n'est pas ratifiée par le conseil communal lors de sa plus prochaine réunion. **3.5. Procédure devant le Conseil d'État.** La requérante introduit une demande de suspension de l'exécution des deux décisions le 7 juillet 2026. Par ordonnance du 10 juillet 2026, le calendrier de procédure est fixé et les parties convoquées à l'audience du 21 septembre 2026. La note d'observations et le dossier administratif sont déposés conformément au calendrier. La première auditrice Iris Verheven établit un rapport d'instruction. Le conseiller d'État Jim Deridder, siégeant en qualité de président faisant fonction de la IXe chambre, rapporte l'affaire. L'auditeur Daniël Plas rend un avis concordant avec l'arrêt. Les avocats des parties sont entendus à l'audience. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité : la connexité entre les deux décisions attaquées **4–5.** La partie adverse avait soulevé, sans toutefois formuler d'exception formelle, la question de la recevabilité du recours dirigé contre deux décisions distinctes dans un seul et même acte introductif. Le Conseil d'État écarte brièvement cette objection. Il constate que la première décision — la suspension préventive prononcée par le collège — et la seconde — la ratification par le conseil communal — entretiennent une connexité évidente, au sens où la seconde conditionne la survie de la première : en vertu de l'article 311 de la Nouvelle loi communale, la suspension préventive prononcée par le collège « cesse immédiatement » si elle n'est pas ratifiée par le conseil communal lors de sa prochaine réunion. Les deux actes forment ainsi un ensemble juridiquement indissociable, ce qui justifie leur contestation conjointe dans un seul recours. ### B. Les conditions de la suspension de l'exécution **6.** L'arrêt rappelle le cadre légal applicable. Aux termes de l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la suspension de l'exécution ne peut être ordonnée que sous la double condition cumulative que l'affaire soit trop urgente pour être traitée dans le cadre d'un recours en annulation *et* qu'il soit invoqué au moins un moyen sérieux susceptible d'examen accéléré et de nature à justifier *prima facie* l'annulation de la décision. Le non-accomplissement d'une seule de ces deux conditions suffit à entraîner le rejet de la demande. ### C. L'urgence : le cœur du litige **7.** La requérante invoque plusieurs chefs d'urgence : un préjudice grave et irrémédiable à sa réputation professionnelle, notamment au