# Arrêt n° 267.798 du Conseil d'État de Belgique (24 septembre 2026) — Orientation scolaire et attestation B : limites du droit d'être entendu et exigences de motivation des épreuves complémentaires La décision rendue par le président de la IXe chambre du Conseil d'État constitue un précieux repère jurisprudentiel en droit scolaire administratif belge. Statuant en suspension d'extrême urgence, la juridiction rejette la requête tendant à la suspension de l'exécution d'une décision de la commission de recours de la scholengroep Gent ayant délivré à un élève une attestation d'orientation B avec clausule d'exclusion des filières à double finalité. L'arrêt délimite avec rigueur le contenu de l'obligation d'audition imposée à la commission de recours par l'article 123/17 du Codex de l'Enseignement Secondaire : cette obligation ne s'étend pas aux pièces constituées postérieurement à l'audition de l'élève, notamment aux résultats des épreuves complémentaires ordonnées à l'issue de cette même audition. La décision précise en outre que l'élève ne dispose d'aucun droit subjectif à l'organisation d'épreuves complémentaires et que la commission de recours n'est tenue de motiver expressément le refus d'en organiser que lorsque l'élève en a formulé une demande explicite et circonstanciée. --- ## I. Faits et procédure Durant l'année scolaire 2025-2026, le requérant était inscrit en première année du troisième degré de la filière « Topsport » (double finalité) au sein de l'athénée GO! Voskenslaan à Gand, établissement relevant du Gemeenschapsonderwijs représenté par la scholengroep Gent, partie adverse. À l'issue de l'année scolaire, l'élève obtint un résultat annuel général de 55,9 %, accusant des insuffisances annuelles en mathématiques (48 %), en géographie (38 %) et en « sciences appliquées du sport » (48 %). Sur la base de ces résultats, le conseil de classe décida de lui délivrer une attestation d'orientation B avec clausule d'exclusion des filières à double finalité. La motivation invoquait l'absence de maîtrise des objectifs pédagogiques requis, le défaut d'utilisation des dispositifs de remédiation proposés et l'absence d'évolution positive des résultats. À la suite d'une concertation avec le directeur, le conseil de classe se réunit à nouveau le 30 juin 2026 et maintint sa décision. Il précisa notamment que les insuffisances en mathématiques et en sciences naturelles ne se limitaient pas à la première période d'évaluation — au cours de laquelle le requérant avait chuté sur une piste cycliste — mais s'étendaient à la seconde période, et que l'élève avait lui-même reconnu à plusieurs reprises avoir fourni des efforts insuffisants. L'absence de certificat médical contemporain de la blessure invoquée fut également relevée. Le requérant déposa un recours auprès du pouvoir organisateur. Par décision du 25 août 2026, la commission de recours organisa des épreuves complémentaires en mathématiques et en géographie. Le requérant obtint 42,5/100 en mathématiques et 59/100 en géographie. Par la décision attaquée du 3 septembre 2026, la commission de recours confirma l'attestation B avec clausule d'exclusion des filières à double finalité, relevant notamment que l'enseignante de mathématiques estimait ne pas pouvoir déceler, à la lecture des résultats de l'épreuve complémentaire, de progrès substantiels, et que l'insuffisance annuelle en « sciences appliquées du sport » demeurait établie. Le requérant, assisté de Me Christophe Vangeel, introduisit le 11 septembre 2026 une requête en suspension d'extrême urgence devant le Conseil d'État, laquelle fut examinée à l'audience du 18 septembre 2026. L'auditeur Daniël Plas rendit un avis concordant avec l'arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Conditions de la suspension d'extrême urgence Conformément à l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la suspension d'extrême urgence est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives : l'urgence telle que l'affaire ne peut souffrir un traitement dans le cadre d'un recours en annulation ordinaire, et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible de justifier prima facie l'annulation de la décision attaquée. La condition d'urgence ne fut pas contestée par la partie adverse. Conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'État, l'impossibilité pour un élève de poursuivre l'orientation scolaire de son choix sans perdre une année scolaire satisfait à cette exigence. ### B. Premier moyen : violation de l'obligation d'audition et des droits de la défense Le requérant invoquait la violation de l'obligation d'audition consacrée à l'article 123/17, § 2, alinéa 2, 3°, du Codex de l'Enseignement Secondaire, du principe du contradictoire et du principe de diligence. Il faisait valoir que les éléments sur lesquels reposait la décision attaquée — à savoir les résultats de l'épreuve complémentaire de mathématiques et l'appréciation portée par l'enseignante sur ceux-ci — n'existaient pas encore au moment de son audition le 25 août 2026 et que, partant, il n'avait jamais eu la possibilité de les contester. Il soulignait en outre avoir formulé, après avoir pu prendre connaissance de sa copie corrigée, des contestations concrètes sur la correction, relevant notamment que certaines réponses auraient mérité d'être créditées de points supplémentaires, ce qui aurait pu faire disparaître la troisième insuffisance annuelle fondant la clausule. Le Conseil d'État rejette ce moyen au motif qu'il n'est pas sérieux. La juridiction observe, en premier lieu, que ni l'article 123/17 du Codex de l'Enseignement Secondaire, ni aucune autre disposition de ce code ne soumet les « étapes » que la commission de recours peut décider de mettre en œuvre — au nombre desquelles figure l'organisation d'épreuves complémentaires — à une exigence de contradictoire. L'obligation d'audition qu'impose l