# Arrêt n° 267.799 du Conseil d'État de Belgique du 24 septembre 2026 — Saisie définitive et mise à l'adoption de chiens dangereux : équilibre entre police administrative, bien-être animal et droits de la défense L'arrêt n° 267.799 rendu le 24 septembre 2026 par la présidente de la XVe chambre du Conseil d'État, siégeant en référé, illustre avec une acuité particulière la tension permanente entre les impératifs du maintien de l'ordre public et la protection des droits individuels dans le cadre de la police administrative communale. Saisi par le propriétaire de deux bergers malinois d'une demande de suspension et d'annulation de l'arrêté du bourgmestre de Saint-Gilles portant saisie définitive et mise à l'adoption de ses animaux, le Conseil d'État est appelé à examiner la légalité formelle et matérielle d'une mesure de police particulièrement radicale dans ses effets. La décision met en lumière l'articulation entre la Nouvelle loi communale, le règlement général de police et les exigences procédurales liées aux droits de la défense, tout en posant la question de la proportionnalité d'une mesure définitive et irréversible dans un contexte où les éléments comportementaux du détenteur et l'évaluation vétérinaire des animaux eux-mêmes ne sont pas convergents. --- ## I. Faits et procédure **Contexte factuel** Le requérant, I.B., est détenteur de deux chiens de race berger malinois, dont il circule régulièrement sur la voie publique dans les communes de Saint-Gilles et d'Anderlecht. À compter du 5 août 2025 et jusqu'à la fin du premier trimestre 2026, les services de police de la zone Midi consignent un ensemble de comportements faisant l'objet d'un rapport d'intervention de police administrative daté du 28 mars 2026. Ce rapport synthétise les constatations suivantes : l'intéressé promène habituellement ses chiens sans laisse dans des espaces publics fortement fréquentés — le Parvis de Saint-Gilles, les abords de la place Clemenceau à Anderlecht, les sorties d'école —, adoptant une attitude décrite comme agressive et arrogante à l'égard des agents de l'autorité, et refusant de se conformer aux injonctions répétées de tenir ses animaux en laisse. Il est également fait état d'une présence régulière de l'intéressé sur des points de vente de stupéfiants, ainsi que d'antécédents de coups et blessures et de vol. Le rapport conclut à l'utilisation des chiens comme instrument d'intimidation et d'affirmation d'autorité dans l'espace public. **Chronologie des mesures administratives** Sur la base de ce rapport, le bourgmestre de Saint-Gilles prend successivement plusieurs décisions : - Le **9 avril 2026**, un arrêté d'interdiction temporaire de lieu est adopté sur le fondement de l'article 134*sexies* de la Nouvelle loi communale, couvrant un périmètre précisément délimité de la commune, pour une durée d'un mois à compter du 10 avril 2026. L'intéressé ne s'était pas présenté à l'audition préalable organisée le même jour, sans motif valable. - Le **14 avril 2026**, le bourgmestre adresse au requérant un courrier l'informant de son intention de procéder à la saisie administrative de ses animaux et à leur mise à l'adoption, lui accordant un délai de sept jours ouvrables pour faire valoir ses observations. Ce courrier demeure, selon l'acte attaqué, sans réponse dans le délai imparti. - Le **21 avril 2026**, malgré l'interdiction de lieu en vigueur, le requérant est à nouveau interpellé sur le Parvis de Saint-Gilles avec ses deux chiens sans laisse. Un second rapport de police est dressé. À la suite d'une autorisation orale du bourgmestre, les chiens sont saisis immédiatement et placés en chenil de transit, puis, par un **arrêté du 24 avril 2026**, transférés à la pension canine privée « Centre Canin de l'Eau d'Heure » à Cerfontaine pour une prise en charge de treize nuits, dans l'attente d'une décision définitive. **Éléments nouveaux survenus après la saisie temporaire** Le **29 avril 2026**, le requérant adresse à la partie adverse et à la zone de police Midi un courriel dans lequel il reconnaît la réalité des reproches qui lui sont adressés, exprime des regrets, prend acte de la dangerosité perçue de ses chiens sans laisse et s'engage formellement au respect de l'interdiction de lieu, à la tenue en laisse de ses animaux, à l'usage d'une muselière dans les espaces fréquentés, ainsi qu'à toute autre condition jugée utile. La zone de police Midi transmet ce courriel à la commune en joignant une note interne favorable à une restitution conditionnée des chiens, soulignant la sincérité apparente du requérant et l'intérêt de ses animaux comme « levier de normalisation ». Le **4 mai 2026**, la zone de police réitère sa position favorable à une restitution sous conditions. Le **5 mai 2026**, un rapport de comportement canin établi par un médecin vétérinaire conclut que l'un des chiens (Boyka, 2 ans) présente un « bon potentiel comportemental » nécessitant une dépense physique régulière, et que le second (1 an) présente un « comportement équilibré et adapté, ne nécessitant pas de mesures particulières ». Le même jour, l'administration communale répond à la zone de police en indiquant que la position de la commune est d'orienter les chiens vers l'adoption, au motif que le rapport de police du 28 mars 2026 comporterait suffisamment d'éléments à charge de l'intéressé pour ne pas lui accorder la confiance nécessaire à la reprise de la garde. **L'acte attaqué** Le **22 mai 2026**, le bourgmestre de Saint-Gilles adopte l'« arrêté de police portant saisie définitive et mise à l'adoption de deux chiens présentant un danger sur l'espace public ». Cet arrêté vise les articles 133 alinéa 2 et 135 § 2 de la Nouvelle loi communale, les articles 24 et 30 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, l'article 42 de la loi du 7 décembre 1998 organisant le service de police