# Arrêt n° 267.800 du Conseil d'État de Belgique — 24 septembre 2026 ## *Lambert Frères SA c. Ville de Bastogne (SRL Roberty, partie intervenante)* ### ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.800 --- Par cet arrêt rendu en référé d'extrême urgence, le président de la VIe chambre du Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché public de travaux de voirie au motif que le pouvoir adjudicateur a commis une erreur manifeste d'appréciation en acceptant des justifications de prix notoirement lacunaires. La décision s'inscrit dans le contentieux classique du contrôle des prix anormaux en marchés publics, régi par les articles 84 de la loi du 17 juin 2016 et 33 à 37 de l'arrêté royal du 18 avril 2017, et en rappelle avec rigueur le double fondement téléologique : protection des finances publiques et garantie d'une concurrence saine entre soumissionnaires. L'enseignement central de l'arrêt tient dans l'exigence d'effectivité de l'examen des justifications : il ne suffit pas d'avoir interrogé le soumissionnaire suspect ; encore faut-il que les pièces obtenues permettent réellement d'asseoir la conclusion de normalité. Lorsque la documentation fournie est à ce point déficiente qu'elle ne permet d'identifier ni le centre de traitement agréé, ni le titulaire de l'agrément, ni la portée exacte de celui-ci, le pouvoir adjudicateur ne dispose d'aucune base valable pour maintenir l'offre litigieuse dans la procédure. --- ## I. Faits et procédure Le 11 mai 2026, la ville de Bastogne publie sur la plateforme e-procurement un avis de marché public de travaux portant sur la réfection de voirie et la réparation d'un ponceau sur son territoire, désigné sous l'appellation « Bastogne-Losange ». La procédure retenue est une procédure ouverte en dessous des seuils européens, avec le prix comme unique critère d'attribution. Les prestations attendues comprennent notamment le fraisage et la dépose de revêtements hydrocarbonés, la démolition et reconstruction d'éléments linéaires et d'une tête de ponceau en maçonnerie, la stabilisation de berges par enrochement, ainsi que la mise en œuvre de nouvelles fondations et de revêtements. À la date limite du 11 juin 2026, sept offres sont réceptionnées. Conformément à l'article 36 de l'arrêté royal du 18 avril 2017, la ville interroge l'ensemble des soumissionnaires sur les postes dont les prix paraissent anormaux. La SRL Roberty est invitée à justifier ses prix unitaires aux postes 2, 4, 7, 13, 33 et 34 du métré récapitulatif. Le poste 33, intitulé « Mise en CTA de déchets valorisables de construction et de démolition en mélange – Mélanges bitumeux dont la teneur en benzo(a)pyrène > 50 mg/kg ms », cristallise la contestation. La SA Lambert Frères, quant à elle, est interrogée sur ce même poste 33 en raison d'un prix présumé anormalement haut, en écart de +26 % (246,54 €/unité) par rapport au prix unitaire moyen des offres (195,06 €/unité). La SRL Roberty répond le 17 juin 2026, fournit des précisions le 22 juin 2026 sur le site de destination des déchets, et communique des documents complémentaires les 24 et 29 juin 2026. Le 1er juillet 2026, la ville demande à l'intervenante de produire l'agrément du site de destination pour les déchets présentant un taux de benzo(a)pyrène supérieur à 50 mg/kg ms. L'intervenante y répond en transmettant une capture d'écran listant des codes de nomenclature de la réglementation wallonne relative au traitement des déchets. Le 6 juillet 2026, le rapport d'analyse des offres est établi ; le 10 juillet 2026, le collège communal de Bastogne décide d'attribuer le marché à la SRL Roberty pour un montant contrôlé de 908.008,23 euros hors TVA (1.098.689,96 euros TVA comprise). Cette décision est l'acte attaqué. Le 3 août 2026, le ministre de tutelle valide la décision en ne prenant aucune mesure de tutelle. Le 14 août 2026, les avis de non-attribution sont notifiés aux soumissionnaires évincés, parmi lesquels la SA Lambert Frères. Le marché n'a pas encore été conclu avec la SRL Roberty à la date du dépôt de la requête. Le 31 août 2026, la SA Lambert Frères saisit le Conseil d'État d'une requête tendant, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension et à l'annulation de la décision d'attribution. Par ordonnance du 1er septembre 2026, le calendrier de procédure est arrêté et l'audience fixée au 16 septembre 2026. La SRL Roberty, bénéficiaire de l'attribution, dépose le 9 septembre 2026 une requête en intervention. L'affaire est plaidée le 16 septembre 2026 devant le président de chambre David De Roy, siégeant en référé, en présence de Me Aurélie Kettels pour la requérante, de Me Anne-Charlotte Ekwalla Timsonet pour la ville de Bastogne, et de Me Eve Michel pour l'intervenante. L'auditeur Philippe Nicodème rend un avis conforme. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le cadre normatif de la vérification des prix anormaux Le Conseil d'État rappelle d'emblée la double finalité de la réglementation sur le contrôle des prix en marchés publics. D'une part, elle vise à protéger le pouvoir adjudicateur contre le risque d'une exécution défaillante ou spéculative, en s'assurant que les prix proposés couvrent réellement les prestations requises par les documents du marché. D'autre part, elle protège les exigences de saine concurrence, en empêchant l'attribution de marchés à des soumissionnaires dont les offres reposeraient sur des prix faussés ou irréalistes. Le mécanisme de contrôle, tel qu'articulé par les articles 33, 35 et 36 de l'arrêté royal du 18 avril 2017, se dé