# Arrêt n° 267.801 du Conseil d'État de Belgique du 25 septembre 2026 — La recevabilité du recours formé par une zone de police exclue d'une dotation fédérale complémentaire ciblée Par cet arrêt rendu le 25 septembre 2026 par la XVe Chambre du Conseil d'État (section du contentieux administratif), la Haute juridiction administrative belge prononce l'annulation de l'arrêté royal du 20 décembre 2024 portant attribution, pour l'année 2024, d'une dotation fédérale complémentaire aux zones de police hébergeant un établissement pénitentiaire ou assimilé installé après la réforme des polices de 2001. L'arrêt s'inscrit dans le contentieux structurel du financement des zones de police locales et apporte des précisions notables sur la notion d'intérêt à agir d'une zone de police exclue d'une dotation ciblée dont elle ne remplit pas objectivement les critères d'attribution. Il confirme que l'octroi sélectif d'une dotation complémentaire à des tiers peut constituer un grief suffisant pour la partie non bénéficiaire, dès lors qu'elle subit un désavantage relatif dans la répartition globale du crédit provisionnel commun, et ce sans qu'il soit nécessaire de démontrer une chance certaine de bénéficier de la dotation litigieuse. --- ## I. Faits et procédure **1. Les parties et le contexte réglementaire** La Zone de police pluricommunale n° 5305, dénommée « Zone de police des Arches », couvre les territoires des communes d'Andenne, Assesse, Fernelmont, Gesves et Ohey. Elle est l'une des zones de police locales organisées en application de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. Son financement repose en partie sur la dotation fédérale de base prévue à l'article 41 de cette loi, complétée, le cas échéant, par des dotations complémentaires que le Roi peut attribuer par arrêté royal pris en vertu du même fondement légal. **2. L'architecture des six arrêtés royaux du 20 décembre 2024** Le 20 décembre 2024, le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur fait adopter six arrêtés royaux distincts en application de l'article 41, § 2, de la loi du 7 décembre 1998, tous imputés sur un crédit provisionnel unique de 7.669.288,87 euros inscrit au programme 90-1 (allocation de base 17-90-11-43.51.09) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, adopté par la loi du 22 décembre 2023. Le premier arrêté royal, d'application universelle, attribue une dotation complémentaire de base d'un montant de 3.803.539,18 euros, répartie proportionnellement entre *toutes* les zones de police selon leur part respective dans la dotation fédérale de base. La Zone des Arches perçoit à ce titre 16.290,92 euros. Elle ne conteste pas cet arrêté. Les cinq arrêtés royaux suivants octroient des dotations complémentaires supplémentaires à des catégories *spécifiques* de zones de police, identifiées selon des critères fonctionnels objectifs : - **Premier arrêté spécifique** (objet du présent recours, enrôlé A. 244.412/XV-6198) : dotation de 949.975,25 euros aux zones hébergeant un établissement pénitentiaire, une maison de détention, une maison de transition ou un centre psychiatrique médico-légal installé *après* la réforme des polices de 2001, au motif que cette charge n'avait pas été intégrée dans le financement global initial. Le calcul repose sur la norme KUL (8,713153 × capacité pénitentiaire/1000 × 17.058 euros pour les établissements pénitentiaires ; 2,44 × capacité/1000 × 17.058 euros pour les centres psychiatriques), indexée sur l'indice santé lissé. Seize zones de police bénéficient de cette dotation, parmi lesquelles figurent notamment les zones couvrant les établissements pénitentiaires d'Ittre, de Saint-Hubert, d'Andenne, de Tongres, de Gand, de Termonde, de Courtrai, de Merksplas ou encore la prison de Saint-Gilles. - **Deuxième arrêté spécifique** (A. 244.413/XV-6199) : dotation de 1.477.420,70 euros aux six zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale, en raison de la pression exercée sur leur capacité opérationnelle par les événements à caractère international (sommet OTAN, sommets européens, manifestations). - **Troisième arrêté spécifique** (A. 244.414/XV-6200) : dotation de 158.784,48 euros aux zones abritant un centre de détention administrative (centre fermé), calculée selon la norme KUL pénitentiaire. - **Quatrième arrêté spécifique** (A. 244.415/XV-6201) : dotation de 1.073.569,26 euros aux zones ayant procédé à une fusion légalement finalisée depuis 2015, selon un mécanisme différentiel entre effectifs minimaux et équivalents temps plein KUL. - **Cinquième arrêté spécifique** (A. 244.416/XV-6202) : dotation de 206.000 euros aux zones hébergeant un port maritime côtier (Anvers, Gand, Bruges, Ostende), en raison du développement de la criminalité organisée transfrontalière. **3. La position de la requérante et l'exception d'irrecevabilité** La Zone des Arches forme un recours en annulation contre le seul premier arrêté spécifique (établissements pénitentiaires) devant le Conseil d'État par voie électronique le 17 mars 2025. Elle fait valoir que l'octroi de cette dotation à d'autres zones de police lui fait grief, en ce qu'il aboutit à creuser l'écart entre sa propre dotation complémentaire globale et celle dont bénéficient les zones attributaires, au détriment du principe d'égalité de traitement entre zones de police. L'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, soulève une exception d'irrecevabilité pour défaut d'intérêt à agir. Il soutient, d'une part,