# Arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 267.802 du 25 septembre 2026 — La dotation fédérale de sécurisation bruxelloise à l'épreuve du principe d'égalité de traitement entre zones de police Par cet arrêt, le Conseil d'État annule l'arrêté royal du 20 décembre 2024 portant attribution d'une dotation fédérale spécifique aux six zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale pour la sécurisation des événements à caractère international, au motif que cette différenciation territoriale n'est pas suffisamment justifiée au regard du principe d'égalité et de non-discrimination consacré aux articles 10 et 11 de la Constitution. La décision s'inscrit dans une série de recours parallèles contestant des dotations complémentaires sectorielles adoptées le même jour sur la base de l'article 41, § 2, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré. Le Conseil d'État admet l'intérêt à agir de la zone de police des Arches, zone rurale wallonne exclue du bénéfice de la dotation attaquée, en reprenant sa jurisprudence constante selon laquelle une zone de police est recevable à contester un avantage octroyé à des tiers dès lors qu'elle se voit ainsi privée d'une chance concrète d'en bénéficier elle-même. --- ## I. Faits et procédure **1. Les parties** La partie requérante est la zone de police pluricommunale n° 5305, dénommée « zone de police des Arches », couvrant les territoires des communes d'Andenne, Assesse, Fernelmont, Gesves et Ohey, et représentée par son collège de police. Elle est assistée de Mes Nathalie Fortemps et Aymane Ralu, avocats établis à Bruxelles. La partie adverse est l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, assisté de Me Nicolas Bonbled, avocat. **2. Le contexte réglementaire et budgétaire** Le 20 décembre 2024, le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur adopte six arrêtés royaux distincts portant attribution, pour l'année budgétaire 2024, de dotations fédérales complémentaires à la dotation fédérale de base, en application de l'article 41, § 2, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. Ces arrêtés puisent dans un crédit provisionnel unique de 7.669.288,87 euros inscrit au programme 90-1 (allocation de base 17-90-11-43.51.09) de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024. Le premier arrêté octroie à l'ensemble des zones de police une dotation complémentaire générale de 3.803.539,18 euros, répartie proportionnellement à leur part respective dans la dotation fédérale de base. La zone des Arches perçoit à ce titre 16.290,92 euros. Elle ne conteste pas cet arrêté. Les cinq arrêtés suivants octroient des dotations supplémentaires ciblées à des sous-ensembles de zones de police présentant des caractéristiques particulières : (i) les zones accueillant un établissement pénitentiaire ou assimilé créé après la réforme des polices (949.975,25 euros au total) ; (ii) les six zones de police de la Région bruxelloise pour la sécurisation des événements à caractère international (1.477.420,70 euros) ; (iii) les zones accueillant un centre de détention administrative (centre fermé) (158.784,48 euros) ; (iv) les zones ayant procédé à une fusion (1.073.569,26 euros) ; (v) les zones accueillant un port côtier maritime (206.000 euros). **3. L'acte attaqué** L'acte attaqué dans le présent recours est le deuxième de ces cinq arrêtés, à savoir l'arrêté royal du 20 décembre 2024 portant attribution pour l'année 2024 d'une dotation fédérale pour la sécurisation des événements à caractère international sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, publié au Moniteur belge du 16 janvier 2025. Son article 1er attribue un montant total de 1.477.420,70 euros aux seules zones de police bruxelloises — Bruxelles/Ixelles, Molenbeek-Saint-Jean/Koekelberg/Jette/Ganshoren/Berchem-Sainte-Agathe, Anderlecht/Saint-Gilles/Forest, Auderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort, Etterbeek/Woluwe-Saint-Lambert/Woluwe-Saint-Pierre, et Evere/Schaerbeek/Saint-Josse-ten-Noode — afin de compenser la pression opérationnelle engendrée par l'augmentation des événements à caractère international (sommet OTAN, sommets européens, manifestations) sur leur territoire, pression qui n'aurait pas été prise en compte dans le financement global. La répartition est effectuée proportionnellement à la part de chaque zone bénéficiaire dans la dotation fédérale de base. **4. La procédure devant le Conseil d'État** La requête en annulation est introduite par voie électronique le 17 mars 2025. Le dossier administratif est déposé et les mémoires en réponse et en réplique sont régulièrement échangés. Mme Dieu-Hanh Nguyen, auditrice adjointe au Conseil d'État, rédige un rapport concluant à l'annulation de l'arrêté attaqué, qui est notifié aux parties. Par ordonnance du 9 juin 2026, en l'absence d'objection de l'auditeur rapporteur, la chambre propose aux parties que l'affaire ne soit pas appelée à l'audience conformément à l'article 26, § 2, du règlement général de procédure. Aucune partie ne sollicite la tenue d'une audience. Les parties déposent chacune un courrier valant dernier mémoire. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité : l'intérêt à agir de la zone des Arches** La partie adverse soulève une exception d'irrecevabilité tirée du défaut d'intérêt à agir. Elle fait valoir, en substance,