L'arrêt n° 267.803 rendu le 25 septembre 2026 par le Conseil d'État belge illustre avec acuité la délicate ingénierie contentieuse relative à l'intérêt à agir des personnes publiques dans le cadre de la répartition d'enveloppes budgétaires fermées. En prononçant l ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.803. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.