L'arrêt rendu le 25 septembre 2026 par la section du contentieux administratif du Conseil d'État belge (n° 267.804) constitue une illustration topique du contrôle juridictionnel exercé sur la répartition des dotations fédérales allouées aux zones de police. En prononçant l'annulation de l'arrêté royal ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.804. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.