L'arrêt n° 267.805 rendu le 25 septembre 2026 par le Conseil d'État belge illustre avec acuité la justiciabilité des actes de répartition budgétaire au sein de l'architecture complexe du financement des zones de police. En prononçant l'annulation de l'arrêté royal du 20 décembre ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.805. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.