# Arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 267.806 du 25 septembre 2026 — Irrecevabilité de la demande de suspension d'extrême urgence après retrait rétroactif de la décision d'attribution contestée --- **Synthèse doctrinale** L'arrêt n° 267.806 rendu le 25 septembre 2026 par la VIe chambre du Conseil d'État siégeant en référé offre un enseignement concis mais fondamental en droit des marchés publics contentieux : le retrait rétroactif, par le pouvoir adjudicateur, de la décision d'attribution contestée anéantit la condition d'intérêt à agir qui conditionne la recevabilité de la demande de suspension formée au titre de l'article 15, renvoyant à l'article 14, de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics. Dès lors que le retrait opère ex tunc, les violations alléguées par le requérant sont réputées n'avoir ni lésé ni risqué de léser celui-ci, au sens de l'article 14 précité. La haute juridiction administrative en déduit que l'une des deux conditions cumulatives de recevabilité prévues par ce texte fait défaut, rendant la demande irrecevable sans qu'il soit nécessaire d'examiner les moyens au fond. Cette solution, cohérente avec les principes généraux du contentieux administratif belge en matière d'actes rétractés, mérite attention pour sa portée procédurale et stratégique. --- ## I. Faits et procédure Le litige opposait la société anonyme SACE à la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO), pouvoir adjudicateur public relevant de la Région wallonne. La SOFICO avait lancé un marché de travaux portant sur l'entretien des bassins d'orage sur les réseaux routiers wallons structurant et non structurant, subdivisé en lots. Par une décision prise le 29 mai 2026, signée le 31 mai 2026 et notifiée par courrier électronique du 2 juin 2026 ainsi que par recommandé daté du 1er juin 2026, la SOFICO avait décidé, s'agissant du lot 2 (Réseau structurant des Directions des Routes de Namur et Luxembourg) : - d'écarter l'offre de la SA SACE au motif que celle-ci disposait d'une classe d'agréation inférieure à celle requise pour l'attribution de l'ensemble des lots et que le lot 2 ne constituait pas le lot de préférence de la SA SACE ; - d'attribuer le marché à la SA Entreprises Jean Nonet et Fils, auteure de l'offre régulière économiquement la plus avantageuse, pour un montant de 963.273,22 euros hors TVA, soit 1.165.560,60 euros TVA comprise ; - de ne pas attribuer le marché à la SA SACE. La SA SACE a introduit devant le Conseil d'État, le 16 juin 2026, une requête tendant, d'une part, à la suspension d'extrême urgence de cette décision d'attribution et, d'autre part, à son annulation. Par ordonnance du 17 juin 2026, le calendrier procédural a été arrêté et l'audience fixée au 2 juillet 2026. Cependant, par courrier du 24 juin 2026, la SOFICO a informé le Conseil d'État de son intention de retirer la décision attaquée, ce qui a conduit à une remise sine die prononcée par avis du 26 juin 2026. Le 26 août 2026, la SOFICO a officiellement déposé devant le Conseil d'État la décision du 13 juillet 2026 par laquelle elle avait effectivement retiré la décision d'attribution contestée. Par ordonnance du 7 septembre 2026, l'affaire a été réinscrite et fixée à l'audience du 23 septembre 2026. Lors de cette audience, la présidente f.f. Florence Piret a exposé son rapport. Les conseils des deux parties ont été entendus en leurs observations — Me Emma Belot, pour la partie requérante, Me Ludmilla Biebuyck pour la partie adverse — ainsi que le premier auditeur M. Constantin Nikis, dont l'avis conforme a été entendu. Une question spécifique avait été soumise aux parties par le premier auditeur, les invitant à s'exprimer sur la recevabilité de la demande de suspension eu égard au retrait intervenu. Les parties n'ont formulé aucune observation sur ce point à l'audience. La SA SACE avait en outre sollicité le traitement confidentiel de son offre (pièces 2 à 5 de la requête), demande non contestée par la partie adverse. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit central** soulevé par cet arrêt est le suivant : le retrait rétroactif, par le pouvoir adjudicateur, de la décision d'attribution litigieuse postérieurement à l'introduction de la demande de suspension d'extrême urgence emporte-t-il l'irrecevabilité de cette demande, faute pour le requérant de satisfaire à la condition d'intérêt lésé ou risquant de l'être posée par l'article 14 de la loi du 17 juin 2013 ? **Le cadre légal applicable** est précisément identifié par la présidente f.f. Il s'agit des articles 14 et 15 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions. L'article 14 de cette loi conditionne la recevabilité du recours en annulation à la réunion de deux éléments cumulatifs : d'une part, le requérant doit avoir ou avoir eu un intérêt à obtenir le marché concerné ; d'autre part, il doit avoir été ou risquer d'être lésé par la violation alléguée. L'article 15, qui régit la suspension d'extrême urgence devant le Conseil d'État, opère un renvoi exprès aux conditions de recevabilité de l'article 14, auxquelles s'ajoute la condition substantielle d'un moyen sérieux ou d'une apparente illégalité — étant précisé que, dans la procédure d'extrême urgence en matière de marchés publics, la preuve de l'urgence n'est pas requise. **Le raisonnement de